Vertaling van "procédure parlementaire d'annulation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire d'annulation
negative resolution procedure

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

procédure parlementaire | phase parlementaire de la procédure législative | phase parlementaire
parliamentary procedure | parliamentary phase of the legislative procedure | parliamentary phase

Vocabulaire de procédure parlementaire : Chambre des communes Canada [ Vocabulaire de procédure parlementaire ]
A Glossary of Parliamentary Procedure: House of Commons Canada [ A Glossary of Parliamentary Procedure ]

procédure d'annulation d'une marque
proceedings for the invalidation of a trade mark

procédure d'annulation de localisation
location cancellation procedure | LCP [Abbr.]

Précis de procédure parlementaire de Beauchesne
Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms

procédures parlementaires
parliamentary procedures

procédure de ratification parlementaire
parliamentary ratification procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, étant donné que l'immunité parlementaire fait partie des prérogatives du Parlement, ce droit doit être exprimé dans une décision définitive même si le député concerné a demandé au Parlement d'annuler la procédure à une date ultérieure.
Moreover, considering that parliamentary immunity constitutes part of the prerogatives of the Parliament, this right should be expressed in a final decision, even if the Member concerned asked the Parliament to cancel the procedure at a later date.

En outre, du fait que l'immunité parlementaire est une prérogative du Parlement, ce droit doit faire l'objet d'une décision définitive, même si le député concerné demande au Parlement d'annuler la procédure à une date ultérieure.
Moreover, considering that the parliamentary immunity constitutes part of the prerogatives of the Parliament, this right should be expressed in a final decision, even if the Member concerned asked the Parliament to cancel the procedure at a later date.

L'écart a été en partie comblé en 1986 lorsque le gouvernement de l'époque a accepté d'être lié par le Règlement prévoyant une procédure d'annulation (1245) Toutefois, puisque notre Règlement n'a pas force de loi, la procédure actuelle ne vise qu'une partie des règlements assujettis à un examen parlementaire.
The gap was partly addressed in 1986 when the government of the day agreed to be bound by standing orders providing for a disallowance procedure (1245) However, because of the non-legislative nature of our standing orders, the current procedure could not deal with a portion of the regulations subject to parliamentary review and scrutiny.

Une procédure d'annulation donnerait aux parlementaires la possibilité de rejeter un texte réglementaire pris en vertu d'un pouvoir délégué par le Parlement.
A disallowance procedure would give parliamentarians an opportunity to reject a statutory instrument made by a delegate of Parliament.

Dans le cours de son intervention, la secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien a souligné le fait qu'une procédure d'annulation des textes réglementaires priverait le gouvernement de la flexibilité nécessaire pour évaluer les répercussions de la révocation.
In her intervention, the Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage emphasized the argument that a statutory disallowance procedure would deprive the government of the flexibility needed to gauge the impact of revocation.

Ce projet de loi donne l'occasion aux parlementaires de renforcer, et c'est une mesure que j'apprécie d'une façon particulière, notre régime démocratique en établissant une procédure d'annulation des textes réglementaires permettant à la Chambre des communes d'annuler tout texte réglementaire.
Bill C-205 provides parliamentarians with an opportunity to strengthen, and this is something I really appreciate, our democratic process by establishing a procedure for disallowance and affording its legal footing in the House of Commons.

Après une première décision, prise par la Chambre des députés (le 16 mars 1999), selon laquelle les faits de la procédure pénale devant le Tribunal de Milan étaient couverts par les privilèges parlementaires italiens, la Cour constitutionnelle, tranchant un conflit de compétence entre le Parlement et la Cour d'appel de Milan, conformément à l'article 68, paragraphe 1, de la Constitution italienne, a annulé cette première décision, estimant que les insultes et les actes de résistance et de violence ne sont en aucune façon des actes auxquels peuvent s'appliquer des privilèges parlementaires.
After a first decision, taken by the Chamber of Deputies (on 16 March 1999), that the facts at issue in the criminal proceedings pending before the Magistrate's Court in Milan, were covered by Italian parliamentary privilege, the Constitutional Court, as the outcome of a conflict of powers, between the Parliament and the Court of Appeal of Milan, pursuant to Article 68(1) of the Constitution, annulled that decision finding that insults and acts of resistance and violence are in no way acts to which parliamentary privilege may apply.

Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole au nom des électeurs de la circonscription de Surrey-Centre et, en fait, de tous les Canadiens, afin de parler de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires), aussi appelée procédure parlementaire d'annulation.
He said: Madam Speaker,I am very pleased to rise on behalf of the constituents of Surrey Central and in fact all Canadians to debate my private member's bill, Bill C-202, an act to amend the Statutory Instruments Act, disallowance procedure for statutory instruments, also called negative resolution procedure.