Vertaling van "procédure sur acte d'accusation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure sur acte d'accusation
procedure on indictment

pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]
civil process

acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale
official procedural act

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

acte de procédure privé | acte procédural des parties
private procedural act

mise en accusation [ procédure de destitution | procédure en destitution | procédure de mise en accusation | procédure d'empêchement ]
impeachment [ impeachment procedure ]

acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance
mesne process

notification d'un acte de procédure | signification d'un acte de procédure
service of process

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

présenter un acte d'accusation
prefer an indictment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La procédure des actes d’application (article 291 du TFUE) autorise la Commission à adopter des règlements relatifs à l’exécution d’une législation exigeant une mise en œuvre uniforme au sein de l’UE.
In the implementing acts procedure (Article 291 of the TFEU), the Commission may be authorised to adopt regulations for the execution of legislation requiring uniform implementation within the EU.

La procédure des actes délégués (article 290 du TFUE) permet à la Commission d’adopter des règlements délégués pour préciser ou compléter certains éléments ou aspects d’un règlement ou d’une directive de l’UE
In the delegated acts procedure (Article 290 of the TFEU), the Commission may adopt delegated regulations to specify or complement certain details or aspects of a regulation or an EU directive

662 (1) Un chef dans un acte d’accusation est divisible et lorsque l’accomplissement de l’infraction imputée, telle qu’elle est décrite dans la disposition qui la crée ou telle qu’elle est portée dans le chef d’accusation, comprend la perpétration d’une autre infraction, que celle-ci soit punissable sur acte d’accusation ou sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l’accusé peut être déclaré coupable :
662 (1) A count in an indictment is divisible and where the commission of the offence charged, as described in the enactment creating it or as charged in the count, includes the commission of another offence, whether punishable by indictment or on summary conviction, the accused may be convicted

675 (1) Une personne déclarée coupable par un tribunal de première instance dans des procédures sur acte d’accusation peut interjeter appel, devant la cour d’appel :
675 (1) A person who is convicted by a trial court in proceedings by indictment may appeal to the court of appeal

Il est possible que des procureurs aient des réticences à faire instruire un procès pour une accusation de 0,160 en raison du caractère onéreux d'une procédure sur acte d'accusation.
It is possible that prosecutors will be reluctant to proceed on the over 0.160 charge because of the more onerous procedures on indictment.

Toute personne soupçonnée d’une infraction pénale ou poursuivie à ce titre dans un pays de l’Union européenne (UE) doit être informée de ses droits en matière de procédure et des accusations pesant contre elle.
Suspects or persons accused of a criminal offence in an EU country must be informed of their procedural rights and the charges against them.

[216] Art. 302 de la Loi sur procédure pénale (Criminal Procedure (Scotland) Act) de 1995.
[216] 16 Section 302 of the Criminal Procedure (Scotland) Act 1995.

Les articles 70 et 71 permettent à l’accusé d’être représenté par son avocat au cours de n’importe quelle procédure, sauf s’il faut rendre un témoignage oral, pendant la sélection du jury ou pendant l’audition d’une demande de bref d’habeas corpus (si l’accusé conteste la validité de sa détention)(28). Cependant, le tribunal conserve le pouvoir discrétionnaire d’ordonner à l’accusé d’être présent au cours de n’importe quelle partie de la procédure, et l’accusé doit être présent pour présenter un plaidoyer de culpabilité et pour entendre le verdict, sauf décision contraire du tribunal.
Clauses 70 and 71 permit an accused to appear through counsel designated by the accused during any proceedings under the Code, except: where oral evidence is being taken; during jury selection; or during the hearing of an application for a writ of habeas corpus (i.e., where the accused is challenging the validity of his or her detention) (28) However, the court retains the discretion to order the accused’s presence during any part of the proceedings, and the accused has to be present to enter a plea of guilty and for sentencing, unless the court ordered otherwise.

Les articles 60 et 61 permettent à l’accusé d’être représenté par son avocat au cours de n’importe quelle procédure, sauf s’il faut rendre un témoignage oral, pendant la sélection du jury ou pendant l’audition d’une demande de bref d’habeas corpus (si l’accusé conteste la validité de sa détention)(2). Cependant, le tribunal conserve le pouvoir discrétionnaire d’ordonner à l’accusé d’être présent au cours de n’importe quelle partie de la procédure, et l’accusé doit être présent pour présenter un plaidoyer de culpabilité et pour entendre le verdict, sauf décision contraire du tribunal.
Clauses 60 and 61 permit an accused to appear through counsel designated by the accused during any proceedings under the Code, except: where oral evidence is being taken; during jury selection; or during the hearing of an application for a writ of habeas corpus (i.e., where the accused is challenging the validity of his or her detention) (2) However, the court retains the discretion to order the accused’s presence during any part of the proceedings, and the accused has to be present to enter a plea of guilty and for sentencing, unless the court ordered otherwise.