Traduction de «procédures d'eurostat s'appliqueront » (Français → Anglais) :

Ils prévoiront les règles et les procédures qui s'appliqueront à l'utilisation et à l'occupation des terres des premières nations, au partage des recettes, à l'obligation de rendre des comptes aux membres, à l'adoption de lois, aux conflits d'intérêts et à la création de mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends.
The land code will include the rules and procedures that will apply to the use and occupancy of First Nations land, the sharing of revenues, accountability to members, the enactment of laws, conflict of interest, and the establishment of alternative dispute-resolution mechanisms.

Ils prévoiront les règles et les procédures qui s'appliqueront à l'utilisation et à l'occupation des terres des Premières nations, au partage des recettes, à l'obligation de rendre des comptes aux membres, à l'adoption de lois, aux conflits d'intérêts et à la création de mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends.
The land code will include the rules and procedures that will apply to the use and occupancy of First Nations land, the sharing of revenues, accountability to members, the enactment of laws, conflict of interest, and the establishment of alternative dispute-resolution mechanisms.

Au cours du débat, les délégations ont insisté sur les éléments essentiels du cadre général pour "Horizon 2020", notamment: la simplification des procédures qui s'appliqueront pour financer des projets, la possibilité d'élargir la participation en renforçant l'attrait des carrières de chercheurs dans l'ensemble de l'Union, le respect des principes éthiques et de la législation en la matière; la participation accrue des PME aux projets de recherche couvrant l'ensemble du processus de l'idée au produit commercialisable; les partenariats publics/privés et la cohérence avec d'autres instruments politiques et financiers de l'UE et nationaux.
During the debate, delegations further developed essential elements of the general framework for Horizon 2020, including: the simplification of procedures that will apply to fund projects, the possibility of widening participation by reinforcing the attractiveness of researchers' careers across the Union, compliance with ethical principles and relevant legislation; increased participation of SMEs in research projects covering the whole chain from the idea to the market; public/private partnerships and coherence with other EU and national policy and financial instruments.

33. note que les nouveaux articles 70 et 70 bis (négociations interinstitutionnelles dans les procédures législatives) du règlement du Parlement s'appliqueront lors du prochain cycle de négociations; recommande qu'au début de la prochaine législature parlementaire, la commission compétente pour le règlement soit invitée à harmoniser ces articles avec l'article 75 (cadre financier pluriannuel), l'article 75 quater (trilogue financier) et l'article 81, paragraphe 3 (procédure d'approbation), afin de rédiger un texte cohérent, repris dans un article unique consacré aux procédures législatives spéciales énoncées aux articles 311 et 312 du traité FUE, concernant la détermination du mandat, la conduite des trilogues (ainsi que le rôle du Président) et l'examen par la plénière;
33. Notes that the new Rules 70 and 70a (interinstitutional negotiations in legislative procedures) of Parliament’s Rules of Procedure will apply for the next round of negotiations ; recommends that, early in Parliament’s next mandate, the committee responsible for the Rules of Procedure be asked to look at rationalising those rules with Rule 75 (MFF), Rule 75c (financial trialogue) and Rule 81(3) (consent procedure) with a view to drafting a single coherent Rule specific to the special legislative procedures laid down in Articles 311 and 312 TFEU concerning the determination of the mandate, the conduct of the trialogues (including the role of the President), and scrutiny by the plenary;

À la fin de cette procédure, Eurostat fournira une évaluation indiquant si les chiffres révisés sont appropriés pour les divers usages qu’en font la Commission et le Conseil ou si des corrections et des améliorations supplémentaires sont nécessaires.
At the end of this process, Eurostat will provide an assessment whether the Greek revised figures are appropriate for the various uses by the Commission and the Council or whether corrections and further improvements are necessary.

Les États membres notifient sans délai à la Commission les procédures qu'ils appliqueront aux fins de l'article 5 et, le cas échéant, de l'article 2.
Member States shall inform the Commission without delay of the procedures that they shall apply for the purposes of Article 5 and, where appropriate, Article 2.

65. insiste sur l'importance politique qu'il attache aux constatations et aux conclusions de la section "Eurostat" de sa résolution du 29 janvier 2004 sur le suivi des décharges de 2001 en ce qui concerne la clarification des responsabilités des faits survenus à Eurostat et constate que la présentation aux autorités judiciaires, par l'OLAF, des irrégularités commises à Eurostat recommande la vigilance, pour le cas où il y aurait lieu d'exiger des responsabilités politiques des membres concernés de la Commission, en fonction du déroulement des procédures judiciaires en cours;
65. Stresses the political importance that it ascribes to the statements made and conclusions drawn under the heading 'Eurostat' in its resolution of 29 January 2004 ,with respect to the 2001 discharge, with a view to clarifying responsibility for the events at Eurostat; notes that the presentation to the legal authorities by OLAF of the Eurostat irregularities points to the need for vigilance should the outcome of the legal proceedings under way make it necessary to demand political explanations from the Commissioners concerned;

Le régime d'expropriation des premières nations est différent en ce sens que la collectivité sera consultée durant l'élaboration des règles et procédures qui s'appliqueront à l'expropriation.
The expropriation regime for first nations is different in that the community is consulted extensively during the development of the rules and procedures that will be applied for the expropriation.

Une fois que la motion sera présentée, certaines procédures spéciales s'appliqueront en fonction du processus relatif au débat sur la motion d'attribution de temps relativement à une affaire émanant du gouvernement.
When moved, certain special procedures would apply based on the process for debating a motion to allocate time on an item of government business.