Vertaling van "procédure à l'appui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prothèse amovible à appui muqueux [ prothèse à appui muqueux ]
tissue-borne removable prosthesis [ tissue-borne prosthesis ]

prothèse à appuis dentaire et muqueux [ prothèse à appui mixte ]
tooth borne/tissue-borne prosthesis

butée à appui constant | butée en appui constant
constant contact throw-out bearing | constant contact throwout bearing | constant contact release bearing | constant contact clutch release bearing | constant contact clutch bearing

emboîture de contact | emboîture à contact total | emboîture à appui total
total-contact socket

assemblage du type à appui
bearing-type connection

procédure bivalente | test bivalent | procédure à double fin | contrôle bivalent
dual purpose procedure | dual purpose test

appel de procédure à distance | remote procedure calls [ RPC ]
remote procedure calls [ RPC ]

Ordonnance du DMF concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire | Ordonnance concernant la sauvegarde du secret
FDoD Ordinance on the Classification Procedure for Assignments with Classified Military Content | Classification Ordinance

procédure à l'aéroport
procedure at the airport | airport procedure

bordereau des pièces et documents invoqués à l'appui de l'acte de procédure
schedule listing the documents relied on in support of the pleading

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique des FED, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs.
The procedures selected depend on the auditor's judgment, including an assessment of the risks of material misstatement of the accounts and of material non-compliance of the underlying transactions with the requirements of the legal framework of the EDFs, whether due to fraud or error.

52. invite la Commission et les États membres à établir un registre public qui donnerait en toute transparence la liste des accords d'appui budgétaire, des procédures et des indicateurs de développement, en vue de renforcer les institutions démocratiques et de garantir une responsabilité mutuelle;
52. Calls on the Commission and the Member States to create a public register in which budget support agreements, procedures and development indicators are transparently listed, with a view to reinforcing the domestic democratic institutions and to ensuring mutual accountability;

2. se félicite de la procédure de consultation au niveau européen; espère que les pratiques en matière d'octroi d'un appui budgétaire feront l'objet d'analyses objectives et d'améliorations, afin d'en accroître l'efficacité;
2. Welcomes the European-level consultation process; hopes that budget support award practice will be objectively analysed and improved in order to increase its effectiveness;

10. reconnaît la nécessité de revoir le mécanisme de règlement des différends, dans la mesure où la mise en œuvre de décisions (introduction de sanctions pécuniaires) pourrait aggraver la participation des pays en développement à ce mécanisme; se félicite des améliorations concernant la durée des procédures et appuie la proposition du rapport Sutherland visant à permettre une consultation de l'organe d'appel afin d'obtenir des conseils juridiques avant de saisir l'OMC d'une affaire;
10. Recognises the need to review the Dispute Settlement Mechanism, since the implementation of decisions (introduction of pecuniary sanctions) might worsen the developing countries’ participation in the Mechanism; welcomes improvements in relation to the length of the procedures and supports the Sutherland proposal to allow consultation of the Appellate Body, to obtain legal advice before bringing a case before the WTO;

29. considère que la distinction opérée dans l'arrêt Van Uden entre les affaires dans lesquelles le tribunal qui octroie la mesure est compétent au fond et celles dans lesquelles il ne l'est pas devrait être remplacée par un test fondé sur la question de savoir si les mesures sont recherchées à l'appui d'une procédure en cours ou sur le point d'être engagée dans l'État membre en question ou dans un pays tiers (auquel cas les restrictions visées à l'article 31 ne devraient pas s'appliquer) ou à l'appui d'une procédure engagée dans un autre État membre (auquel cas les restrictions visées à l'article 31 devraient s'appliquer);
29. Considers that the distinction drawn in Van Uden, between cases in which the court granting the measure has jurisdiction over the substance of the case and cases in which it does not, should be replaced by a test based on the question of whether measures are sought in support of proceedings issued or to be issued in that Member State or a non-Member State (in which case the restrictions set out in Article 31 should not apply) or in support of proceedings in another Member State (in which case the Article 31 restrictions should apply);

Le Bureau d'appui fixe les procédures de fonctionnement du comité exécutif dans le règlement intérieur du Bureau d'appui et en assure la publication.
The Support Office shall lay down the operating procedures of the Executive Committee in the Support Office's rules of procedure and make those procedures public.

Il devrait être doté des compétences nécessaires, en particulier pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter les règles financières appropriées, mettre en place des procédures de travail transparentes pour les décisions du Bureau d'appui, adopter le rapport annuel sur la situation en matière d'asile dans l'Union et les documents techniques sur la mise en œuvre des instruments de l'Union en matière d'asile, nommer un directeur exécutif et, le cas échéant, un comité exécutif.
It should be given the necessary powers, in particular to establish the budget, verify its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedures for decision-making by the Support Office, adopt the annual report on the situation of asylum in the Union and technical documents on the implementation of the Union's asylum instruments, and appoint an Executive Director and, if appropriate, an Executive Committee.

4. Le Bureau d'appui exécute sa mission dans des conditions qui lui permettent d'assurer un rôle de référence en raison de son indépendance, de la qualité scientifique et technique de l'assistance qu'il fournit et des informations qu'il diffuse, de la transparence de ses procédures et méthodes de fonctionnement, de sa diligence à s'acquitter des tâches qui lui sont confiées et du support informatique nécessaire à l'accomplissement de son mandat.
4. The Support Office shall fulfil its purpose in conditions which enable it to serve as a reference point by virtue of its independence, the scientific and technical quality of the assistance it provides and the information it disseminates, the transparency of its operating procedures and methods, its diligence in performing the duties assigned to it, and the information technology support needed to fulfil its mandate.

Le Bureau d'appui devrait exécuter sa mission dans des conditions qui lui permettent d'assurer un rôle de référence en raison de son indépendance, de la qualité scientifique et technique de l'assistance qu'il fournit et des informations qu'il diffuse, de la transparence de ses procédures et méthodes de fonctionnement, et de sa diligence à s'acquitter des tâches qui lui sont confiées.
The Support Office should fulfil its purpose in conditions which enable it to serve as a reference point by virtue of its independence, the scientific and technical quality of the assistance it provides and the information it disseminates, the transparency of its procedures and operating methods, and its diligence in performing the duties assigned to it.