Traduction de «procédures d'appel pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appel de procédure | appel
procedure call | call | procedure statement

contrôle d'appel | procédure de commande d'appel | procédure de commande d'une communication | procedure de gestion des communications | CC [Abbr.]
call control | call control procedure | CC [Abbr.]

appel de procédure distant | protocole d'appel de procédure à distance | RPC [Abbr.]
remote procedure call | RPC [Abbr.]

procédure d'appels interinstitutions communs | procédure d'appels interorganisations communs
Consolidated Appeals Process | Consolidated Inter-Agency Appeals Process | CAP [Abbr.]

procédure d'appel | procédure en appel
appeal proceedings

procédure en appel [ procédure d'appel ]
proceedings on appeal [ proceedings in appeal | appeal proceedings | procedure on appeal ]

procédure d'accès en ligne | procédure d'appel
online access procedure | remote access

appel de procédure à distance | remote procedure calls [ RPC ]
remote procedure calls [ RPC ]

appel de procédure à distance | RPC
Remote Procedure Call | RPC

procédure de commande d'appel
call control procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, comme l'examen de l'information obligera à limiter la communication de renseignements aux demandeurs afin de ne pas compromettre les relations internationales ainsi que la défense ou la sécurité nationales du Canada, ces procédures d'appel pourront suivre le modèle mis au point par le CSARS, qui garantit à la fois le respect de la justice naturelle et la protection de la sécurité nationale.
Furthermore, as review of the information involves restrictions of information available to the appellant on grounds of international affairs, national defence and national security, the appeal procedures could reflect the model developed within SIRC to ensure natural justice while ensuring national security.

Quant à la procédure d'appel de la Commission de la fonction publique, l'un des groupes de travail syndicaux-patronaux que j'ai mentionnés est en train d'élaborer une procédure de recours dans le cadre de laquelle les employés insatisfaits d'une mesure de dotation ayant entraîné une promotion pourront s'adresser à une tierce partie indépendante, comme c'est le cas au sein de la fonction publique.
With regard to employees no longer having access to the Public Service Commission's appeal process, one of the other union-management working groups that I referenced is working to develop a replacement recourse system. One of the features of this recourse system will include access to an independent third party for employees who are not satisfied with certain staffing actions resulting in promotions, as they currently can under the Public Service Commission appeal system.

2. Lorsqu'un appel à proposition spécifie une procédure de soumission en deux phases, seules les propositions satisfaisant aux critères d'évaluation lors de la première phase pourront soumettre une proposition complète dans la deuxième phase.
2. Where a call for proposals specifies a two-stage submission procedure, only those proposals that pass the evaluation criteria for the first stage shall be requested to submit a complete proposal in the second stage.

De plus, comme l’examen de l’information obligera à limiter la communication de renseignements aux demandeurs afin de ne pas compromettre les relations internationales ainsi que la défense ou la sécurité nationales du Canada, ces procédures d’appel pourront suivre le modèle mis au point par le CSARS, qui garantit à la fois le respect de la justice naturelle et la protection de la sécurité nationale.
Furthermore, as review of the information involves restrictions of information available to the appellant on grounds of international affairs, national defence and national security, the appeal procedures could reflect the model developed within SIRC to ensure natural justice while ensuring national security.

21. prend note de la documentation fournie par la Commission en ce qui concerne les procédures prévues pour les intervenants non publics, notamment les ONG, et considère que les informations reçues améliorent la clarté de l'attribution des ressources dans ce domaine mais estime qu'il conviendrait de procéder à une nouvelle analyse; maintient par conséquent les réserves formulées en première lecture et entend suivre les informations fournies au cours de l'exercice 2004, notamment pour ce qui est des exceptions au principe d'appel d'offres ouvert notifiées par la Commission; souligne que les réserves pourront être levées dès qu'il aura reçu et analysé les réponses complémentaires;
21. Notes the documentation provided by the Commission concerning its procedures vis-à-vis non-state actors, including NGOs, and considers that the information received contributes to greater clarity in the allocation of funds in this area but is of the opinion that further analysis should be undertaken; therefore maintains the reserves created in first reading and intends to follow up on the information provided during the course of 2004, particularly with respect to the exceptions to the principle of open tendering which have been notified by the Commission; underlines that the reserves can be lifted as soon as additional answers have been received and analysed by the EP;

62. a décidé d'inscrire 5 % des crédits à la réserve pour les grands programmes géographiques et pour le cofinancement des ONG, dans l'intention d'analyser les procédures de la Commission en ce qui concerne les ONG; prend note des informations reçues mais demande avec insistance une liste exhaustive des subventions et contrats attribués directement au secteur privé par la Commission et qui n'ont pas fait l'objet d'appels à propositions, d'appels d'offres ou autres procédures de sélection; demande que la Commission lui fournisse les justifications et bases juridiques afférentes à ces cas; réclame en outre un complément d'information sur la part des ressources qui revient aux bénéficiaires par rapport aux dépenses administratives de ces organisations, ainsi que des renseignements sur la part de financement de sources gouvernementales ou communautaires d'une part et de sources non gouvernementales d'autre part; fait observer que ces réserves ne pourront être levées, avant la deuxième lecture, que lorsque des réponses satisfaisantes auront été obtenues;
62. Has decided to enter 5% of appropriations in the the reserve for the main geographical programmes and for the NGO co-financing line, with the intention of analysing the Commission's procedures vis-à-vis NGOs; takes note of the information received but insists on having at its disposal an exhaustive list of all grants or contracts allocated to non-state actors directly by the Commission, which have thus not been the subject of statutory calls for proposals or other selection/tendering procedures, and on receiving the Commission's justifications and legal grounds for those cases; also asks to be provided with more information on the proportion of funds reaching the beneficiaries compared to the administrative costs of these organisations, as well as information on the share of funding stemming from government or EU sources and non-governmental sources respectively; points out that these reserves can be lifted before second reading once satisfactory replies have been received;

Ce seront donc, en l'occurrence, successivement le Parlement européen, le référendum dans tous les pays qui pourront faire appel à cette procédure - ce que je souhaite pour le nôtre - et le parlement national là où la procédure constitutionnelle l'impose.
In the event, the constituents will be, successively, the European Parliament, the referendums in all those countries able to have recourse to this procedure – as I hope France will – and the national parliaments in cases where this is required by constitutional procedure.

Il pourra en résulter une restriction de l'accès au marché, c'est-à-dire que l'opérateur sera protégé de la concurrence et, le cas échéant, des aides d'état pourront être accordées afin de garantir que l'exploitation s'effectue conformément à l'obligation de service public. Lorsque l'accès à ces marchés est limité, une procédure d'appel d'offres est obligatoire.
This may mean that market access is limited, i.e. the operator is protected against competition, and that, where required, State aid is granted to ensure that operations are carried out in accordance with the public service obligation. In cases where access to these markets is limited, a tendering procedure is compulsory.