Vertaling van "procédures d'appel parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appel de procédure | appel
procedure call | call | procedure statement

contrôle d'appel | procédure de commande d'appel | procédure de commande d'une communication | procedure de gestion des communications | CC [Abbr.]
call control | call control procedure | CC [Abbr.]

appel de procédure distant | protocole d'appel de procédure à distance | RPC [Abbr.]
remote procedure call | RPC [Abbr.]

procédure d'appels interinstitutions communs | procédure d'appels interorganisations communs
Consolidated Appeals Process | Consolidated Inter-Agency Appeals Process | CAP [Abbr.]

consignes d'urgence dans les parcs de loisirs | procédures d'urgence dans les parcs d'attractions
emergency procedures at amusement park | fun park's emergency procedures | amusement park emergency procedures | fun park's emergency and evacuation procedures

procédure d'appel | procédure en appel
appeal proceedings

gérer des procédures d'appels d'offres
maintain tender processes | oversee tender processes | manage tender processes | supervise tender processes

procédure d'accès en ligne | procédure d'appel
online access procedure | remote access

appel de procédure à distance | RPC
Remote Procedure Call | RPC

procédure de commande d'appel
call control procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’ancien Président Lambert appuyait l’abolition de ce droit d’appel parce qu’« une des principales difficultés en ce qui concerne les travaux du Parlement au cours des 10 dernières années découlait de l’usage étourdi du droit d’appel de la décision [du Président], non sur des points de jurisprudence ou de procédure, mais à des fins politiques » .
Former Speaker Lambert supported the abolition of appeals because “one of the chief difficulties with the business of Parliament over the past 10 years has been the somewhat indiscriminate use of appeals against Speaker’s rulings, not on points of jurisprudence or points of procedure but for political effect”.

Il me semble que, si nous voulons préserver le principe de la primauté du droit du début à la fin de cette procédure, nous devons veiller à ce que ces règlements s'appliquent aussi bien à l'autorité habilitante du commissaire qu'à la décision et au processus suivi pour prendre la première décision et ensuite l'appel, parce que la deuxième étape est un appel.
It seems to me that if we want to maintain the rule of law from the beginning to the end of the procedure, we should make sure that those regulations apply as much on the constitutive authority of the commissioner as on the decision and the process of the first decision and then an appeal, because the second step is an appeal.

Le plaignant 1 soutient que l'organisation de la procédure d'appel d'offres pour la vente des actifs de NG, MSR et CMHN (autrement dit, la vente du circuit comprenant les infrastructures hôtelières ainsi que le parc de loisirs) n'était pas appropriée pour prévenir les distorsions de la concurrence sur les marchés concernés car l'objectif de la procédure résidait dans une exploitation inchangée du complexe et un transfert d'une majorité des travailleurs de NG, MSR et CMHN à l'acquéreur des actifs.
Complainant 1 claims that the design of the tender process for the sale of the assets of NG, MSR and CMHN (i.e. the sale of racetrack, accommodation facilities and leisure park altogether) was not suitable for remedying competition distortions in the relevant markets, because it aimed at an unchanged operation of the complex and a transfer of the majority of employees of NG, MSR and CMHN to the buyer of the assets.

L'Allemagne a expliqué que cette clause avait été introduite parce que les soumissionnaires n'étaient pas disposés à assumer le risque d'une responsabilité en cas de récupération d'aides d'État, que les vendeurs ont accepté cette clause pour pouvoir vendre les actifs et que, comme le mentionnait d'ailleurs le premier projet de contrat d'achat, les vendeurs avaient signalé aux soumissionnaires dès le début de la procédure d'appel d'offres qu'ils étaient disposés à discuter avec les soumissionnaires des conséquences de la procédure d'aides d'État (178).
Germany has explained that this clause was the result of the bidders' unwillingness to take the risk of being liable for a claw-back of State aid, that the sellers accepted that clause in order to be able to sell the assets, and that from the beginning of the tender process, as also stated in the first asset purchase agreement, the sellers advised the bidders that they were willing to discuss the implications of the State aid procedure with the bidders (178).

que, contrairement à l’appel d’offres, l’autorité concédante n’a invité, huit mois après le début de la procédure, que 14 candidats concessionnaires à une présentation personnelle de leurs concepts en matière de questions sociales et de sécurité, parce que ces candidats satisfaisaient à l’intégralité des conditions minimales mais a indiqué 15 mois après le début de la procédure qu’aucun candidat n’avait établi, sous une «forme vérifiable», qu’il satisfaisait aux conditions minimales,
eight months after the start of the procedure, the licensing authority, contrary to the call for tenders, invites only 14 tenderers to present their social responsibility and safety policies in person, because these have fulfilled all of the minimum conditions for a licence, but, 15 months after the start of the procedure, announces that not one of the tenderers has provided ‘verifiable’ evidence that it fulfilled the minimum conditions;

lorsque aucun autre avantage n’est accordé à l’intermédiaire parce qu’il est sélectionné à l’issue d’une procédure d’appel d’offres ouvert ou parce que le financement public est accessible à toutes les entités qui satisfont aux conditions objectives requises, de sorte que les clients en tant que bénéficiaires finals ont le droit d’acquérir des services équivalents auprès de tout intermédiaire concerné.
no further advantage is awarded to the intermediary because it is either selected through an open tender procedure or the public funding is available to all entities which satisfy the necessary objective conditions, so that customers as final recipients are entitled to acquire equivalent services from any relevant intermediary.

De même, il se peut que les parties aient choisi leur conseil en première instance en fonction notamment de la langue de procédure et qu'elles souhaitent continuer à faire appel à celui-ci pour le pourvoi devant le Tribunal de première instance parce qu'il connaît déjà l'affaire.
Also parties might have disposed for their representation at first instance with regard to the language of proceedings and might wish that their representative who is familiar with the case also represents them before the Court of First Instance on appeal.

Les clients qui viennent nous voir sont généralement des gens qui se trouvent coincés pour les diverses raisons dont on a déjà parlé, parce qu'il n'y a pas de procédure d'appel, parce que le processus est injuste, parce qu'il n'y a pas de procédure équitable, etc.
The clients who come to us tend to be people who are caught by the system for various reasons that have already been outlined, because there's no refugee appeal, because there's unfairness in the process, no due process, and so on.

Mais vous avez raison, il n'y a pas de mécanisme d'appel, parce que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a décidé qu'il serait préférable de ne pas faire intervenir un comité de la Chambre des communes d'une manière aussi directe que le gouvernement l'avait initialement proposé.
But, you're right, there is no appeal mechanism, because the procedure and House affairs committee decided it would be better not to involve a House of Commons committee as directly as the government originally proposed.