Vertaling van "procédure à suivre en cas d'alignement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marche à suivre | procédure à suivre
process help | how-to help

fixer la procédure à suivre par le juge de la citoyenneté
prescribe the procedures to be followed by citizenship judges in the performance of their duties

Modalités et procédures à suivre pour mener en temps utile des enquêtes efficaces sur les cas signalés d'emploi d'armes chimiques et bactériologiques ou à toxines
Guidelines and procedures for the timely and efficient investigation of reports of the possible use of chemical and bacteriological or toxin weapons

Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière
Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors

Ordonnance du DMF concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire | Ordonnance concernant la sauvegarde du secret
FDoD Ordinance on the Classification Procedure for Assignments with Classified Military Content | Classification Ordinance

procédure à suivre en cas d'alignement
procedure for matching

Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention ACP-CEE
Internal Agreement on the measures and procedures required for implementation of the fourth ACP-EEC Convention

la procédure à suivre
the procedure to be followed

marche à suivre | procédure
procedure

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La procédure que doivent suivre les parties prenantes pour proposer des modifications aux filières ou de nouvelles filières est identique à la procédure à suivre pour formuler des observations sur les données (voir ci-dessus)
The process for stakeholders to suggest amendment of the pathways or new pathways is the same as the process for comments on data (see above).

Afin de garantir le fonctionnement efficace, efficient et sans heurts du système de la marque de l'Union européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des actes visant à préciser les exigences concernant les détails de la procédure orale, les modalités de l'instruction, les modalités de notification, les moyens de communication et les formulaires à utiliser par les parties à la procédure, les règles de calcul des délais et leur durée, les procédures à suivre pour la révocation d'une décision ou la suppression d'une inscription au registre, les modalités de la reprise de la procédure et les détails relatifs à la représentation devant l'Office.
In order to ensure a smooth, effective and efficient operation of the EU trade mark system, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the requirements as to the details on oral proceedings and the detailed arrangements for taking of evidence, the detailed arrangements for notification, the means of communication and the forms to be used by the parties to proceedings, the rules governing the calculation and duration of time limits, the procedures for the revocation of a decision or for cancellation of an entry in the Register, the detailed arrangements for the resumption of proceedings, and the details on representation before the Office.

(38) Afin de garantir le fonctionnement efficace, efficient et sans heurts du système de la marque européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les exigences à respecter quant à la forme des décisions, les détails de la procédure orale et de l'instruction, les modalités de notification, la procédure de constatation de la perte d'un droit, les moyens de communication et les formulaires à employer par les parties à la procédure, les règles de calcul des délais et leur durée, les procédures à suivre pour la révocation d'une décision ou la suppression d'une inscription au registre et pour la correction d'erreurs manifestes dans des décisions et d'erreurs imputables à l'Agence, les modalités d'interruption de la procédure et les procédures de répartition et de fixation des frais, les indications à porter au registre, les détails de l'inspection publique et de la conservation des dossiers, les modalités de publication dans le Bulletin des marques européennes et au Journal officiel de l'Agence, les modalités de coopération administrative entre l'Agence et les autorités des États membres, et les détails relatifs à la représentation devant l'Agence.
(38) In order to ensure a smooth, effective and efficient operation of the European trade mark system, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the requirements as to the form of decisions, the details on oral proceedings and the modalities of taking of evidence, the modalities of notification, the procedure for the noting of loss of rights, the means of communication and the forms to be used by the parties to proceedings, the rules governing the calculation and duration of time limits, the procedures for the revocation of a decision or for cancellation of an entry in the Register and for the correction of obvious errors in decisions and errors attributable to the Agency, the modalities of the interruption of proceedings and the procedures concerning the apportionment and fixing of costs, the particulars to be entered in the Register, the details concerning the inspection and keeping of files, the modalities of publications in the European Trade Marks Bulletin and in the Official Journal of the Agency, the modalities of administrative cooperation between the Agency and the authorities of Member States, and the details on representation before the Agency.

(38) Afin de garantir le fonctionnement efficace, efficient et sans heurts du système de la marque européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les exigences à respecter quant à la forme des décisions, les détails de la procédure orale et de l'instruction, les modalités de notification, la procédure de constatation de la perte d'un droit, les moyens de communication et les formulaires à employer par les parties à la procédure, les règles de calcul des délais et leur durée, les procédures à suivre pour la révocation d'une décision ou la suppression d'une inscription au registre et pour la correction d'erreurs manifestes dans des décisions et d'erreurs imputables à l'Agence, les modalités d'interruption de la procédure et les procédures de répartition et de fixation des frais, les indications à porter au registre, les modalités de publication dans le Bulletin des marques européennes et au Journal officiel de l'Agence, les modalités de coopération administrative entre l'Agence et les autorités des États membres, et les détails relatifs à la représentation devant l'Agence.
(38) In order to ensure a smooth, effective and efficient operation of the European trade mark system, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the requirements as to the form of decisions, the details on oral proceedings and the modalities of taking of evidence, the modalities of notification, the procedure for the noting of loss of rights, the means of communication and the forms to be used by the parties to proceedings, the rules governing the calculation and duration of time limits, the procedures for the revocation of a decision or for cancellation of an entry in the Register and for the correction of obvious errors in decisions and errors attributable to the Agency, the modalities of the interruption of proceedings and the procedures concerning the apportionment and fixing of costs, the particulars to be entered in the Register, the modalities of publications in the European Trade Marks Bulletin and in the Official Journal of the Agency, the modalities of administrative cooperation between the Agency and the authorities of Member States, and the details on representation before the Agency.

définir les procédures à suivre et les mesures à prendre en vue de prévenir ces conflits, de les gérer et d’en suivre l’évolution.
procedures to be followed and measures to be adopted in order to prevent, manage and monitor such conflicts.

Pour ce qui est des activités au quotidien, la commission des affaires juridiques, sur la base d'un compromis ayant bénéficié d'un large soutien, a adopté des amendements relatifs aux compétences des autorités qui leur permettent d'adresser, au jour le jour, des décisions individuelles aux acteurs des marchés financiers (article 9, paragraphe 6, et article 11, paragraphe 4), en proposant une procédure à suivre dans les relations entre l'Autorité et la Commission afin de mieux aligner les compétences des Autorités sur celles conférées à la Commission par l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne et l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
As regards day-to day situations, the Committee on Legal Affairs, based on a broadly supported compromise, adopted amendments as regards the powers of the Authorities to address individual decisions to market participants in every day situations (Articles 9(6) and 11(4)) proposing a procedure to be followed between the Authority and the Commission in order to better align the powers of the Authorities with the powers conferred on the Commission under Article 17(1) TEU and Article 258 TFEU.

Sur la base d'un compromis ayant bénéficié d'un large soutien, la commission a adopté des amendements en ce qui concerne les compétences des autorités leur permettant d'adresser, au jour le jour, des décisions individuelles aux acteurs des marchés financiers (articles 9, paragraphe 6, et 11, paragraphe 4), proposant une procédure à suivre concernant l'autorité et la Commission afin de mieux aligner les compétences des Autorités sur celles conférées à la Commission par l'article 17, paragraphe 1, du TUE et l'article 258 du TFUE.
Based on a broadly supported compromise, the committee adopted amendments as regards the powers of the Authorities to address individual decisions to market participants in every day situations (Articles 9(6) and 11(4)) proposing a procedure to be followed between the Authority and the Commission in order to better align the powers of the Authorities with the powers conferred on the Commission under Article 17(1) TEU and Article 258 TFEU.

Pour que l'Agence puisse examiner et enregistrer les demandes de marque européenne de manière efficace, efficiente et rapide et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant le détail des procédures à suivre pour examiner le respect des règles concernant la date de dépôt et des conditions formelles de demande, les procédures de vérification du paiement des taxes par classe et les procédures d'examen des motifs absolus de refus, les détails de la publication des demandes, la procédure de correction des erreurs et des fautes figurant dans les publications de demandes, le détail des procédures à suivre en ce qui concerne les observations de tiers, le détail de la procédure d'opposition, le détail des procédures à suivre pour le dépôt et l'examen des oppositions et pour la modification et la division des demandes, les indications à porter au registre lors de l'enregistrement d'une marque européenne, les modalités de publication de l'enregistrement, et le contenu et les modalités de délivrance des certificats d'enregistrement.
In order to ensure an effective, efficient and expeditious examination and registration of European trade mark applications class=yellow1>by the Agency using procedures which arclass=yellow1>e transparent, thorough, fair and equitable, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures related to the examination of compliance with the requirements on the filing date and with the formal conditions of an application, the procedures for verifying payment of class fees and the examination of absolute grounds for refusal, the details concerning the publication of the application, the procedures for correcting mistakes and errors in publications of applications, the details on the procedures related to third party observations, the details on the opposition procedure, the details on the procedures for filing and examining an opposition and those governing the amendment and division of the application, the particulars to be recorclass=yellow1>ded in the Register when registericlass=yellow1>ng a European trade mark, the modalities of publication of the registration and the content and modalities of issue of a certificate of registration.

Le règlement (CE) no 1290/2005 indique la procédure à suivre par la Commission en matière de réduction ou de suspension des paiements mensuels ainsi que la procédure à suivre en matière de suspension ou de réduction des paiements intermédiaires.
Council Regulation (EC) No 1290/2005 sets out the procedure to be followed by the Commission to decide to reduce or suspend monthly payments as well as the procedure to be followed to decide to suspend or reduce intermediate payments.

15 Les dispositions subséquentes de la convention portent, essentiellement, sur le rôle et les missions des organes et institutions chargés de suivre et d’évaluer l’application de la convention (articles 18 et 19), les règles applicables en cas de non-respect des obligations prévues par celle-ci ou de différends relatifs à son interprétation ou à son application (articles 17 et 20) ainsi que la procédure à suivre en cas d’amendements à la convention ou à ses annexes, voire pour l’adoption d’annexes supplémentaires (articles 21 et 22).
The subsequent provisions of the Convention relate essentially to the role and tasks of the bodies and institutions responsible for reviewing and evaluating the implementation of the Convention (Articles 18 and 19), the rules applicable in the event of non-compliance with the obligations laid down by it or disputes concerning its interpretation or application (Articles 17 and 20) and the procedure to be followed for amendments to the Convention or its annexes, or for the adoption of additional annexes (Articles 21 and 22).