Vertaling van "procédures d'approbation réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Aviation civile - Approbation des calendriers de maintenance - Manuel de politiques et procédures [ Approbation des calendriers de maintenance - Manuel de politiques et procédures ]
Maintenance Schedule Approval Policy and Procedures Manual [ Civil Aviation Maintenance Schedule Approval Policy and Procedures Manual ]

processus d'approbation réglementaire
regulatory approval process

exceptions à l'approbation réglementaire et à l'emmagasinage
regulatory approval and stockpiling exceptions

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

procédure d'approbation
consent procedure

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

procédure simplifiée et accélérée d'approbation tacite
simplified and accelerated no objection procedure

directive portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux
Compliance Directive

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les États membres introduisent des dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vue de s'assurer que des procédures de certification, d'approbation et de contrôle permettent de garantir la véracité des informations concernées.
Member States shall introduce laws, regulations or administrative provisions to ensure certification, approval and control procedures so as to guarantee the veracity of the information concerned.

Ces obstacles prennent notamment la forme de contraintes réglementaires et administratives, de l’absence de cadre réglementaire prévisible et de réglementations sectorielles (qui prévoient des procédures d’approbation longues et compliquées), qui peuvent freiner les investissements dans des grands projets d’infrastructure.
These include high regulatory and administrative burden, the lack of a predictable regulatory framework and sector-specific regulations (involving cumbersome and lengthy approval procedures), which can hamper investment in large infrastructure projects.

Après avoir reçu une lettre préalable à la clôture de la part de la Commission, les partenaires ont intensifié leurs efforts et obtenu l'accord de leurs régulateurs pour ouvrir une procédure qui devrait aboutir à une approbation réglementaire en avril 2014.
Following receipt of a pre-termination letter from the Commission, the partners renewed their efforts and obtained agreement from their regulators for a process that should lead to regulatory approval in April 2014.

Enfin, mon troisième point est la complexité et l'incertitude des règles et procédures actuelles relatives à l'accès au territoire pour l'exploration, ainsi que de l'obtention de l'approbation réglementaire de procéder au développement.
The third and last point I had was the complexity and uncertainty in the existing rules and procedures surrounding access to land for exploration, and in obtaining regulatory approval in authorizations to allow development to proceed.

les États membres introduisent des dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vue de s’assurer que des procédures de certification, d’approbation et de contrôle permettent de garantir la véracité des informations concernées.
Member States shall introduce laws, regulations or administrative provisions to ensure certification, approval and control procedures so as to guarantee the veracity of the information concerned.

les États membres introduisent des dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vue de s’assurer que des procédures de certification, d’approbation et de contrôle permettent de garantir la véracité des informations concernées;
Member States shall introduce laws, regulations or administrative provisions to ensure certification, approval and control procedures so as to guarantee the veracity of the information concerned;

les États membres introduisent des dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vue de s'assurer que des procédures de certification, d'approbation et de contrôle permettent de garantir la véracité des informations concernées;
Member States shall introduce laws, regulations or administrative provisions to ensure certification, approval and control procedures so as to guarantee the veracity of the information concerned;

Cette procédure permet de rétablir la durée de brevets qui a dû être réduite à cause du temps nécessaire pour le développement clinique et des délais dans l'obtention de l'approbation réglementaire voulue.
Patent term restoration redresses patent terms that have been effectively shortened due to the extensive time needed for clinical development and the delays in obtaining regulatory approval.

Contrairement aux procédures judiciaires habituelles qui permettent de régler les litiges relatifs à des brevets dans tous les autres secteurs industriels, le Règlement concernant les avis de conformité permet l'enclenchement automatique d'une injonction qui empêche l'approbation réglementaire par Santé Canada des produits pharmaceutiques génériques pour une période de 24 mois; il suffit pour cela de prétendre qu'il y a empiètement, indépendamment des mérites de l'affaire concernant le brevet de marque et sans indemnité en cas de préjudice à l'égard du fabricant de produits génériques.
Contrary to regular court procedures of settling patent litigation in all other Canadian industrial sectors, the notice of compliance regulations allow triggering an automatic injunction blocking the regulatory approval of Health Canada of generic drugs for 24 months, based on a simple claim of infringement regardless of the merits of the brands patent case and without compensation for any abuse to the generic manufacturer.