Traduction de «procédure qu'il entend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qui n'entend qu'une cloche n'entend qu'un son
one should hear both sides of a question

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

Le Canada et la Communauté européenne s'entendent sur une «Déclaration transatlantique»
Canada-European Community Agree on Transatlantic Declaration

entendement (technique)
technical flair

Tout ce que j'entends, c'est de la friture
All I hear is static

entendant | entendante
hearer

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle devrait s'appliquer à tous les stades de la procédure, dès lors que ces personnes sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou qui sont poursuivies à ce titre, jusqu'au terme de ladite procédure, qui s'entend comme la détermination définitive de la question de savoir si la personne soupçonnée ou poursuivie a commis l'infraction pénale.
It should apply at every stage of the proceedings, from the moment these persons are suspected or accused of having committed a criminal offence, until the conclusion of such proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether the suspect or accused person has committed the offence.

Donc, pour protéger le public et le Parlement, si le gouvernement n'a pas de procédure, on devrait lui demander de nous dire quelle est la procédure qu'il entend suivre, et il devrait toujours la suivre.
So to protect the public and Parliament, if the government has no procedure, we could ask it to tell us what procedure it intends to follow, and it should always follow it.

« Acte de procédure criminelle » s’entend ici des autorisations d’intercepter une communication privée, des mandats de perquisition, des ordonnances de saisie ou de blocage de biens obtenus par des activités criminelles et du dépôt d’accusations criminelles (voir art. 52.7(3)).
Criminal process is defined as wiretap authorizations, search warrants, seize or freeze orders relating to the proceeds of crime and the laying of criminal charges (see s. 52.7(3)).

1. La présente directive s'applique aux cas où une personne est informée par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elle est poursuivie à ce titre, et jusqu'au terme de la procédure, qui s'entend comme la détermination définitive de la question de savoir si la personne soupçonnée ou poursuivie a commis l'infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.
1. This Directive applies in cases where a person is made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that he is suspected or accused of having committed a criminal offence until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether the suspected or accused person has committed the offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any appeal.

Elle s'applique jusqu'au terme de la procédure, qui s'entend comme la détermination définitive de la question de savoir si elles ont commis l'infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur appel.
It applies until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether the suspected or accused person has committed the offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any appeal.

1. La présente directive s'applique dès le moment où une personne est informée par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elle est poursuivie à ce titre, et jusqu'au terme de la procédure, qui s'entend comme la détermination définitive de la question de savoir si la personne soupçonnée ou poursuivie a commis l'infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.
1. This Directive applies from the time a person is made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that he is suspected or accused of having committed a criminal offence until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether the suspected or accused person has committed the offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any appeal.

Dans le cadre de la procédure budgétaire, on entend en permanence une seule et même exigence : il nous faut plus d'argent.
In the Budget procedure, we always have to deal with one demand – they say they need more money.

Dans le cadre de cette procédure, la Commission entend arrêter une décision en application de l'article 81 du traité CE dans le courant de l'année.
In the context of these proceedings, the Commission intends to issue a decision under Article 81 of the EC Treaty during the course of this year.

Même si je comprends que les leaders parlementaires ont peut-être eu l'occasion de se rencontrer et de s'entendre sur la façon de procéder dans le cas du projet de loi C-45, je peux vous dire qu'on ne m'a pas consulté sur la procédure qu'on entend suivre aujourd'hui.
While I understand the House leaders of the parties may have had an opportunity to meet, to discuss and to agree on the way of proceeding with Bill C-45, I can tell you that I was not consulted as to the procedure that would be followed today.

Lorsque j'emploie le terme « procédures spéciales », j'entends par là le système de 41 rapporteurs spéciaux, représentants spéciaux, experts indépendants et groupes de travail créés par la Commission et qui ont maintenant été transférés au Conseil.
When I use the term ``special procedures,'' I am referring to the system of 41 special rapporteurs, special representatives, independent experts and working groups that were created by the commission and now have been transferred to the council.