Traduction de «procédures d'arbitrage prévues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]
statutory arbitration

procédure judiciaire prévue par la loi
statutory judicial proceedings

procédure d'arbitrage [ procédure arbitrale | affaire d'arbitrage | procédures (d'arbitrage) ]
arbitration proceedings [ arbitral proceedings | proceedings on arbitration | adjudication proceedings ]

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

procédure arbitrale | procédure d'arbitrage
arbitration procedure | arbitration proceedings

mettre en oeuvre la procédure prévue à l'art. 169 du traité CEE
to take action in accordance with art. 169 of EEC Treaty

procédure d'arbitrage | procédure arbitrale
arbitration procedure | arbitral machinery | arbitral procedure | arbitration machinery | procedure of arbitration

moyen de contrainte prévu par le droit de procédure
compulsory process mean

contrainte prévue par le droit de procédure | contrainte procédurale
compulsory process | compulsory procedure | procedural compulsion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque l'Union agit en qualité de partie défenderesse en vertu de l'article 9 et que la Commission estime que les sommes allouées par la sentence ou prévues par l'accord transactionnel ou les frais résultant de l'arbitrage en question devraient être versés, en totalité ou en partie, par l'État membre concerné sur la base des critères définis à l'article 3, paragraphe 1, la procédure prévue aux paragraphes 2 à 5 du présent article s'applique.
1. Where the Union acts as respondent pursuant to Article 9, and the Commission considers that the award or settlement or costs arising from the arbitration in question should be paid, in part or in full, by the Member State concerned on the basis of the criteria laid down in Article 3(1), the procedure set out in paragraphs 2 to 5 of this Article shall apply.

RECONNAISSANT qu’il est en outre nécessaire de définir des procédures pour la participation de l’Islande et de la Norvège au comité mixte institué en vertu de l’article 18 de l’accord de transport aérien modifié par le protocole et aux procédures d’arbitrage prévues à l’article 19 dudit accord.
RECOGNISING that it is furthermore necessary to lay down procedural arrangements for the participation of Iceland and Norway in the Joint Committee set up under Article 18 of the Air Transport Agreement as amended by the Protocol and in the arbitration procedures provided for in Article 19 of the Air Transport Agreement as amended by the Protocol.

1. La Commission représente l’Union européenne, les États membres, l’Islande et la Norvège dans les procédures d’arbitrage prévues à l’article 19 de l’accord de transport aérien modifié par le protocole.
1. The Commission shall represent the European Union, the Member States, Iceland and Norway in arbitration proceedings under Article 19 of the Air Transport Agreement as amended by the Protocol.

Tel est le cas de l'interprétation extensive abusive qu'a faite la Commission des procédures assimilables aux procédures judiciaires, en l'occurrence les procédures d'arbitrage prévues à l'OMC (page 91), ainsi que de la justification arbitraire du refus opposé par la Commission de donner accès aux documents au motif que la divulgation des plans nationaux relatifs au commerce des permis d'émissions de gaz à effet de serre aurait eu un effet fâcheux sur les pourparlers en cours ou que les documents envoyés aux États membres ou reçus de ceux-ci équivalaient à des actes internes (page 94).
This applies to the Commission's excessively broad interpretation of procedures which can be 'assimilated to court proceedings', in the case in question the WTO dispute settlement procedures (page 91) or the Commission's refusal of access on the arbitrary grounds that disclosing national plans for the allocation of greenhouse gas emission allowances would compromise negotiations in course, or that documents sent or received by Member States had to be treated as internal documents (page 94).

Il est également nécessaire d'établir des procédures pour la participation de la Communauté et des États membres au comité mixte institué en vertu de l'article 18 de l'accord et aux procédures d'arbitrage prévues à l'article 19 de l'accord, ainsi que pour mettre en œuvre certaines dispositions de l'accord, y compris celles concernant la sûreté, la sécurité, l'octroi et la révocation de droits de trafic et les aides publiques,
It is also necessary to lay down procedural arrangements for the participation of the Community and the Member States in the Joint Committee set up under Article 18 of the Agreement and in the arbitration procedures provided in Article 19 of the Agreement, as well as for implementing certain provisions of the Agreement, including those concerning security, safety, the granting and revocation of traffic rights and government support,

1. La Commission représente la Communauté et les États membres dans les procédures d'arbitrage prévues à l'article 19 de l'accord.
1. The Commission shall represent the Community and the Member States in arbitration proceedings under Article 19 of the Agreement.

2. Les États membres n'imposent pas les obligations prévues à l'article 19, paragraphe 1, aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure, ainsi que dans le cadre de procédures d’arbitrage ou de médiation.
2. Member States shall not apply the obligations laid down in Article 19(1) to notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors with regard to information they receive from or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings, or within the framework of arbitration or mediation procedures.

Si une question complémentaire est posée ici, afin de savoir pourquoi la Commission n’a pas proposé officiellement la procédure d’arbitrage, qui entre dans le cadre de toute cette problématique, je répondrai en disant qu’en effet, l’arbitrage est une mesure envisageable prévue par l’Accord d’association en cas de divergence d’interprétation.
If an additional question is put forward here, asking why the Commission has not formally proposed the arbitration procedure which is part of all this, I would respond by saying that arbitration is, indeed, a possible measure planned in our Association Agreement in case there are differences in interpretation.

c) Si les arbitres n'en décident pas autrement, la procédure prévue par le règlement facultatif d'arbitrage de la Cour permanente d'arbitrage pour les organisations internationales et les États est appliquée.
(c) Unless the arbitrators decide otherwise, the procedure applied shall be that laid down in the optional arbitration regulation of the Permanent Court of Arbitration for International Organisations and States.

En ce qui concerne la date d'application, à savoir la date à partir de laquelle les procédures prévues au titre de la convention d'arbitrage sont applicables, le rapporteur, en accord avec les principes incorporés par ladite convention, invite le Conseil, lorsqu'il arrêtera cette date, à tenir compte du temps nécessaire aux autorités compétentes pour mettre en place les procédures propices au bon fonctionnement de la convention.
As regards the date of application, i.e. the date from which the applicability of the procedures under the Arbitration Convention starts to run, the rapporteur, in line with the principles which the Arbitration Convention incorporates, calls on the Council, when deciding on that date, to take into account the time needed for the competent authorities to establish appropriate procedures for effective functioning of the Convention.