Traduction de «procédures d'asile nationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapprochement des procédures nationales d'octroi du droit d'asile
mutual adaptation of the national procedures for granting of asylum

Convention visant au rapprochement des procédures nationales d'octroi du droit d'asile
Convention on the approximation of national procedures for granting asylum

procédure d'asile | procédure d'examen de la demande d'asile
asylum procedure

procédure d'asile | procédure relevant du droit d'asile
asylum procedure | asylum proceedings

procédure d'asile pendante | procédure d'asile en suspens
pending asylum procedure

Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure | Ordonnance 1 sur l'asile [ OA 1 ]
Asylum Ordinance No. 1 of 11 August 1999 on Procedural Matters | Asylum Ordinance No. 1 [ AsylO 1 ]

Groupe de travail sur la procédure relative à l'asile
Asylum Procedures Working Party

procédure d'octroi d'asile
asylum procedure

conférence judiciaire internationale sur le droit et les procédures concernant l'asile
International Judicial Conference on Asylum Law and Procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a lieu de remarquer qu'un alignement plus poussé des procédures d’asile nationales, des normes juridiques et des conditions d’accueil ainsi que l’approfondissement de la coopération pratique, envisagés par le présent plan d’action, réduiront inévitablement les mouvements secondaires de demandeurs d’asile, essentiellement dus aux divergences d’application des règles.
It should be noted that further alignment of national asylum procedures, legal standards, reception conditions and enhanced practical cooperation, as envisaged in this Policy Plan, are bound to reduce those secondary movements of asylum seekers which are mainly due to divergent applications of the rules.

Un nouveau rapprochement des procédures d’asile, des normes juridiques et des conditions d’accueil nationales – ainsi que le prévoit la création d’un régime d'asile européen commun – se traduirait immanquablement par une réduction de ceux des mouvements secondaires des demandeurs d’asile qui sont principalement imputables à la diversité des règles applicables, et donc par une répartition plus équitable des demandes d’asile entre les différents États membres.
Further approximation of national asylum procedures, legal standards and reception conditions, as envisaged in creating a Common European Asylum System, is bound to reduce those secondary movements of asylum seekers which are mainly due to the diversity of applicable rules, and could thus result in a more fair overall distribution of asylum applications between Member States.

Par ailleurs, la Commission demande instamment à la Grèce et à Malte de communiquer les mesures nationales qu’elles ont prises pour transposer l’ensemble de la directive sur les procédures d'asile (directive 2013/32/UE), qui établit des procédures communes d’octroi et de retrait de la protection internationale, et de la directive relative aux conditions d'accueil (directive 2013/33/UE), qui porte sur l’accès aux conditions d’accueil pour les demandeurs d’asile pendant qu’ils attendent que leur demande soit examinée.
The Commission is also urging Greece and Malta to communicate the national measures taken to fully transpose the Asylum Procedures Directive (Directive 2013/32/EU), which sets out common procedures for granting and withdrawing international protection, and the Reception Conditions Directive (Directive 2013/33/EU), which deals with access to reception conditions for asylum seekers while they wait for examination of their applications.

soutenir l’élaboration d’un cadre juridique et institutionnel en matière d’asile conformément aux normes internationales; renforcer les capacités des autorités des pays partenaires à élaborer et à mettre en œuvre une politique d’asile et à offrir une protection internationale ainsi qu’à améliorer les structures d’accueil, comme faciliter l’accueil des demandeurs d’asile et la présentation de demandes d’asile par l’établissement de procédures spécifiques simplifiées, notamment en faveur de ceux qui ont des besoins particuliers; promouvoir la coopération entre les autorités nationales compétentes en matière de procédures d’asile dans les pays tiers et leurs homologues dans les États membres de l’UE.
support to the development of a legal and institutional framework on asylum in line with international standards; capacity-building of partner countries’ authorities to develop and implement an asylum policy and provide international protection as well as to improve the reception facilities, such as the reception of asylum seekers and submission of asylum requests through the development of specific simplified procedures, in particular for those with special needs; promoting the cooperation between the national authorities competent for asylum procedures in third countries and their peers in the EU Member States.

La Commission adresse, en outre, des lettres de mise en demeure à 18 États membres[1] pour défaut de communication des mesures nationales prises pour transposer intégralement ladirective révisée relative aux procédures d'asile (2013/32/UE)[2]:celle-ci établit des procédures communes d’octroi et de retrait de la protection internationale et fixe des règles plus précises sur les modalités de demande d'asile.
The Commission is sending Letters of Formal Notice to 18 Member States[1] for having failed to communicate national measures taken to fully transpose the revised Asylum Procedures Directive (2013/32/EU)[2]:This Directive establishes common procedures for granting and withdrawing international protection and sets clearer rules on how to apply for asylum.

En 2013, la Commission a financé à hauteur de 2,3 millions d'EUR des projets s'attaquant plus particulièrement aux mutilations génitales féminines; engager des poursuites judiciaires plus efficaces dans les États membres: encourager le contrôle de l'application des législations nationales en vigueur interdisant les mutilations génitales féminines, en analysant les dispositions pertinentes de droit pénal et la jurisprudence, diffuser du matériel pédagogique à l'intention des professionnels du droit et faire respecter le droit des victimes à accéder aux services d’aide spécialisés prévus par la législation de l'UE; protéger les femmes à risque sur le territoire de l'UE: contrôler la mise en œuvre correcte des instruments juridiques de l’UE en matière d’asile (notamment la directive «qualifications» révisée et la directive relative aux procédures d’asile) pour garantir la protection des femmes à risque, sensibiliser les professionnels travaillant dans le domaine de l'asile, et encourager les États membres à réinstaller les enfants et les femmes à risque moyennant un concours financier du Fonds européen pour les réfugiés et du futur Fonds «Asile et migration»; œuvrer à l'éradication des mutilations génitales féminines à l'échelle mondiale: aborder la question de ces mutilations dans les dialogues bilatéraux avec les pays partenaires concernés, collaborer avec l'Union africaine et les Nations unies pour promouvoir des initiatives mondiales de lutte contre les mutilations génitales féminines, militer pour un renforcement des législations nationales et encourager les initiatives venues de la société civile dans les pays touchés par cette pratique, former et conseiller en la matière le personnel des délégations de l'UE.
During 2013, the Commission distributed €2.3 million to projects specifically fighting FGM. More effective prosecution by Member States: support enforcement of the existing national laws prohibiting FGM through the analysis of criminal laws and court cases brought so far, disseminating training material for legal practitioners, and enforcement of rights of victims to specialist support as under EU law; Protection of women at risk on EU territory: ensuring correct implementation of EU asylum rules (notably the revised Qualifications Directive and the Asylum Procedures Directive) to guarantee protection of women at risk, raising awareness of professionals working with asylum and encouraging Member States to resettle children and women at risk by providing support through the European Refugee Fund and the future Asylum and Migration Fund. Working to eliminate FGM at global level: addressing FGM in bilateral dialogues with relevant partner countries, working with the African Union and at the United Nations to promote global initiatives against FGM, advocating for improved national legislation and supporting civil society initiatives in countries affected, training and guidance for staff in EU delegations on FGM-related issues.

Elle entraînera également une plus grande égalité hommes-femmes et renforcera le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures d’asile nationales.
It will also enhance gender equality and promote the best interests of the child principle in national asylum procedures.

«Les procédures d'asile nationales sont encore très divergentes et les règles en vigueur ne permettent pas de prévenir certaines erreurs administratives: j'invite le Parlement européen et le Conseil à adopter les modifications proposées en 2009 par la Commission pour remédier à cette situation», a déclaré Cecilia Malmström, commissaire chargée des affaires intérieures.
"There are still significant divergences among national asylum procedures and present rules fall short in preventing administrative errors: I call on the European Parliament and the Council to adopt the amendments that the Commission proposed in 2009 to remedy this situation", said European Commissioner for Home Affairs Cecilia Malmström.

Toutefois, les États membres semblent être généralement d'accord sur le fait qu'une protection peut être considérée comme "effective" dès lors que les conditions suivantes au moins sont réunies: sécurité physique, garantie contre le refoulement, accès aux procédures d'asile du HCR ou aux procédures nationales avec des garanties suffisantes lorsque cela est indispensable à un accès à une protection effective ou à des solutions durables, et bien-être social et économique supposant, au moins, l'accès aux soins de santé primaires, à l'enseignement primaire et au marché du travail ou à des moyens de subsistance suffisants pour assurer un niveau de vie digne.
However, there seems to be generally agreement amongst the Member States that protection can be said to be "effective" when, as a minimum, the following conditions are met: physical security, a guarantee against refoulement, access to UNHCR asylum procedures or national procedures with sufficient safeguards, where this is required to access effective protection or durable solutions, and social-economic well being, including, as a minimum, access to primary healthcare and primary education, as well as access to the labour market, or access to means of subsistence sufficient to maintain an adequate standard of living.

- Communication d'informations en vue de l'examen des demandes d'asile: La task-force ou les noeuds régionaux de l'UE pourraient aussi communiquer des informations sur les pays d'origine afin d'apporter une aide dans les procédures nationales d'examen des demandes d'asile par les États membres.
- Procuring information for asylum determination: The EU presence could also engage in the procurement of information on countries of origin to serve domestic asylum procedures in Member States.