Vertaling van "procédure systématique d'examen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revue systématique [ synthèse systématique | examen systématique ]
systematic review [ systematic overview ]

procédure d'asile | procédure d'examen de la demande d'asile
asylum procedure

procédure d'examen des programmes
programme appraisal procedure

procédé d'examen | procédure d'examen limité
review procedure

procédure d'examen
examination procedure

procédures d'examen en matière d'environnement [ processus d'examen environnemental ]
environmental review procedures

processus d'examen en matière d'énergie [ procédure d'examen en matière d'énergie ]
energy review process

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

procédures analytiques | procédés analytiques | examen analytique | analyse
analytical procedures | analysis | analytical review | analytics

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plupart d'entre eux n'avaient pas mis en oeuvre ou ne prévoyaient pas de mettre en oeuvre une procédure d'examen systématique et obligatoire et plusieurs ont affirmé ne pas avoir instauré d'examen obligatoire parce que la directive ne l'exigeait pas.
Most had not implemented or were not planning to implement a systematic and mandatory EIA review procedure and several Member States stated that they had not implemented an obligatory EIA review, as it was not a requirement of the Directive.

Lorsque la Commission établit qu'il y a suffisamment de preuves de fraude, d'irrégularités ou de manquement systématique de la part de la Moldova à respecter ou à veiller au respect des règles d'origine des produits et des procédures connexes ou à coopérer sur le plan administratif tel que mentionné à l'article 2, paragraphe 1, ou de non-respect de toute autre condition définie à l'article 2, paragraphe 1, celle-ci peut prendre des mesures conformément à la procédure d'examen visée à l'article 11 bis, paragraphe 5, pour suspendre totalement ou partiellement les régimes préférentiels prévus dans le présent règlement pour une période de six mois au maximum, sous réserve qu'elle ait au préalable:".
Where the Commission finds that there is sufficient evidence of fraud, irregularities or systematic failure by Moldova to comply, or to ensure compliance, with the rules of origin of products and the procedures related thereto, or to provide administrative cooperation as referred to in Article 2(1), or to comply with any of the other conditions defined in Article 2(1), it may take measures in accordance with the examination procedure referred to in Article 11a(5) to suspend in whole or in part the preferential arrangements provided for in this Regulation for a period of not more than six months, provided that it has first:".

(c) améliorer la mise en œuvre de la recommandation de l'examen périodique universel (EPU) en apportant une assistance technique; renforcer la procédure d'examen périodique universel en insistant systématiquement sur l'importance des droits de l'homme et en incorporant ses recommandations dans ses relations avec les états membres des Nations unies;
(c) to improve the implementation of the Universal Periodic Review (UPR) recommendation by providing technical assistance; to enhance the profile of the UPR process by systematically emphasising the importance of human rights and by incorporating its recommendations in its dealings with UN member states;

Le fabricant s'engage à mettre en place et à tenir à jour une procédure systématique d'examen des données acquises sur les dispositifs depuis leur production, y compris les dispositions visées à l'annexe X, et à mettre en œuvre des moyens appropriés pour appliquer les mesures correctives nécessaires.
The manufacturer must undertake to institute and keep up to date a systematic procedure to review experience gained from devices in the post-production phase, including the provisions referred to in Annex X, and to implement appropriate means to apply any necessary corrective action.

un engagement du fabricant de mettre en place et de tenir à jour une procédure systématique d'examen des données acquises sur le dispositif depuis sa production, y compris les dispositions visées à l'annexe X, et de mettre en œuvre des moyens appropriés pour appliquer les mesures correctives nécessaires.
an undertaking by the manufacturer to institute and keep up to date a systematic procedure to review experience gained from devices in the post-production phase, including the provisions referred to in Annex X, and to implement appropriate means to apply any necessary corrective action.

Le fabricant met en place et tient à jour une procédure systématique d'examen des données acquises sur les dispositifs depuis leur production, y compris les dispositions visées à l'annexe X, et s'engage à mettre en œuvre des moyens appropriés pour appliquer toutes les mesures correctives nécessaires en tenant compte de la nature du produit et des risques qui y sont liés.
The manufacturer shall institute and keep up to date a systematic procedure to review experience gained from devices in the post-production phase, including the provisions referred to in Annex X, and to implement appropriate means to apply any necessary corrective actions, taking account of the nature and risks in relation to the product.

Ce dernier, qui est en fait le représentant du gouvernement à la voïvodie, aurait pratiquement un droit de veto: il pourrait en effet suspendre toute procédure d’examen des projets à chaque étape de cet examen, ce qui comporte le risque sérieux qu’il bloque systématiquement certains projets et retarde les paiements et les mouvements de fonds ou donne la préférence aux autorités locales contrôlées par les partis au pouvoir.
The latter, who is the government's representative at provincial level, will have a right of veto in that he would be able to suspend project tender procedures at any stage in the examination process, with the serious risk that projects will be constantly suspended and payments and funding flows held up or that the authorities controlled by the parties in power will be given preferential treatment.

Ce dernier, qui est en fait le représentant du gouvernement à la voïvodie, aurait pratiquement un droit de veto: il pourrait en effet suspendre toute procédure d'examen des projets à chaque étape de cet examen, ce qui comporte le risque sérieux qu'il bloque systématiquement certains projets et retarde les paiements et les mouvements de fonds ou donne la préférence aux autorités locales contrôlées par les partis au pouvoir.
The latter, who is the government's representative at provincial level, will have a right of veto in that he would be able to suspend project tender procedures at any stage in the examination process, with the serious risk that projects will be constantly suspended and payments and funding flows held up or that the authorities controlled by the parties in power will be given preferential treatment.

Le droit d'être systématiquement informé sur la procédure d'examen d'une demande d'asile devrait toujours être garanti.
The applicant’s right to be kept informed at all times and in all circumstances of the progress being made in the examination of an application for asylum should never be undermined.