Vertaling van "procédures d'autorisation devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

procédure centralisée | procédure communautaire d'autorisation centralisée | procédure d'autorisation communautaire centralisée | procédure d'évaluation centralisée
centralised authorisation procedure | centralised procedure | centralized Community authorization procedure

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

procédures administratives | procédures d'autorisation
statutory processes

procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)
authorising procedure

procédure d'autorisation d'interjeter appel
leave to appeal procedure

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

Procédure d'autorisation de transport de charges externes par hélicoptère
Clearance for helicopters external load

Ordonnance du 19 novembre 1996 concernant la procédure d'autorisation relative aux denrées alimentaires OGM, aux additifs OGM et aux auxiliaires technologiques OGM [ OAOGM ]
Ordinance of 19 November 1996 on the Authorization Procedure for GMO Foodstuffs, GMO Additives and GMO Processing Aids [ GMOAO ]

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- l'amendement 164 à l'article 1, paragraphe 1, point 10, qui ajoute un nouvel alinéa selon lequel les titulaires d'autorisation devraient autoriser, permettre et favoriser la participation du public et des organisations non gouvernementales concernées par la sûreté nucléaire dans les activités préconisées de "préparation sur site des interventions d'urgence"; l'amendement 181 à l'article 1, paragraphe 1, point 11, qui prônerait un rôle important des organisations non gouvernementales dans la procédure de sélection des thèmes spécifiques liés au contrôle de la sûreté des installations nucléaires.
- amendment 164 to Article1, paragraph 1 - point 10, adding a new subparagraph according to which licence holders would be required to "authorise, permit and favour" the participation of the public and of non-governmental organisations concerned by nuclear safety in the required 'on-site emergency preparedness and response' activities and amendment 181 to Article1, paragraph 1 - point 11, which would provide for a central role for governmental organisations in the procedure for selecting specific themes connected to the verification of the safety of nuclear installations.

(28 ter) Les États membres dont le droit ne prévoit pas actuellement la possibilité d'attribuer le statut le plus important existant au niveau national aux projets d'infrastructures énergétiques dans le cadre des procédures d'octroi d'autorisations devraient envisager la mise en place de ce statut, notamment après avoir évalué si ce statut permettrait d'accélérer la procédure d'octroi des autorisations.
(28b) Member States that currently do not provide for a legal status of the highest national significance possible that is attributable to energy infrastructure projects in the context of permit granting procedures should consider introducing such a status, in particular by evaluating if this would lead to a quicker permit granting procedure.

491.2 (1) Tout agent de la paix — ou toute personne qui agit sous la direction d’un agent de la paix — peut photographier des biens qui doivent être restitués ou qui font l’objet d’une ordonnance de restitution, de confiscation ou de disposition aux termes des articles 489.1 ou 490, ou qui doivent être restitués autrement, et qui normalement devraient être déposés à une enquête préliminaire, à un procès ou dans d’autres procédures engagés à l’égard d’une infraction prévue aux articles 334, 344, 348, 354, 355.2, 355.4, 362 ou 380; l’agent de la paix ou cette personne est autorisé à conserver les photographies.
491.2 (1) Before any property that would otherwise be required to be produced for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding in respect of an offence under section 334, 344, 348, 354, 355.2, 355.4, 362 or 380 is returned or ordered to be returned, forfeited or otherwise dealt with under section 489.1 or 490 or is otherwise returned, a peace officer or any person under the direction of a peace officer may take and retain a photograph of the property.

47. préconise l'utilisation de plans d'urgence spécifiques à chaque site qui identifient les dangers, évaluent les sources potentielles de pollution et leurs effets et énoncent une stratégie de réponse, parallèlement à des plans de forage pour des puits de secours potentiels; recommande que les opérateurs obtenant une autorisation devraient, pour obtenir une approbation de forage, effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement et soumettre leurs plans d'urgence au moins deux mois avant le début des travaux; dans le cas de puits complexes ou de conditions de forage difficiles, le plan d'urgence devrait être évalué, soumis à consultation et approuvé simultanément aux autres procédures d'approbation réglementaire (liées à l'impact environnemental ou à la conception du puits par exemple); dans tous les cas, les travaux ne doivent pas commencer avant l'approbation d'un plan d'urgence par l'État membre sur le territoire duquel ces travaux seront effectués; les plans d'urgence devraient être publiés par l'autorité nationale compétente en tenant dûment compte de la protection des données;
47. Advocates the use of site-specific contingency plans that identify hazards, assess potential pollution sources and effects, outline a response strategy and outline drilling plans for potential relief wells; recommends that operators who obtain a licence should, as a condition for obtaining consent to drill, conduct an environmental impact assessment and submit their contingency plans at least two months before the start of operations; for complex wells, or challenging drill conditions, the contingency plan should be assessed, consulted and approved contemporaneously with other regulatory approval processes (e.g. those related to environmental impacts or well design); in all cases, operations must not commence until a contingency plan has been approved by the Member State in which they are to be conducted; contingency plans should be published by the national competent authority with due regard for data protection;

Ces fournisseurs de service autorisés devraient veiller à l'utilisation de matériel de test et de procédures d'inspection approuvés par Mesures Canada.
These authorized service providers would be responsible for ensuring that appropriate test equipment and inspection procedures approved by Measurement Canada were used.

Cet esprit de compromis et de coopération s'est aussi manifesté lors de l'adoption des amendements clés suivants : un, la reconnaissance des techniciens juridiques régis par le barreau d'une province comme représentants autorisés en immigration; deux, le respect des compétences du Québec tout en maintenant l'autorité fédérale sur la réglementation des consultants en immigration; trois, l'indication dans le projet de loi de l'autorité du ministre de révoquer la désignation d'un organisme par voie de réglementation; quatre, le redoublement des amendes maximales pour l'infraction de représentation ou de consultation non autorisée en immigration, celles-ci passant de 50 000 $ à 100 000 $ dans le cas de condamnation pour un acte criminel et de 10 000 $ à 20 000 $ dans le cas d'infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité; cinq, la prolongation du délai maximum pour intenter certaines poursuites par voie de procédure sommaire, qui passe de cinq ans à 10 ans. Les enquêteurs devraient ainsi avoir tout le temps nécessaire pour mener des enquêtes pertinentes et en profondeur sur les infractions commises en vertu de la loi et de déposer des accusations avant la fin du délai prévu.
This spirit of compromise and co-operation has been demonstrated also through the adoption of the following key amendments: one, recognition of paralegals regulated by a law society of a province as authorized immigration representatives; two, respect for Quebec's jurisdiction while maintaining federal authority over the regulation of immigration consultants; three, indication in the act of the minister's authority to revoke the designation of a body through regulations; four, doubling of maximum fines for the offence of providing unauthorized immigration representation or advice, from $50,000 to $100,000 upon conviction of an indictable offence, and for summary offences, from $10,000 to $20,000; and five, increasing the length of time to institute a proceeding by way of a summary conviction to 10 years, as opposed to the initially proposed 5 years — investigators would thus be provided ample time to investigate properly and fully various offences committed under the act and lay charges before the time period lapses.

17. considère que les procédures d'autorisation devraient être plus rigoureuses que prévu dans la directive 86/609/CEE et que les demandes d'autorisation devraient inclure une analyse coût/bénéfice et indiquer le degré de souffrance provoqué par les expériences;
17. Considers that licensing procedures should be stricter than those laid down in Directive 86/609/EEC - licence applications should include a cost-benefit analysis and state the degree of pain to be caused by experiments;

17. considère que les procédures d'autorisation devraient être plus rigoureuses que prévu dans la directive 86/609/CEE – les demandes d'autorisation devraient inclure une analyse coût/bénéfice et indiquer le degré de souffrance provoqué par les expériences;
17. Considers that licensing procedures should be stricter than in Directive 86/609/EEC - licence applications should include a cost benefit analysis and state the degree of pain to be caused by experiments;

- Autorisation parallèles pour les producteurs indépendants : pour rectifier le déséquilibre entre autorisations et procédures d'appels d'offres, les producteurs indépendants devraient pouvoir bénéficier, même dans les systèmes d'appels d'offres, d'autorisations parallèles pour renforcer le jeu de la concurrence.
- Parallel authorisations of Independent Producers: to redress the imbalance between authorisation and tender procedures, independent producers should, even under tendering systems, benefit from parallel authorisation to strengthen competitive forces.

J'estime personnellement qu'il serait prématuré d'autoriser cette technologie au Canada, mais si le Parlement décide finalement de le faire en adoptant un projet de loi, notre comité recommanderait que ce projet de loi soit accompagné de lignes directrices et de mécanismes de contrôle clairs : premièrement, les recherches familiales devraient pouvoir être utilisées uniquement pour les 16 infractions primaires obligatoires énumérées dans le Code criminel; deuxièmement, il faudrait mettre sur pied une procédure d'approbation qui exigerait que soit clairement démontré à une instance décisionnelle qu'il n'existe aucune autre piste susceptible de faire avancer l'enquête sans le recours à cette technologie.
While I personally believe that it is premature to authorize the use of this technology in Canada, if Parliament does ultimately decide to authorize the use of this technology through legislation, our committee would recommend that the legislation be accompanied by clear guidelines and controls: first, familial searching should be applied only in the case of the 16 primary compulsory crimes listed in the Criminal Code; second, there should be a formalized approval process in place to authorize the procedure only after it can be clearly demonstrated to an authoritative body that no other evidentiary or investigative leads are available.