Vertaling van "procédures d'asile plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'asile | procédure d'examen de la demande d'asile
asylum procedure

procédure d'asile pendante | procédure d'asile en suspens
pending asylum procedure

procédure d'asile | procédure relevant du droit d'asile
asylum procedure | asylum proceedings

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

procédure d'admission | procédure d'asile
asylum procedure

Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure | Ordonnance 1 sur l'asile [ OA 1 ]
Asylum Ordinance No. 1 of 11 August 1999 on Procedural Matters | Asylum Ordinance No. 1 [ AsylO 1 ]

entreprendre des procédures pour respecter les exigences applicables aux avions de plus de 5 700 kg
complete procedures required for heavy aircraft flights | perform procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg | comply with required procedures for heavy aircraft flights | undertake procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg

conférence judiciaire internationale sur le droit et les procédures concernant l'asile
International Judicial Conference on Asylum Law and Procedures

Groupe de travail sur la procédure relative à l'asile
Asylum Procedures Working Party

procédure d'octroi d'asile
asylum procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- pour les États membres, le FER participe à la responsabilité économique assumée par chacun d'eux en ce qui concerne l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés et la mise en œuvre d'une politique commune d'asile; il favorise également des changements dans les processus/les politiques par l'élaboration de normes plus élevées, des procédures d'asile plus équitables et plus efficaces, une réduction de la durée des procédures d'asile, un renforcement des capacités, l'amélioration de la qualification du personnel, l'échange des expériences et des meilleures pratiques au niveau de l'UE.
- for Member States, the ERF contributes to the economic responsibility undertaken by the Member State in relation to the reception of asylum seekers and refugees and implementation of a common asylum policy; it also supports changes in processes / policies by development of higher standards, fairer and more effective asylum procedures, reduction of the length of asylum procedures, capacity-building, improvement of qualification of staff, exchanges of experiences and best practices at EU level.

Plus précisément, le FER a pour but d'exprimer la solidarité au niveau communautaire et d'atténuer les pressions qui s'exercent sur les États membres les plus touchés par l'accueil de réfugiés et de personnes déplacées face aux conséquences de cet accueil, notamment les conditions d'accueil pendant la procédure d'asile (et la garantie d'une procédure d'asile équitable et efficace), l'intégration des réfugiés reconnus ainsi que la promotion de solutions de retour volontaire pour les demandeurs d'asile déboutés et les réfugiés souhaitant retourner dans leur pays d'origine.
More specifically, the aim of the ERF is to express solidarity at Community level and to alleviate the pressures felt by Member States most affected by reception of refugees and displaced persons in facing the consequences of this reception, which includes reception conditions during asylum procedure (and ensuring fair and efficient asylum procedure), integration of recognised refugees and promoting voluntary return solutions for rejected asylum seekers and refugees who wish to return to their country of origin.

Parvenir à une plus grande convergence et réduire la course au droit d’asile: la Commission a l’intention de proposer une harmonisation plus poussée des procédures d’asile, afin d’assurer un traitement plus humain et plus uniforme dans l’Union et de réduire les facteurs d’attraction qui conduisent les migrants vers un nombre restreint d’États membres.
Achieving greater convergence and reducing asylum shopping: The Commission intends to propose a further harmonisation of asylum procedures, to ensure a more humane and equal treatment across the EU and reduce pull factors that draw people to a small number of Member States.

Toutefois, la Commission admet que même si des structures d'asile plus adéquates ont vu le jour, telles que le service d'asile et le service d'accueil initial, la procédure d'asile présente encore des points clés qui nécessitent des améliorations avant que le règlement de Dublin ne puisse à nouveau s'appliquer pleinement à la Grèce, notamment dans les domaines des capacités et des conditions d'accueil, de l'accès à la procédure d'asile, ainsi que des recours et de l'aide juridique.
However, the Commission recognises that even though more adequate asylum structures have been established, such as the Asylum Service and First Reception Service, there are still key areas in the asylum process that need to be improved before the Dublin Regulation can be fully applied to Greece again, notably in the areas of reception capacity and conditions, access to the asylum procedure, appeals and legal aid.

Les instruments législatifs concernés portent sur les aspects suivants: des décisions en matière d'asile reposant sur une procédure plus équitable, plus rapide et plus efficace (la directive relative aux procédures d'asile); la garantie que les demandeurs d'asile partout dans l'Union bénéficient de conditions matérielles d'accueil respectueuses de la dignité humaine (en matière de logement, notamment) (la directive relative aux conditions d'accueil); et la définition plus précise des motifs d'octroi d'une protection internationale (la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile).
The pieces of legislation concerned focus on fairer, quicker and better quality asylum decisions (the Asylum Procedures Directive); ensuring that there are humane physical reception conditions (such as housing) for asylum seekers across the EU (the Reception Conditions Directive); and clarifying the grounds for granting international protection (the Qualification Directive).

La Commission adresse, en outre, des lettres de mise en demeure à 18 États membres[1] pour défaut de communication des mesures nationales prises pour transposer intégralement ladirective révisée relative aux procédures d'asile (2013/32/UE)[2]:celle-ci établit des procédures communes d’octroi et de retrait de la protection internationale et fixe des règles plus précises sur les modalités de demande d'asile.
The Commission is sending Letters of Formal Notice to 18 Member States[1] for having failed to communicate national measures taken to fully transpose the revised Asylum Procedures Directive (2013/32/EU)[2]:This Directive establishes common procedures for granting and withdrawing international protection and sets clearer rules on how to apply for asylum.

En 2013, la Commission a financé à hauteur de 2,3 millions d'EUR des projets s'attaquant plus particulièrement aux mutilations génitales féminines; engager des poursuites judiciaires plus efficaces dans les États membres: encourager le contrôle de l'application des législations nationales en vigueur interdisant les mutilations génitales féminines, en analysant les dispositions pertinentes de droit pénal et la jurisprudence, diffuser du matériel pédagogique à l'intention des professionnels du droit et faire respecter le droit des victimes à accéder aux services d’aide spécialisés prévus par la législation de l'UE; protéger les femmes à risque sur le territoire de l'UE: contrôler la mise en œuvre correcte des instruments juridiques de l’UE en matière d’asile (notamment la directive «qualifications» révisée et la directive relative aux procédures d’asile) pour garantir la protection des femmes à risque, sensibiliser les professionnels travaillant dans le domaine de l'asile, et encourager les États membres à réinstaller les enfants et les femmes à risque moyennant un concours financier du Fonds européen pour les réfugiés et du futur Fonds «Asile et migration»; œuvrer à l'éradication des mutilations génitales féminines à l'échelle mondiale: aborder la question de ces mutilations dans les dialogues bilatéraux avec les pays partenaires concernés, collaborer avec l'Union africaine et les Nations unies pour promouvoir des initiatives mondiales de lutte contre les mutilations génitales féminines, militer pour un renforcement des législations nationales et encourager les initiatives venues de la société civile dans les pays touchés par cette pratique, former et conseiller en la matière le personnel des délégations de l'UE.
During 2013, the Commission distributed €2.3 million to projects specifically fighting FGM. More effective prosecution by Member States: support enforcement of the existing national laws prohibiting FGM through the analysis of criminal laws and court cases brought so far, disseminating training material for legal practitioners, and enforcement of rights of victims to specialist support as under EU law; Protection of women at risk on EU territory: ensuring correct implementation of EU asylum rules (notably the revised Qualifications Directive and the Asylum Procedures Directive) to guarantee protection of women at risk, raising awareness of professionals working with asylum and encouraging Member States to resettle children and women at risk by providing support through the European Refugee Fund and the future Asylum and Migration Fund. Working to eliminate FGM at global level: addressing FGM in bilateral dialogues with relevant partner countries, working with the African Union and at the United Nations to promote global initiatives against FGM, advocating for improved national legislation and supporting civil society initiatives in countries affected, training and guidance for staff in EU delegations on FGM-related issues.

L’amélioration de l’efficacité et de la qualité de la procédure d’asile devrait a) permettre aux États membres de faire plus rapidement la distinction entre les demandeurs d’asile et les autres migrants en cas d'arrivées mixtes, et donc optimiser les ressources professionnelles et administratives nécessaires à la mise en œuvre et à l'accomplissement des procédures applicables (retour, asile, statut humanitaire, extradition, etc.); b) permettre aux autorités compétentes en matière d’asile de prendre des décisions solides, fondées sur les circonstances factuelles de la demande établies de manière complète et adéquate, améliorer la motivation des décisions négatives et réduire le risque de leur annulation par les instances de recours; c) permettre au personnel des services d’asile de mieux identifier les cas de demande infondée et abusive, notamment ceux qui reposent sur une fausse identité ou nationalité ; et d) réduire les frais d’accueil des États membres et soutenir leurs efforts pour faire quitter le territoire aux demandeurs d’asile déboutés, des déterminations de qualité étant fournies plus rapidement et un nombre supérieur de cas faisant l’objet d’une décision définitive déjà en première instance.
The improved efficiency and quality of the asylum process should (a) enable MS to quicker distinguish between asylum seekers and other migrants in mixed arrivals, thus optimising labour and administrative resources needed to establish and complete applicable procedures (return, asylum, humanitarian status, extradition etc.); (b) allow the asylum authorities to take robust decisions, based on complete and properly established factual circumstances of the claim, improve the defendability of negative decisions and reduce risk of their annulment by appeal bodies; (c) enable the asylum personnel to better identify cases of unfounded and abusive applications, including those based on false identity or nationality ; (d) reduce MS' reception costs and support their efforts to remove failed asylum seekers from the territory since quality determinations will be delivered quicker and more cases will result in a final decision already in the first instance.

Afin de parvenir à des procédures d'asile "plus justes, plus rapides et plus efficaces", les États membres devraient "se pencher à la fois sur la qualité de l'examen des demandes et sur la rapidité des procédures"; les systèmes actuels de traitement des demandes d'asile étant actuellement "compliqués, coûteux et inefficaces".
In order to achieve "fairer, faster and more efficient" asylum procedures, the Member States should "examine both the quality of the examination of applications and the speed of procedures", since current systems of asylum processing are "complicated, expensive and inefficient".

13. Deux études sur les possibilités de traiter les demandes d'asile à l'extérieur de l'UE ont été commandées par la Commission afin d'étudier ces pistes plus avant, à savoir l'étude sur la faisabilité du traitement des demandes d'asile en dehors de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune (publiée en mars 2003), et l'étude sur la faisabilité de l'établissement de programmes de réinstallation dans les États membres ou au niveau de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune (publiée en mai 2004).
13. To further explore these assertions two studies on options for processing asylum claims external to the EU were commissioned by the Commission: the Study on the feasibility of processing asylum claims outside the EU against the background of the common European asylum system and the goal of a common asylum procedure (published in March 2003), and the Study on the feasibility of setting up resettlement schemes in EU Member States or at EU level against the background of the Common European Asylum System and the goal of a Common Asylum Procedure