Traduction de «procédure qui s'applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager ou continuer des poursuites judiciaires ou des procédures visant à appliquer des sanctions administratives
to initiate or continue judicial proceedings or proceedings for administrative penalties in relation to the same matters

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Réal Ménard: Monsieur Matas, je comprends la distinction que vous souhaitez que les membres adoptent, distinction entre la procédure qui s'applique à un État et la procédure s'appliquant à un tribunal.
Mr. Réal Ménard: Mr. Matas, I understand the distinction that you would like to see the members adopt, a distinction between the procedure as it applies to a State and the procedure as it applies to a tribunal.

Le comité n'est pas tenu par les règles de la preuve ou les règles de procédure qui s'appliquent à une procédure judiciaire.
The committee is not bound by the rules of evidence or any rules of procedure that would be applicable in a judicial proceeding.

Conformément à l'article 207, paragraphe 2, du traité FUE, la procédure qui s'applique désormais pour l'adoption et la modification du règlement SPG est la procédure législative ordinaire, ce qui a des conséquences pour les droits dont le Parlement doit jouir dans le cadre du contrôle démocratique du règlement.
Pursuant to Article 207(2) TFEU, the procedure for the adoption and amendment of the GSP Regulation is now the ordinary legislative procedure, which has consequences for the rights Parliament must enjoy in the democratic control of the regulation.

(10) La procédure consultative s'applique dans les cas où la procédure d'examen ne s'applique pas.
(10) The advisory procedure should apply to those cases to which the examination procedure is not applicable.

1 ter. Sous réserve de l'approbation de la Commission agissant conformément à la procédure prévue à l'article 196, paragraphe 2 bis, un État membre peut appliquer des procédures simplifiées aux marchandises communautaires visées au paragraphe 2, transportées exclusivement sur son territoire et, de même, deux États membres ou plus peuvent s'entendre mutuellement sur des procédures simplifiées à appliquer à de telles marchandises circulant entre eux.
1b. Subject to approval by the Commission acting in accordance with the procedure referred to in Article 196(2a), a Member State may apply simplified procedures to Community goods as referred to in paragraph 1a and moving exclusively within its territory, and correspondingly two or more Member States may mutually agree upon simplified procedures to be applied to such goods moving between them.

3. Sous réserve de l'approbation de la Commission (agissant conformément à la procédure prévue à l'article 196), un État membre peut appliquer des procédures simplifiées aux marchandises communautaires visées au paragraphe 2, transportées exclusivement sur son territoire et, de même, deux États membres ou plus peuvent s'entendre mutuellement sur des procédures simplifiées à appliquer à de telles marchandises circulant entre eux.
3. Subject to approval by the Commission (acting in accordance with the procedure referred to in Article 196), a Member State may apply simplified procedures to Community goods as referred to in paragraph 2 and moving exclusively within its territory, and correspondingly two or more Member States may mutually agree upon simplified procedures to be applied to such goods moving between them.

Par exemple, si l'on prévoyait dans un code électoral une procédure particulière d'appel en cas d'élection, nous voudrions que ce soit cette procédure qui s'applique.
So, for example, if an election code were to set up its own specific procedure for election appeals, then we would want that appeal to govern.

Cela signifie essentiellement que, pour la plupart des procédures hospitalières, des lignes directrices établies cliniquement et fondées sur des preuves stipuleraient le temps d'attente maximum pour que les patients reçoivent le service requis pour la procédure qui s'applique à eux.
The care guarantee essentially means that for most major hospital procedures, clinically determined, evidence-based guidelines would stipulate the maximum waiting time for individuals to get service for their particular procedure.

Ce que le projet de loi C-34 prévoit, c'est ce qui doit être inclus dans la constitution des premières nations, notamment: les critères d'appartenance à la première nation et la procédure pour les appliquer; la composition et les attributions des corps dirigeants des premières nations, ainsi que les règles qui les régissent; la mise en place d'un système d'information comptable qui oblige les corps dirigeants à rendre des comptes financiers aux citoyens; la reconnaissance et la protection des droits et libertés des citoyens; la procédure à suivre pour contester la validité des textes législatifs et annuler ceux déclarés non valides; une formule de modification de la constitution par les citoyens.
What Bill C-34 does provide is some standards which must be included in the constitution of these First Nations, including what is required for citizenship and procedure for determining whether a person is a citizen; what shall be the governing bodies of the First Nation, including such things as membership, duties and procedures; a system for these governing bodies to be financially accountable to the citizens; a way to recognize and protect their rights and freedoms; a way to challenge the validity of laws and quash the laws seen as not valid; a way to amend the constitution.