Vertaling van "procédures d'adoption internationale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [ Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention de La Haye du 29 mai 1993 ]
Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption [ Hague Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Hague Adoption Convention ]

adoption internationale
international adoption

Services d'adoption internationale [ SAI | Bureau national d'adoption | Bureau d'adoption ]
Intercountry Adoption Services [ IAS | National Adoption Desk | Adoption Desk ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Convention on Protection of Children and Co-operation in respect of Intercountry Adoption

Mission de l'adoption internationale | MAI [Abbr.]
Intercountry Adoption Mission

Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse concernant l'adoption internationale
An Act to amend the Youth Protection Act with reference to international adoptions

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin que les marques internationales puissent être enregistrées d'une manière efficace, efficiente et parfaitement conforme aux règles du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommé «protocole de Madrid»), il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des actes visant à préciser les détails relatifs aux procédures à suivre pour le dépôt et l'examen d'une opposition, y compris les communications qu'il est nécessaire d'adresser à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et les détails relatifs à la procédure concernant les enregistrements internationaux fondés sur une demande de base ou sur un enregistrement de base concernant une marque collective, une marque de certification ou une marque de garantie.
In order to ensure the effective and efficient registration of international trade marks in a manner that is fully consistent with the rules of the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989 (‘Madrid Protocol’), the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures concerning the filing and examination of an opposition, including the necessary communications to be made to the World Intellectual Property Organisation (WIPO), and the details of the procedure concerning international registrations based on a basic application or basic registration relating to a collective mark, certification mark or guarantee mark.

Les États membres communiquent ces procédures ou exigences de contrôle à la Commission au moins trois mois avant leur entrée en vigueur ou, si des exigences existent déjà au moment de l'adoption d'une norme d'audit internationale, au plus tard dans les trois mois à compter de l'adoption de la norme d'audit internationale concernée.
Member States shall communicate the audit procedures or requirements to the Commission at least three months before their entry into force or, in the case of requirements already existing at the time of adoption of an international auditing standard, at the latest within three months of the adoption of the relevant international auditing standard.

1. demande que la commission compétente examine la manière dont l'adoption internationale est mise en œuvre entre les États membres au niveau européen, conformément aux conventions internationales, notamment la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, en vue d'améliorer l'assistance dans les services d'information, la préparation des adoptions internationales, les procédures de traitement des dossiers de demande d'adoption internationale et les services post-adoption, en tenant compte du fait que toutes les conventions internationales relatives à la protection des droits de l'enfant reconnaissent aux enfants abandonnés ou orphelins le droit d'avoir une famille;
1. Calls on the competent committee to explore the way in which international adoption is implemented as between Member States at European level, in accordance with the international conventions, notably the Convention on the Protection of Children and Cooperation in Respect of Inter-Country Adoption , with the view to improving assistance in information services, preparation for inter-country adoption, processing of application procedures for international adoption, and post-adoption services, bearing in mind that all international conventions relating to the protection of the rights of the child recognises the right of orphaned or abandoned children to have a family;

1. demande que soit examinée la possibilité de coordonner au niveau européen les politiques et stratégies liées à l'instrument que constitue l'adoption internationale, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, à la convention de La Haye sur l'adoption internationale et aux autres normes internationales, en vue d'améliorer l'assistance dans les services d'information, la préparation des adoptions internationales, les procédures de traitement des dossiers de demande d'adoption internationale et les services post-adoption, en tenant compte du fait que toutes les conventions internationales relatives à la protection des droits de l'enfant reconnaissent aux enfants abandonnés ou orphelins le droit d'avoir une famille et d'être protégés;
1. Calls on exploring the possibility of coordinating at European level the politics and strategies related to the instrument of the international adoption, in accordance with the UN Convention on the Rights of the Child, the Hague Convention on inter-country adoption and other international standards, to improve assistance in information services, preparation for inter-country adoption, processing of application procedures for international adoption, and post-adoption services, bearing in mind that all international conventions relating to the protection of the rights of the child recognizes the right of orphaned or abandoned children to have a family and be protected;

1. demande que soit examinée la possibilité de coordonner au niveau européen les politiques et stratégies liées à l'instrument que constitue l'adoption internationale, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et aux autres normes internationales, en vue d'améliorer l'assistance dans les services d'information, la préparation des adoptions internationales, les procédures de traitement des dossiers de demande d'adoption internationale et les services post-adoption, en tenant compte du fait que toutes les conventions internationales relatives à la protection des droits de l'enfant reconnaissent aux enfants abandonnés ou orphelins le droit d'avoir une famille et d'être protégés;
1. Calls on exploring the possibility of coordinating at European level the politics and strategies related to the instrument of the international adoption, in accordance with the UN Convention on the Rights of the Child and other international standards, to improve assistance in information services, preparation for inter-country adoption, processing of application procedures for international adoption, and post-adoption services, bearing in mind that all international conventions relating to the protection of the rights of the child recognises the right of orphaned or abandoned children to have a family and be protected;

– (EN) Pour trouver une solution au problème de plus en plus préoccupant de l’abandon d’enfants, les institutions européennes et les États membres devraient contribuer plus activement à l’amélioration des instruments d’adoption internationale en facilitant et en coordonnant les procédures d’adoption internationale au niveau européen, en garantissant la sécurité des enfants et le respect des conventions internationales en la matière.
– To determine the increasing problem of abandoned children, European institutions and Member States should play a more active role in improving the instruments of international adoption by facilitating and coordinating international adoption procedures at European level, without jeopardising in any way the security and safety of the children’s rights and by respecting all international conventions protecting the rights of the child.

Le Conseil européen, lors de sa réunion des 10 et 11 décembre 2009, a adopté le programme de Stockholm qui a réaffirmé son attachement à l’objectif consistant à établir, d’ici à 2012 au plus tard, un espace commun de protection et de solidarité fondé sur une procédure d’asile commune et un statut uniforme pour les personnes bénéficiant d’une protection internationale s’appuyant sur des normes de protection élevées et des procédures équitables et efficaces.
The European Council, at its meeting of 10-11 December 2009, adopted the Stockholm Programme which reiterated the commitment to the objective of establishing by 2012 a common area of protection and solidarity based on a common asylum procedure and a uniform status for those granted international protection based on high protection standards and fair and effective procedures.

Lors de sa réunion des 10 et 11 décembre 2009, le Conseil européen a adopté le programme de Stockholm réaffirmant son attachement à l’objectif consistant à établir, d’ici à 2012 au plus tard, un espace commun de protection et de solidarité, fondé sur une procédure d’asile commune et un statut uniforme pour les personnes bénéficiant d’une protection internationale s’appuyant sur des normes de protection élevées et des procédures équitables et efficaces.
The European Council, at its meeting of 10-11 December 2009, adopted the Stockholm Programme, which reiterated the commitment to the objective of establishing by 2012 a common area of protection and solidarity based on a common asylum procedure and a uniform status for those granted international protection based on high protection standards and fair and effective procedures.

Tout en conservant le moratoire général, le gouvernement roumain a adopté des mesures en décembre 2001 pour permettre que soient clôturées les procédures d’adoption dans les affaires qui se trouvaient déjà devant les tribunaux au moment de la suspension des adoptions internationales.
As well as maintaining the general moratorium, the Romanian Government adopted measures in December 2001 to allow for the completion of adoption procedures in those cases which were already before the courts at the time of the suspension of international adoptions.

3. Pour assurer une application uniforme de la présente directive, la Commission peut adopter, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, des mesures d'exécution constatant qu'un pays tiers assure l'équivalence des prospectus établis sur son territoire avec la présente directive, en vertu de son droit national ou de pratiques ou procédures fondées sur les normes internationales édictées par les organisations internationales, notamment les normes de publicité de l'OICV.
3. In order to ensure uniform application of this Directive, the Commission may adopt implementing measures in accordance with the procedure referred to in Article 24(2), stating that a third country ensures the equivalence of prospectuses drawn up in that country with this Directive, by reason of its national law or of practices or procedures based on international standards set by international organisations, including the IOSCO disclosure standards.