Traduction de «procédure qui s'ensuit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Se défendre même si mort s'ensuit [ Piyautailili ]
Defend even unto death [ Piyautailili ]

il ne s'ensuit pas que
this does not mean that

Procédures pour s'assurer que les contractants conçoivent et construisent les nouveaux équipements de telle sorte que ceux-ci puissent utiliser des lubrifiants standardisés
Procedures to ensure that contractors design and build new equipment capable of using standardized lubricants

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

des règles d'abord, un statut ensuite
standards before status

la liste des noms ... est ensuite soumise à un vote global
a list setting out the names ... shall then be voted on as a whole

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nedalco a entamé une procédure devant une juridiction nationale, procédure qui a ensuite été suspendue dans l'attente d'une décision de la Commission concernant la notification.
A national court proceeding, started by Nedalco, was suspended to await the outcome of the Commission's decision on the notification.

«le caractère équitable de la procédure» consacré à l’article 6, paragraphes 1 et 4, et «l’exercice effectif des droits de la défense» visé à l’article 6, paragraphe 1, de la directive no 2012/13, seront-ils garantis si le tribunal accepte d’ouvrir une procédure juridictionnelle sur le fondement d’une accusation finale comportant une contradiction concernant l’expression orale caractérisant la corruption, mais permet ensuite au procureur de corriger cette contradiction et permet aux parties de pleinement exercer les droits dont celles-ci disposeraient si le réquisitoire avait été porté devant le tribunal sans cette contradiction?
Would ‘the fairness of the proceedings’ in accordance with Article 6(1) and (4) and ‘the effective exercise of the rights of the defence’ in accordance with Article 6(1) of Directive 2012/13 be safeguarded if the court decided that judicial proceedings should be commenced in respect of a definitive charge that is contradictory as regards the way in which the demand for a bribe was expressed, but then gave the prosecutor an opportunity to remove those contradictions and enabled the parties to exercise fully those rights which they would have had if the charge had been filed without any such contradictions?

du principe selon lequel les pertes devraient être supportées en premier lieu par les actionnaires et ensuite, d'une manière générale, par les créanciers de l'établissement soumis à une procédure de résolution, par ordre de préférence;
the principle that losses should be borne first by shareholders and next, in general, by creditors of the institution under resolution in order of preference;

La requérante considère que le TFP a, tout d’abord, violé l’article 43, paragraphe 1, du règlement de procédure du TFP en omettant de prendre en compte le fait que les arguments en cause étaient fondés sur des documents et des informations que la FRA n’a produits qu’au cours de la procédure devant le TFP et a, ensuite, omis de reconnaître que les arguments en cause devaient être considérés comme recevables au motif qu’ils étaient étroitement liés avec les autres moyens avancés au cours de la procédure écrite. Troisièmement, et en tout état de cause, le TFP a conclu de manière erronée, sans aucune motivation, que le moyen ne faisait pas partie des moyens que le juge doit relever d’office.
The appellant considers that the CST, first, infringed the first paragraph of Article 43 of the Rules of Procedure of the CST by failing to take account of the fact that the submissions at issue were based on documents and information which the FRA produced only in the course of the proceedings before the CST and, second, failed to recognise that the submissions at issue must be held to be admissible on the ground that they were closely connected with other pleas submitted in the written procedure. Third, and in any event, the CST erroneously concluded, without any motivation, that the plea was not among the pleas which the Tribunal may raise of its own motion.

Dans le Budget supplémentaire des dépenses, l'argent qui est consacré à la mise en oeuvre d'ententes sur l'autonomie gouvernementale est une dépense ponctuelle pour appuyer l'élaboration de plusieurs choses: de politiques et procédures financières, de politiques et procédures en matière de ressources humaines, un code foncier, un registre de loi, une mise à niveau des systèmes pour identifier les revenus autonomes, la formation et la transition. Ensuite, sur une base continue, l'argent devrait servir à soutenir une gestion financière accrue, la mise en oeuvre de politiques et procédures fiscales et financières, les assurances, la mise en oeuvre d'un régime exhaustif de gestion des ressources humaines, des services juridiques et de comptabilité, une planification communautaire et un entretien régulier des systèmes.
The money in the supplementary estimates for the implementation of the self-government acts is on a one-time basis to be available to support the development of fiscal and financial policies and procedures, human resource policies and procedures, a land code, registry of laws, system upgrades to track own-source revenue and training and transition, and then on an ongoing basis to be available to support enhanced financial management, implementation of fiscal and financial policies and procedures, insurance, implementation of a comprehensive human resources management regime, legal and accounting services, community-based planning, and ongoing system maintenance.

Si aucune correction n'est effectuée, un avertissement est donné, et une procédure d'infraction peut ensuite être ouverte (13 procédures avaient été entamées au 31 octobre).
If no correction occurs, the next step is to issue a warning and, eventually, to open an infringement procedure (13 infringement procedures had been open until 31 October).

On nous a demandé de le faire et nous nous sommes engagés à proposer une procédure pour le comité de la procédure et des affaires de la Chambre. C'est ensuite dans ce contexte, avec la participation des membres du comité, que la procédure sera adoptée (1140) Le président suppléant (M. David Tilson): Merci, madame Jennings.
It will then be within that context and the input of members of that committee to develop that (1140) The Acting Chair (Mr. David Tilson): Thank you, Ms. Jennings.

L'article énonce ensuite les conditions que le tribunal estime indiquées pour empêcher la société de commettre d'autres infractions. Un tribunal peut ordonner à une société de mettre en oeuvre des politiques et des procédures en vue de réduire les risques de récidive, de communiquer ces politiques et ces procédures aux employés, de nommer un cadre supérieur qui sera responsable de surveiller la mise en oeuvre de ces politiques et procédures et de présenter des rapports sur les progrès réalisés.
A court order can order a corporation to implement policies and procedures to reduce the likelihood of further criminal activity, to communicate those policies and procedures to employees, to name a senior officer to oversee their implementation, and to report on progress.

Toutefois, si les garanties ou les exclusions décrites aux points 6 à 12 de la présente communication s'appliquent, la Commission reviendra à la procédure normale concernant les aides notifiées décrite au chapitre II du règlement (CE) no 659/1999 et adoptera ensuite une décision détaillée conformément à l'article 4 et/ou à l'article 7 dudit règlement.
However, if any of the safeguards or exclusions set out in points 6 to 12 of this Notice are applicable, the Commission will revert to the normal procedure regarding notified aid described in Chapter II of Regulation (EC) No 659/1999 and will then adopt a full-form decision pursuant to Article 4 and/or Article 7 of that Regulation.

M. Macdonald: Je crois qu'il sera difficile de progresser en matière de libre-échange avec les Amériques, tout d'abord, à cause de l'incapacité des Américains de mettre en place la procédure accélérée et, ensuite, à cause de l'attitude du Brésil en particulier.
Mr. Macdonald: I think it will be difficult to make progress on free trade with the Americas, first, because of the Americans' inability to get fast-track and second, because of the attitudes of Brazil in particular.