Vertaling van "procédure nouvelle s'avérait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Coordination nouvelles procédures
Working Party on New Procedure Coordination

Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 du Traité instituant la communauté européenne)
Joint declaration on practical arrangements for the new codecision procedure (Article 251 of the Treaty establishing the European Community)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. est gravement préoccupé par l'échec de l'Agence et de son conseil d'administration à répondre efficacement à la question des conflits d'intérêts; prend acte du fait que, en avril 2012, l'Agence a adopté une politique révisée sur la gestion des conflits d'intérêts relatifs aux membres des comités scientifiques et aux experts ainsi qu'une procédure en cas d'abus de confiance pour les membres des comités scientifiques et les experts; souligne que la mise en œuvre de ces décisions et des résultats concrets constituent les seuls éléments à même de prouver l'efficacité de la politique et de la procédure nouvellement adoptées; estime que l'Agence devrait vérifier, dans le cours de l'année 2012, toutes les déclarations d'intérêts soumises par les experts et les membres des comités scientifiques; invite dès lors l'Agence à fournir des données – chiffres et noms y compris – dans le cadre de la mise en œuvre de cette procédure; attend également de l'Agence qu'elle ait vérifié au moins 75 % des déclarations d'intérêts des experts et au moins 75 % de celles des membres des comités scientifiques et l'invite à transmettre à l'autorité de décharge les résultats de ces vérifications ainsi qu'un plan d'action assorti d'un calendrier en ce qui concerne le reste du processus de vérification des déclarations d'intérêts d'ici la fin du mois d'août 2012;
28. Is seriously concerned by the failure of the Agency and its Management Board to effectively address the matter of conflict of interests; takes note that in April 2012 the Agency adopted a revised policy on the handling of conflicts of interests of Scientific Committee members and experts, as well as a breach of trust procedure for Committee members and experts; insists that implementation and concrete results are the only elements to prove the efficiency of the new policy and procedure; believes that the Agency should verify, during 2012, all declarations of interest of experts and Scientific Committee members; therefore, calls on the Agency to provide data - figures and names included - following the enforcement of this procedure; calls also on the Agency to have verified at least 75 % of the experts' declarations of interest and at least 75 % of the Scientific Committee members' declarations of interest and to provide the discharge authority with the verification results and with an Action Plan with a calendar concerning the rest of the verification process for declarations of interest by the end of August 2012;

55. prie instamment la Commission de soutenir les efforts du secteur public pour adopter des approches innovantes, exploiter les nouvelles technologies et des procédures nouvelles et diffuser dans l'administration les bonnes pratiques qui permettront de réduire la bureaucratie et d'adopter des politiques centrées sur le citoyen;
55. Urges the Commission to support the efforts of the public sector to adopt innovative approaches, exploiting new technologies and procedures and disseminating best practices in the public administration which will lower bureaucracy and embrace citizen-centred policies;

40. demande instamment l'amélioration des procédures de la Commission actuellement applicables à l'établissement de mandats pour l'élaboration des normes européennes de sorte à garantir qu'une réaction rapide puisse être engagée de manière plus efficace face à des risques nouveaux ou émergents; souligne toutefois qu'il conviendrait que les procédures nouvelles ou révisées soient soumises au contrôle du Parlement; insiste sur le fait qu'il devrait également être habilité à contrôler les procédures d'adoption ou d'application des normes internationales, non européennes et autres;
40. Urges that the currently applicable Commission procedures for establishing mandates for the development of European standards be improved so as to guarantee timely reaction to new or emerging risks in a more efficient manner; emphasises, however, that new or amended procedures should also be subject to Parliament's scrutiny; stresses that Parliament should also be entitled to scrutinise the procedures for taking over or applying international, non-European and other standards;

Préalablement à leur application, les autorités responsables font procéder à une évaluation de n'importe laquelle des procédures nouvelles ou modifiées ou des processus nouveaux ou modifiés, avant de délivrer un agrément nouveau ou révisé ou une attestation nouvelle ou révisée en matière de sécurité.
The relevant Competent Authority shall carry out an assessment of any new or amended operational procedures and processes, prior to implementation, before granting a new or revised safety authorisation/certificate.

Renforcer les capacités législatives et de contrôle du Parlement, en mettant notamment en œuvre les règles de procédure nouvellement adoptées.
Strengthen the overall legislative and control capacity of the parliament in particular through the implementation of the newly adopted rules of procedure.

Le secteur public lui-même doit donner l’exemple en adoptant des approches novatrices et en exploitant des technologies et des procédures nouvelles dans l’administration publique.
The public sector itself must lead the way by adopting innovative approaches and exploiting new technologies and procedures in public administration.

27. souligne que des procédures budgétaires spécifiques seront nécessaires pour préserver le caractère pluriannuel et prévisible du financement et des programmes et que toute procédure nouvellement créée devra continuer d'autoriser la gestion conjointe mais différenciée des procédures financières;
27. Points out that special budgetary procedures would be needed to safeguard the predictability and multi-annuality of funding and programmes, and any new procedures created should continue to allow for joint but differentiated management of financial procedures;

· Si le syndic de la procédure principale présente une demande d’ouverture d'une procédure secondaire, la juridiction saisie devrait avoir la possibilité de refuser l'ouverture ou de reporter sa décision, s'il s'avérait que l'ouverture d'une telle procédure n’est pas nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers locaux.
· The court seised with a request for opening secondary proceedings should be able, if so requested by the liquidator in the main proceedings, to refuse the opening or to postpone the decision if such opening would not be necessary to protect the interests of local creditors.

a) toute règle ou toute procédure nouvelle ou modifiée mise au point ou adoptée conformément aux procédures fixées dans les arrangements;
(a) any new or amended requirement or procedure developed or adopted in accordance with procedures laid down in the Arrangements; and (b) any modification of the Arrangements; and (c) the results of consultations with industry and other interested bodies.