Traduction de «procédure permettant d'établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure démon | procédure pour établir | procédure si-requise | procédure si-besoin
if-needed demon | if-needed facet | if-needed procedure | to-establish procedure

acte de procédure permettant de contraindre
process necessary to compel

procédures permettant d'assurer l'uniformité d'interprétation du droit communautaire
procedures for ensuring the uniform interpretation of Community law

procédure permettant d'aboutir à une révision de ces traités
procedure enabling those treaties to be revised

établir une procédure [ établir la procédure ]
lay down a procedure [ determine a procedure ]

établir la procédure [ fixer la procédure ]
establish the procedures to be followed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’organisation doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour des procédures permettant de recenser les situations d’urgence potentielles et les accidents potentiels de manière à:
The organisation has to draw up, implement and maintain procedures to identify potential emergencies and potential accidents to:

Des dispositions de la politique de sécurité définissent les types admissibles d’envoi ou de transport et les procédures permettant d’établir les responsabilités relatives au transport d’éléments et à leur arrivée au lieu de destination.
Provisions shall be laid down in the Security Policy with regard to the admissible types of dispatch or transport as well as in respect of accountability procedures for the transport of items and their arrival at the place of destination.

· une procédure permettant aux autorités compétentes des États membres d'établir des contacts afin de confirmer l'existence de procédures pénales parallèles concernant les mêmes faits et la ou les mêmes personnes;
· a procedure for establishing contacts between the competent authorities of Member States, with a view to confirming the existence of parallel criminal proceedings in respect of the same facts involving the same person(s);

Il est donc nécessaire d'établir des procédures permettant de limiter autant que faire se peut la possibilité que des règles techniques créent des obstacles illégaux à la libre circulation des marchandises entre les États membres.
It is therefore necessary to establish procedures to minimise the possibility of technical rules' creating unlawful obstacles to the free movement of goods between Member States.

(3) Il est nécessaire d'établir des procédures permettant d'éviter que de telles règles techniques nationales ne créent des obstacles illégaux à la libre circulation des biens entre les États membres.
(3) It is necessary to establish procedures to minimise the possibility that such national technical rules create unlawful obstacles to the free movement of goods between Member States.

- par une procédure permettant de s’assurer de l’existence d’une immunité protectrice, soit par un test permettant d’établir que le titre seuil d’anticorps neutralisants de 0,5 UI/ml est atteint, soit par une vaccination de rappel, à condition que les programmes de vaccination approuvés prévus dans le cadre de l’autorisation de mise sur le marché du vaccin soient modifiés.
- a procedure to ensure protective immunity by either a test against the threshold titre of 0.5 IU/ml for neutralising antibodies or a booster vaccination, subject to modifications of approved vaccination schedules forming part of the marketing authorisation of the vaccine.

Aussi le Parlement devrait-il envisager, dans le cadre d'une réforme du régime des privilèges et immunités, d'adopter une procédure permettant à son Président d'établir devant la justice l'existence et le maintien de l'immunité d'un député.
Within the context of a reform of the privileges and immunities system, therefore, the Parliament should consider adopting a procedure that would enable the President to establish before a court the existence and continuation of a Member's immunity, if necessary in an emergency.

que soit mise en place une procédure permettant d'établir d'un commun accord une liste commune des pays d'origine sûrs ou des pays tiers sûrs qui devrait tenir compte de développements récents et être fondée sur une prise en considération des droits de l'homme, une telle liste devrait toutefois être seulement indicative et il devrait être possible d'y passer outre dans des cas individuels, afin de ne pas saper le principe de l'examen individuel, conformément aux dispositions de la Convention de Genève;
for a procedure for reaching agreement on a common list of safe countries of origin or safe third countries, which should take account of recent developments and be based on human rights considerations; such a list should however be merely indicative and it should be possible to override it in individual circumstances, so as not to undermine the principle of individual assessment in accordance with the provisions of the Geneva Convention;

5. considère, non sans inquiétude, que l'impossibilité d'établir des bilans financiers complets reflète des insuffisances en termes de contrôle des données, de surveillance de la gestion et de procédures budgétaires; invite la Commission à mettre en place un système comptable efficace en sorte que toute anomalie puisse être détectée en temps utile; demande à la Commission de mettre en place des procédures permettant à chaque direction générale et à chaque délégation d'établir des bilans financiers consolidés tous les six mois; constate que selon le programme de réforme, le système sera pleinement opérationnel d'ici à 2003;
5. Is concerned that the failure to draw up comprehensive financial statements indicates a lack of adequate data checks, management supervision and budget procedures; calls on the Commission to introduce an effective accounting system to allow anomalies to be discovered in good time; asks the Commission to introduce procedures to enable each Directorate-General and delegation to draw up interim aggregate financial statements every six months; notes that, under the reform programme, the system will be fully operational by 2003;

L'organisme doit établir et maintenir une procédure permettant d'identifier et d'accéder aux exigences légales et aux autres exigences auxquelles l'organisme a souscrit et qui s'appliquent aux aspects environnementaux de ses activités, produits ou services.
The organisation shall establish and maintain a procedure to identify and have access to legal and other requirements to which the organisation subscribes, that are applicable to the environmental aspects of its activities, products or services.