Traduction de «procédure pour l'avenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Expérience comportant une menace pour l'avenir de l'enfant, telle qu'un enlèvement, une catastrophe naturelle où la vie est menacée, une blessure mettant en danger l'image de soi ou le sentiment de sécurité, ou la survenue d'un traumatisme grave chez une personne aimée.
Definition: Experience carrying a threat for the child's future, such as a kidnapping, natural disaster with a threat to life, injury with a threat to self-image or security, or witnessing a severe trauma to a loved one.

dans une perspective d'avenir | en ce qui concerne l'avenir
terms of the future/in

secteur d'avenir | secteur porteur d'avenir
frontier technology sector

Déclaration de Nice sur l'avenir de l'Union | déclaration relative à l'avenir de l'Union
declaration on the future of the Union | Nice Declaration on the future of the Union

arbre du peuplement final [ arbre d'avenir | arbre de récolte | tige d'avenir | pied d'avenir ]
crop tree [ final crop tree ]

Canada, équité, sécurité et perspectives d'avenir : les Canadiens, maîtres d'œuvre du renouveau social : rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines [ Canada, équité, sécurité et perspectives d'avenir : les Canadiens, maîtres d'œuvre du renouveau social | Canada, équité, sécurité et perspectives d'avenir ]
Canada, security, opportunities and fairness: Canadians renewing their social programs: report of the Standing Committee on Human Resources Development [ Canada, security, opportunities and fairness: Canadians renewing their social programs | Canada, security, opportunities and fairness ]

Un avenir qui promet : l'AMC décrit un avenir possible et les moyens de l'atteindre [ Un avenir qui promet ]
A future that works : the Canadian Manufacturers' Association outlines a possible future and how to get there [ A future that works ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Afin de tirer parti au maximum de la rationalisation des procédures actuelles et de préserver à l'avenir la cohérence du cadre actuel de coordination, il faudra démontrer, pour tous les nouveaux processus : i) que les questions abordées ne peuvent pas être traitées dans le cadre des procédures existantes et ii) que les nouvelles procédures apportent réellement une valeur ajoutée.
17. To draw maximum benefit of the streamlining of current procedures and in order to preserve the coherence of the current policy co-ordination framework in the future, any new processes to be established must demonstrate that: i) the issues raised cannot be dealt with in the context of existing procedures; and ii) the new processes bring real value-added.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

Pour ce faire, il importe surtout de «prendre en compte les intérêts de la procédure pénale, le rapport coût-efficacité des poursuites, l'existence de preuves, la protection de la vie familiale, ainsi que le coût de la procédure d'instruction ou celui de la procédure pénale jusqu'au moment considéré ou pour l'avenir, mais pas la durée de la peine encourue»[17].
In doing so, it is especially important to "take into account the interests of criminal proceedings, cost-effectiveness of prosecution, availability of evidence, protection of family life, and also the costs of pre-trial criminal proceedings or criminal proceedings entailed until that time or about to be entailed, but not the length of the prescribed penalty". [17]

Si l'EPA introduit à l'avenir une procédure d'essai spécialement conçue pour mesurer la vitesse d'impression, cette procédure devra remplacer les spécifications sur la vitesse d'impression figurant au présent point.
Double-sided prints or copies count as two images even though they are printed on one piece of paper. If at a later date EPA creates a test procedure specifically designed to measure print speed, then that test procedure shall supersede the output speed specifications listed in this section.

Ils ont consulté la procédure budgétaire ontarienne, ils ont consulté la Commission sur l'avenir des soins de santé pour connaître sa procédure.
They consulted with Ontario and their budget process, and they consulted with the Commission on the Future of Health Care and their process.

En ce qui concerne l'avenir de l'Union, le traité instituant une Constitution pour l'Europe introduit de nouvelles dispositions, telles que les « alertes rapides » directement émises par la Commission et les décisions du Conseil lançant la procédure de déficit excessif en vertu des propositions de la Commission (plutôt que des recommandations), clarifiant ainsi les rôles complémentaires du Conseil et de la Commission.
As regards the future of the Union, the Treaty establishing a Constitution for Europe brings in new provisions, such as the Commission's direct "early warnings" and the Council's decisions launching the excessive deficit procedure in the light of the Commission's proposals (rather than recommendations), thus clarifying the complementary roles of the Council and the Commission.

En 1998, dans notre Réponse au Rapport du Groupe de travail sur l’avenir du secteur des services financiers canadien, nous avons conclu que, pour éviter une politisation inutile de la procédure d’examen de la gérance, il fallait que la procédure d’audience comporte des audiences organisées par des fonctionnaires de Finances Canada après le travail accompli par le Bureau de la concurrence et le Bureau du surintendant des institutions financières. Dans ce cas, la décision d’approuver ou non une fusion serait prise par le ministre des Finances après achèvement de la procédure d’examen public.
In our response to the Report of the Task Force on the Future of the Canadian Financial Services Sector in 1998, we concluded that, in order to avoid unnecessary politicization of the stewardship review process, any public hearing process adopted should involve hearings undertaken by Finance Canada officials following the work done by the Competition Bureau and the OSFI. In that event, the decision about whether to approve the merger would be made by the Minister of Finance following the completion of the public review process.

La Commission a ouvert une procédure en application de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE afin de pouvoir procéder à un examen plus approfondi des accords portant sur l'avenir de Volvo Car BV (VCBV) récemment conclus entre l'Etat néerlandais, Volvo Car Corporation (VCC) et Mitsubishi Motors Corporation (MMC), en vue de déterminer si ces accords comportent un élément d'aide d'Etat et, dans l'affirmative, de juger de leur compatibilité avec les règles de concurrence.
The Commission has opened a procedure, under Art. 93. 2 of the EEC Treaty, to allow further investigation into recent agreements between the Dutch State, Volvo Car Corporation (VCC) and Mitsubishi Motors Corporation (MMC) on the future of Volvo Car B.V (VCBV) in order to establish whether State aid is involved and, if it is, to assess its compatibility with the competition rules.

- Aide d'Etat NN 98/93 - Avenir Graphique - France La Commission a décidé aujourd'hui d'engager la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l'égard d'une aide présumée à Avenir Graphique, imprimerie équipée de huit presses rotatives (offset), située à Torcy (Marne la Vallée).
- State aid NN 97/93 - Avenir Graphique - France The Commission decided today to initiate the procedure provided for in Article 93(2) of the EC Treaty regarding presumed aid to Avenir Graphique, a printing house with 8 rotation presses (offset) situated at Torcy (Marne la Vallée).