Traduction de «procédures d'asile bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'asile | procédure d'examen de la demande d'asile
asylum procedure

procédure d'asile pendante | procédure d'asile en suspens
pending asylum procedure

procédure d'asile | procédure relevant du droit d'asile
asylum procedure | asylum proceedings

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

procédure d'admission | procédure d'asile
asylum procedure

Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure | Ordonnance 1 sur l'asile [ OA 1 ]
Asylum Ordinance No. 1 of 11 August 1999 on Procedural Matters | Asylum Ordinance No. 1 [ AsylO 1 ]

Groupe de travail sur la procédure relative à l'asile
Asylum Procedures Working Party

procédure d'octroi d'asile
asylum procedure

conférence judiciaire internationale sur le droit et les procédures concernant l'asile
International Judicial Conference on Asylum Law and Procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, en collaboration avec les États membres et le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), la Commission fournira de nouvelles orientations pour améliorer les normes relatives aux conditions d'accueil et aux procédures d'asile, afin que les États membres disposent d'indicateurs de qualité simples et bien définis, et pour renforcer la protection des droits fondamentaux des demandeurs d'asile, en accordant une attention particulière aux besoins des catégories de personnes vulnérables, telles que les enfants.
In addition, working with the Member States and European Asylum Support Office (EASO), the Commission will give further guidance to improve standards on reception conditions and asylum procedures to provide Member States with well-defined and simple quality indicators, and reinforcing protection of the fundamental rights of asylum-seekers, paying particular attention to the needs of vulnerable groups, such as children.

En particulier, la durée du placement en rétention en vertu de l’article 8, paragraphe 2, points a), b) et c) n’excède pas le délai raisonnablement nécessaire pour mener à bien les procédures administratives requises en vue d’obtenir des renseignements sur la nationalité du demandeur d’asile ou sur les éléments sur lesquels se fonde sa demande, ou pour mener à bien la procédure permettant de statuer sur son droit d’entrer sur le territoire.
In particular detention pursuant to Article 8 (2) (a), (b) and (c) shall not exceed the time reasonably needed to fulfil the administrative procedures required in order to obtain information on the asylum seeker's nationality or on the elements on which his application is based or to carry out the relevant procedure with a view to deciding on his/her right to enter the territory.

Bien que l’adoption de la directive en 2005 ait permis d’atteindre un degré élevé d’harmonisation, la poursuite de l’action de l’UE est nécessaire pour améliorer et continuer d’harmoniser les normes relatives aux procédures en matière d’asile et progresser ainsi dans la voie d’une procédure d’asile commune, l’objectif à long terme défini à Tampere.
Although an important level of harmonization was reached by the adoption of the directive in 2005, further EU action is necessary in order to attain higher and more harmonised standards on asylum procedures and to take further steps towards a common asylum procedure, the long term goal identified in Tampere.

Par ailleurs, bien que l'assistance d'un tuteur offerte aux demandeurs d'asile et l'assistance requise dans le cadre du processus de retour diffèrent, il convient de tenir compte de la nécessaire continuité de l'assistance apportée durant les procédures d'asile et de retour.
Additionally, although guardianship provided for asylum seekers and assistance required in the return process differ, the need for continuity of assistance in asylum and return procedures must be taken into account.

Toutefois, les États membres semblent être généralement d'accord sur le fait qu'une protection peut être considérée comme "effective" dès lors que les conditions suivantes au moins sont réunies: sécurité physique, garantie contre le refoulement, accès aux procédures d'asile du HCR ou aux procédures nationales avec des garanties suffisantes lorsque cela est indispensable à un accès à une protection effective ou à des solutions durables, et bien-être social et économique supposant, au moins, l'accès aux soins de santé primaires, à l'enseignement primaire et au marché du travail ou à des moyens de subsistance suffisants pour assurer un niveau de vie digne.
However, there seems to be generally agreement amongst the Member States that protection can be said to be "effective" when, as a minimum, the following conditions are met: physical security, a guarantee against refoulement, access to UNHCR asylum procedures or national procedures with sufficient safeguards, where this is required to access effective protection or durable solutions, and social-economic well being, including, as a minimum, access to primary healthcare and primary education, as well as access to the labour market, or access to means of subsistence sufficient to maintain an adequate standard of living.

Une protection peut être considérée comme "effective" lorsque sont réunis les conditions suivantes: sécurité physique, garantie contre le refoulement, accès aux procédures d'asile du Haut Commissariat pour les réfugiés ou aux procédures nationales avec des garanties suffisantes, bien-être social et économique supposant, au moins, l'accès aux soins de santé primaires, à l'enseignement primaire et au marché du travail ou à des moyens de subsistance suffisants pour assurer un niveau de vie digne.
Protection can be said to be "effective" when the following conditions are met: physical security, a guarantee against refoulement, access to UNHCR asylum procedures or national procedures with sufficient safeguards and social and economic wellbeing including, as a minimum, access to primary healthcare and primary education as well as access to the labour market or to means of subsistence sufficient to maintain an adequate standard of living.