Traduction de «procédures d'asile avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réfugiés (qui sont) arrivés dans le premier pays d'asile avant la date limite
pre-cut-off population

exécuter les procédures nécessaires avant décollage
carry out necessary procedures prior to take off | undertake required actions before departure | conduct pre-flight activities | execute necessary procedures prior to take off

procédure d'asile | procédure d'examen de la demande d'asile
asylum procedure

procédure d'asile | procédure relevant du droit d'asile
asylum procedure | asylum proceedings

procédure d'asile pendante | procédure d'asile en suspens
pending asylum procedure

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

procédure d'admission | procédure d'asile
asylum procedure

Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure | Ordonnance 1 sur l'asile [ OA 1 ]
Asylum Ordinance No. 1 of 11 August 1999 on Procedural Matters | Asylum Ordinance No. 1 [ AsylO 1 ]

conférence judiciaire internationale sur le droit et les procédures concernant l'asile
International Judicial Conference on Asylum Law and Procedures

Groupe de travail sur la procédure relative à l'asile
Asylum Procedures Working Party

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. se félicite des avancées obtenues dans la législation en matière d'asile et invite les États membres à entreprendre les réformes législatives et administratives nécessaires afin de mettre pleinement en œuvre cette législation; rappelle néanmoins que les politiques de l'Union européenne en matière d'asile doivent considérer les mineurs non accompagnés comme des enfants avant tout et prie par conséquent les États membres d'exempter autant que possible ces mineurs de l'application de procédures accélérées et de procédures à la frontière; rappelle également que l'État membre qui doit traiter les demandes d'asile déposées dans plusieurs États membres par un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille ne dispose d'un droit de séjour légal sur le territoire des États membres concernés est l'État où le mineur se trouve après y avoir déposé sa demande; invite les États membres à se conformer aux arrêts de la Cour de justice en la matière; souligne qu'en raison des besoins particuliers des mineurs non accompagnés, il est essentiel que leurs demandes d'asile soient traitées en priorité afin qu'une décision équitable soit prise dans les plus brefs délais; invite les États membres à aménager leur régime d'asile de manière à mettre en place un cadre institutionnel harmonisé, adapté aux enfants et qui tienne compte des besoins spécifiques des mineurs non accompagnés, notamment des victimes de la traite d'êtres humains, ainsi que des différentes difficultés qu'ils rencontrent;
20. Welcomes the progress which has been made in asylum legislation and calls on Member States to make the necessary legislative and administrative reforms to effectively implement such provisions; recalls, however, that EU asylum policies must treat unaccompanied minors as children first and urges Member States, therefore, as far as possible to exempt unaccompanied minors from accelerated procedures and from procedures at the border; recalls also that the Member State responsible for an asylum application made in more than one Member State by an unaccompanied minor, with no member of his/her family legally present in the territory of the Member States, is the State in which the minor is present after having lodged an application there and calls on Member States to follow European Court of Justice rulings; stresses that it is crucial, given the specific needs of unaccompanied minors, that their asylum applications be given priority so that a fair decision can be taken as quickly as possible; calls on Member States to develop their asylum systems with a view to establishing a harmonised and child-sensitive institutional framework that takes into consideration the special needs and diverse difficulties of unaccompanied minors, especially victims of human trafficking;

d) sont auditionnées, avant que l’autorité compétente se prononce dans ces procédures, au sujet de leur demande d’asile, par des personnes possédant une connaissance appropriée des normes applicables en matière d’asile et de droit des réfugiés, comme prévu aux articles 10, 13 et 14;
(d) are interviewed, before the competent authority takes a decision in such procedures, in relation to their application for asylum by persons with appropriate knowledge of the relevant standards applicable in the field of asylum and refugee law, as described in Articles 12, 13 and 14;

Conformément à la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (2), le ressortissant d’un pays tiers qui a demandé l’asile dans un État membre ne devrait pas être considéré comme étant en séjour irrégulier sur le territoire de cet État membre avant qu’une décision négative sur sa demande ou une décision mettant fin à son droit de séjour en tant que demandeur d’asile soit entrée en vigueur.
In accordance with Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status (2), a third-country national who has applied for asylum in a Member State should not be regarded as staying illegally on the territory of that Member State until a negative decision on the application, or a decision ending his or her right of stay as asylum seeker has entered into force.

Par exemple, les Néerlandais ont insisté pour que la directive européenne sur les procédures d’asile - que les ministres de la justice ont adoptée en mai - autorise l’expulsion des demandeurs d’asile avant la conclusion finale de leur procédure d’appel.
For example, the Dutch insisted that the European directive on asylum procedures, which the Justice Ministers adopted in May, should allow asylum seekers to be deported before the final outcome of their appeal procedure.

14. invite les autorités maltaises à accélérer l'examen des demandes d'asile pour se mettre en totale conformité avec l'acquis; invite également la Commission à continuer de soutenir Malte dans les efforts qu'elle déploie pour renforcer sa capacité administrative, et notamment ses ressources humaines chargées de la procédure d'asile, avant l'adhésion, puis dans le cadre du fonds de transition;
14. calls on Maltese authorities to speed up the examination of the asylum requests so as to be in full compliance with the acquis ; calls also on the Commission to further support Malta in its efforts to reinforce its administrative capacity including the human resources dealing with the asylum procedure until accession and later in the framework of the transition fund;

sont auditionnées, avant que l’autorité compétente se prononce dans ces procédures, au sujet de leur demande d’asile, par des personnes possédant une connaissance appropriée des normes applicables en matière d’asile et de droit des réfugiés, comme prévu aux articles 10, 13 et 14;
are interviewed, before the competent authority takes a decision in such procedures, in relation to their application for asylum by persons with appropriate knowledge of the relevant standards applicable in the field of asylum and refugee law, as described in Articles 12, 13 and 14;

18. invite instamment les États membres à demander officiellement à la Commission de présenter une proposition dans le domaine de l'asile avant d'user de la compétence reconnue au paragraphe 1 de l'article 67 du traité CE et invite instamment le Conseil à étudier de manière exhaustive le point de vue du Parlement européen, dans l'attente de l'introduction prochaine de la procédure de codécision dans ce domaine;
18. Urges the Member States to make a formal request to the Commission for a Commission proposal on asylum, prior to making use of the powers conferred upon them pursuant to Article 67(1) of the EC Treaty, and urges the Council to give full consideration to the views of the European Parliament pending the forthcoming introduction of co-decision in this area;

13. Deux études sur les possibilités de traiter les demandes d'asile à l'extérieur de l'UE ont été commandées par la Commission afin d'étudier ces pistes plus avant, à savoir l'étude sur la faisabilité du traitement des demandes d'asile en dehors de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune (publiée en mars 2003), et l'étude sur la faisabilité de l'établissement de programmes de réinstallation dans les États membres ou au niveau de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune (publiée en mai 2004).
13. To further explore these assertions two studies on options for processing asylum claims external to the EU were commissioned by the Commission: the Study on the feasibility of processing asylum claims outside the EU against the background of the common European asylum system and the goal of a common asylum procedure (published in March 2003), and the Study on the feasibility of setting up resettlement schemes in EU Member States or at EU level against the background of the Common European Asylum System and the goal of a Common Asylum Procedure

Dans sa communication de novembre 2000 intitulée «Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile», la Commission a laissé entendre que le traitement des demandes de protection dans les régions d'origine et la facilitation de l'arrivée de réfugiés sur le territoire des États membres par un mécanisme de réinstallation pouvaient constituer des moyens d'offrir rapidement un accès à la protection sans que les réfugiés n'aient à être victimes des réseaux d'immigration illégale et de traite des êtres humains ou qu'ils aient parfois à attendre plusieurs années avant que le statut leur soit reconnu.
In the Communication of November 2000 "Towards a common asylum procedure and a uniform status valid throughout the Union for persons granted asylum" the Commission suggested that processing requests for protection in the region of origin and facilitating the arrival of refugees on the territory of the Member States through a resettlement scheme may be methods of offering rapid access to protection without refugees being at the mercy of illegal immigration or smuggling gangs or having to wait years for recognition of their status.

I. considérant qu'une politique d'asile commune devrait garantir une interprétation intégrale et globale de la Convention de Genève, reconnaissant notamment la persécution de la personne par des agents nationaux et non nationaux comme un motif justifiant l'octroi de l'asile et prévoyant notamment des procédures de recours harmonisées avant la mise en place d'un système de reconnaissance mutuelle des décisions en matière d'asile,
I. whereas a common asylum policy should ensure a full and inclusive common interpretation of the Geneva Convention which includes persecution of the individual by both state and non-state agents as grounds for the granting of asylum, and should also include harmonised appeals procedures, before a system of mutual recognition of asylum decisions could be implemented,