Vertaling van "procédure à l'encontre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuivre des procédures à huis-clos
conduct a proceeding in private

appel de procédure à distance | remote procedure calls [ RPC ]
remote procedure calls [ RPC ]

procédure bivalente | test bivalent | procédure à double fin | contrôle bivalent
dual purpose procedure | dual purpose test

procédure à huis clos
in camera proceeding

suspendre ou remettre la procédure à tout moment
adjourn or postpone the proceeding from time to time

marche à suivre | procédure à suivre
process help | how-to help

procédure à l'aéroport
procedure at the airport | airport procedure

procédure à l'arrêt
shut-down check

Ordonnance du DMF concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire | Ordonnance concernant la sauvegarde du secret
FDoD Ordinance on the Classification Procedure for Assignments with Classified Military Content | Classification Ordinance

Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants | représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants
Special Representative of the Secretary-General on violence against children

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, la chambre permanente peut décider de ne pas joindre ces procédures ou de les scinder par la suite dans un souci d’efficacité des enquêtes, par exemple lorsqu’il pourrait être mis fin plus rapidement à la procédure ouverte à l’encontre d’un suspect ou d’une personne poursuivie, tandis que les procédures ouvertes à l’encontre des autres suspects ou personnes poursuivies devraient se poursuivre, ou encore lorsque scinder l’affaire pourrait abréger la période de détention provisoire de l’un des suspects.
The Permanent Chamber may decide not to merge such proceedings or decide to subsequently split such proceedings if this is in the interest of the efficiency of investigations, for example if proceedings against one suspect or accused person could be terminated at an earlier stage, whereas proceedings against other suspect or accused persons would still have to be continued, or if splitting the case could shorten the period of pre-trial detention of one of the suspects.

En vue d'améliorer encore la coordination des procédures d'insolvabilité ouvertes à l'encontre des membres d'un groupe de sociétés, et afin de permettre une restructuration coordonnée du groupe, le présent règlement devrait introduire des règles de procédure relatives à la coordination des procédures d'insolvabilité ouvertes à l'encontre des membres d'un groupe de sociétés.
With a view to further improving the coordination of the insolvency proceedings of members of a group of companies, and to allow for a coordinated restructuring of the group, this Regulation should introduce procedural rules on the coordination of the insolvency proceedings of members of a group of companies.

1. L'ouverture d'une procédure de coordination collective peut être demandée auprès de toute juridiction compétente en matière de procédures d'insolvabilité à l'encontre d'un membre du groupe par un praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre du groupe.
1. Group coordination proceedings may be requested before any court having jurisdiction over the insolvency proceedings of a member of the group, by an insolvency practitioner appointed in insolvency proceedings opened in relation to a member of the group.

Lorsqu’une partie a formé un recours à l’encontre d’une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, ou lorsqu’un tel recours est encore possible, ou lorsqu’une partie a demandé le réexamen au sens de l’article 18, la juridiction ou l’autorité compétente dans l’État membre d’exécution peut, à la demande de la partie à l’encontre de laquelle l’exécution a été demandée:
Where a party has challenged a judgment given in the European Small Claims Procedure or where such a challenge is still possible, or where a party has made an application for review within the meaning of Article 18, the court or tribunal with jurisdiction or the competent authority in the Member State of enforcement may, upon application by the party against whom enforcement is sought:

(c) de proposer un plan de redressement, un concordat ou une mesure comparable pour tous les membres du groupe ou pour certains d’entre eux, à l’encontre desquels la procédure d’insolvabilité a été ouverte, et de l’intégrer dans toute procédure ouverte à l’encontre d’un autre membre du même groupe conformément à la législation applicable à ladite procédure; et
(c) to propose a rescue plan, a composition or a comparable measure for all or some members of the group for which insolvency proceedings have been opened and to introduce it into any of the proceedings opened with respect to another member of the same group in accordance with law applicable to those proceedings; and

L'ouverture d'une procédure à l'encontre d'un groupement en raison de son insolvabilité ou de sa cessation des paiements n'entraîne pas d'elle-même l'ouverture d'une telle procédure à l'encontre des membres de ce groupement.
The commencement of proceedings against a grouping on grounds of its insolvency or cessation of payments shall not by itself cause the commencement of such proceedings against its members.