Vertaling van "procédure qui n'avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation
check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures

procédure sur le système auditif
Procedure on ear and related structures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des procédures d'infraction avaient été engagées en janvier 2013 contre plusieurs États membres qui n'avaient pas respecté leurs obligations de transposition.
Infringement procedures were opened against a number of Member States in January 2013 that had failed to comply with their transposition obligations.

Au terme de ces délais, des procédures d'infraction ont été engagées à l’encontre de tous les États membres qui n’avaient pas communiqué ou qui n’avaient communiqué que partiellement leurs mesures de transposition.
Following expiry of these deadlines, infringement procedures were opened against all Member States which failed to communicate or to fully communicate their transposition measures.

C'est important parce qu'à plusieurs reprises, les conservateurs nous ont présenté des projets de loi où les experts n'avaient pas été écoutés et où les processus et les procédures démocratiques n'avaient pas été bien suivis.
It is important because this would not be the first time the Conservatives have introduced a bill without listening to the experts and without following democratic processes and procedures.

Sur base des réponses à un questionnaire adressé aux Etats membres et aux pays candidats qui ont fait apparaître que neuf Etats membres sur quinze avaient adopté des mesures visant à faciliter l'admission des chercheurs de pays tiers, mais que seuls deux d'entre eux avaient mis en place une procédure d'admission spécifique, des missions exploratoires complémentaires ont été menées par la Commission auprès de certains Etats membres durant l'année 2003.
Following a questionnaire sent to the Member States and the candidate countries which revealed that, although nine of the fifteen Member States had adopted measures to facilitate the admission of third-country researchers, only two of them had introduced a specific admission procedure, additional fact-finding missions were carried out by the Commission in several Member States in the course of 2003.

Dans le cas du Portugal et de la Grèce, pays pour lesquels d'autres procédures d'infraction avaient été ouvertes en décembre, les autorités nationales ont fait en sorte que l'offre pour un accès partagé soit rapidement corrigée, et la Commission a donc décidé de clore ces procédures.
In the case of Portugal and Greece, where separate infringement proceedings had been opened in December, the failings with regard to an offer for shared access were quickly remedied by the national authorities and the Commission has therefore decided to close those proceedings.

Suite à l’expiration du délai prévu pour la transposition, des procédures en manquement ont été engagées à l’encontre de tous les États membres qui n’avaient pas communiqué ou qui n’avaient communiqué que partiellement leurs mesures de transposition.
Following expiry of the deadline for transposition, infringement procedures were opened against all Member States which failed to communicate or to fully communicate their transposition measures.

La Commission s'y est vue obligée dans un seul cas; dans trois autres, elle a dû engager une procédure de recouvrement pour des sommes que les projets en question avaient reçues, mais qu'ils n'avaient pas utilisées correctement ou entièrement.
The Commission was faced with such an obligation in one case and had also to launch a recovery procedure in three cases, for amounts received by the projects but not properly/entirely used.

Cette approche devrait permettre de considérer que les financements doivent être assurés dès lors que les procédures de sélection avaient été achevées et que les bénéficiaires avaient été formellement identifiés avant le 10 juin 1998.
This approach should make it possible to consider that funding commitments must be honoured provided that selection procedures have been completed and the beneficiaries formally identified by 10 June 1998.

Les évaluations menées dans chacune des régions ont montré que des procédures de suivi et de gestion appropriées avaient été mises en place et avaient permis de développer un partenariat avec les instances locales.
The evaluations carried out in each region showed that appropriate monitoring and management procedures had been established; this had facilitated development of a partnership with the local authorities.

Elle a donc levé ses objections au versement de cette partie de l'aide. 2. Le contrat de privatisation signé, le 4 avril 1995, par DOW Chemical Company, Midland, Michigan, États-Unis (DOW) avec BVS et les entreprises concernées prévoit le versement de montants très importants d'aide supplémentaire qui n'ont pas été pris en compte dans les procédures susmentionnées, qui avaient été ouvertes par la Commission pour des aides versées antérieurement à ces entreprises.
2. The privatisation contract between DOW Chemical Company, Midland, Michigan, USA, (DOW), the companies and BVS which was signed on 4.4.1995, entails very substantial amounts of additional aid, which is not covered by the above mentioned procedures which the Commission opened concerning previous aid to those companies.