Traduction de «procédure qu'il propose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

guide des proposants | guide du proposant
Guide for Proposers

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

examen de l'enfant de 8 ou 9 mois non proposé
8-9 month exam not offered

examen de l'enfant de 18 mois non proposé
18 month exam not offered

counseling proposé
Counseling offered

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté de coopérer du professionnel visé; est convaincu que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui pourrait éviter un nombre considérable de contentieux; encourage la création de programmes de résolution alternative des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges qui soit rapide et peu coûteux et constitue une solution plus attrayante que des procédures en justice; propose que les magistrats chargés de vérifier la recevabilité préalable d'une action collective soient aussi compétents pour ordonner aux parties concernées de rechercher une résolution consensuelle collective de la plainte avant d'engager des procédures judiciaires collectives; estime que les critères élaborés par la Cour devraient constituer le point de départ en vue de l'instauration de cette compétence; souligne toutefois que ces mécanismes (comme leur nom l'indique) devraient toujours être une simple solution en alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une condition préalable à celui-ci;
25. Notes that ADR mechanisms often depend on the trader's willingness to cooperate, and believes that the availability of an effective judicial redress system would act as a strong incentive for parties to agree an out-of-court settlement, which is likely to avoid a considerable amount of litigation; encourages the setting-up of ADR schemes at European level so as to allow fast and cheap settlement of disputes as a more attractive option than court proceedings, and suggests that judges performing the preliminary admissibility check for a collective action should also have the power to order the parties involved to first seek a collective consensual resolution of the claim before launching collective court proceedings; believes that the criteria developed by the Court should be the starting point for the establishment of this power; stresses, however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to judicial redress, not a precondition therefor;

17. rappelle sa résolution sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; souligne que ces mesures ne devraient pas s'écarter des principes budgétaires établis pour la procédure budgétaire annuelle; propose de traiter conjointement toutes les modifications au règlement financier lors de sa révision triennale en 2010;
17. Recalls its resolution on the transitional measures applicable to the budgetary procedure after the entry into force of the Lisbon Treaty; stresses that those should not depart from the budgetary principles established for the annual budgetary procedure; proposes to deal with all changes to the Financial Regulation at the same time in its 2010 tri-annual revision;

Il est clair qu'il pense autrement, et c'est son droit. Je l'ai écouté et j'espère qu'il aura la courtoisie d'écouter la procédure que je propose et qui est, je le dis très respectueusement — et j'ai du respect pour lui également — la bonne procédure à suivre, plutôt que celle que M. Martin recommande.
I've listened to his view, and out of courtesy I would hope he would listen to the procedure that I'm suggesting is, with due respect to him—and I respect him as well—the appropriate procedure to follow, not the procedure that Mr. Martin is recommending.

Parmi ces enjeux, il en est un que j'aimerais aborder en priorité avec le comité. Il s'agit d'un processus et d'un ensemble de procédures d'examen proposés pour les titulaires de charge publique.
Among these, I do have one priority that I would like this committee to address: a proposed process and set of procedures for the conduct of examinations on public office holders.

[Français] M. James M. Latimer (greffier à la procédure): M. Julian propose que le Sous-comité recommande au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international que le Comité permanent entreprenne une révision intégrale des chapitres 11 et 19 de l'ALENA avant le sommet de l'ALENA au printemps 2005.
[Translation] Mr. James M. Latimer (Procedural Clerk): M. Julian moves that the Sub-Committee recommend to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade that the Standing Committee undertake a complete review of Chapters 11 and 19 of NAFTA before the NAFTA summit in the spring of 2005.

La commission considérant qu'il n'est pas justifié d'exclure les procédures pénales du champ de la directive, alors que les citoyens et les organisations de protection de l'environnement ont la possibilité, en vertu du droit national, d'engager des procédures pénales ayant un lien avec l'environnement ou d'intervenir dans ces procédures, il est proposé de supprimer ces restrictions.
As the Committee does not consider it justified to exclude criminal proceeding from the scope of the Directive were citizens and environmental organisations have the possibility under national law to institute, or intervene in, criminal proceedings relating to the environment, the report proposes to delete said limitation.

"Enfin, le texte proposé habiliterait le comité de contact OPCVM créé par la directive OPCVM à procéder, dans le cadre de la comitologie, à des adaptations techniques de cette directive. Pour les règles de procédure, il est proposé de faire référence à une directive indépendante qui sera élaborée ultérieurement".
"Finally, the proposal would ascribe to the UCITS Contact Committee /./ Comitology powers for the introduction of technical modifications to that Directive. As to the procedural rules, it is proposed to make reference to a self-standing Directive, to be developed at a later stage".

Nous devrions donc continuer de recourir à cet instrument, éventuellement en en simplifiant les procédures comme le propose la Commission.
We should therefore continue to deploy this instrument, albeit using simplified procedures, as proposed by the Commission.

La procédure qu'il propose rendrait notre processus démocratique excessivement périlleux, dispendieux et tout à fait incontrôlable.
Such a procedure would make the democratic process too perilous and costly, as well as totally uncontrollable.

Deuxièmement, la situation se complique davantage du fait que la députée qui a posé un peu plus tôt une question sur le contenu, pour ne pas dire l'objet principal, du projet de loi dont est saisie la Chambre aujourd'hui, ce qui est contraire à la procédure, a également proposé une motion aujourd'hui à la Chambre visant à modifier le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
Second, the issue in question is further complicated by the fact the hon. member who asked this question earlier today specifically about the content, the main subject, dare I say, of the bill now before the House being debated this day in contravention of the citation has also proposed a motion today in the House to amend the bill now before the House.