Vertaling van "procédure nationale d'opposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'opposition
rejection procedure

partie perdante dans une procédure d'opposition
losing party in opposition proceedings

procédure d'opposition
opposition procedure

les procédures d'opposition, de déchéance et d'annulation
the opposition, revocation or invalidity proceedings

procédure d'opposition
adversial procedure [ adversial proceedings ]

procédure nationale de contrôle de la circulation aérienne
national air traffic control procedure

Procédures nationales d'échantillonnage de l'eau potable
National Drinking Water Sampling Procedures

procédure de revendication | procédure de tierce opposition
reclaiming procedure | third party objection procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les opérateurs qui résident ou sont établis à Chypre ne peuvent pas s’opposer à l’enregistrement au niveau de l’Union, puisqu’ils ont déjà eu l’occasion de le faire dans le cadre de la procédure nationale d’opposition qui a précédé le dépôt de la demande auprès de la Commission.
Operators resident or established in Cyprus are not entitled to oppose the registration at EU level, since they already had the opportunity to do so in the framework of the national opposition procedure that preceded the submission of the application to the Commission.

Il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité, le pouvoir d’adopter des actes qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels du présent règlement, à savoir compléter la liste de produits énoncée à l’annexe I du présent règlement; établir les restrictions et les dérogations concernant la provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine; établir des restrictions et des dérogations concernant l’abattage d’animaux vivants ou la provenance des matières premières; établir des règles limitant les informations contenues dans le cahier des charges du produit; définir les symboles de l’Union; établir des règles transitoires supplémentaires afin de protéger les droits et les intérêts légitimes des producteurs et des parties prenantes concernés; détailler les critères d’admissibilité des dénominations des spécialités traditionnelles garanties; établir des règles détaillées relatives aux mentions de qualité facultatives; réserver une mention de qualité facultative supplémentaire, préciser ses conditions d’utilisation et les modifier; établir des dérogations aux conditions d’utilisation de la mention «produit de montagne» et définir les méthodes de production et d’autres critères pertinents pour l’application de cette mention de qualité facultative, notamment les conditions dans lesquelles les matières premières ou les aliments pour animaux peuvent provenir de l’extérieur des zones de montagne; fixer des règles supplémentaires afin de déterminer le caractère générique de mentions dans l’Union; établir des règles pour l’utilisation du nom d’une variété végétale ou d’une race animale; définir les règles d’exécution de la procédure nationale d’opposition pour ce qui est des demandes communes concernant plusieurs territoires nationaux; et compléter les règles relatives à la procédure de demande, à la procédure d’opposition, à la procédure de demande de modification et à la procédure d’annulation ...
In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of supplementing the list of products set out in Annex I to this Regulation; establishing the restrictions and derogations with regard to the sourcing of feed in the case of a designation of origin; establishing restrictions and derogations with regard to the slaughtering of live animals or with regard to the sourcing of raw materials; laying down rules which limit the information contained in the product specification; establishing the Union symbols; laying down additional transitional rules in order to protect the rights and legitimate interests of producers or stakeholders concerned; laying down further details on the eligibility criteria for the names of traditional specialities guaranteed; laying down detailed rules relating to the criteria for optional quality terms; reserving an additional optional quality term, laying down its conditions of use and amending those conditions; laying down derogations to the use of the term ‘mountain product’ and establishing the methods of production, and other criteria relevant for the application of that optional quality term, in particular, laying down the conditions under which raw materials or feedstuffs are permitted to come from outside the mountain areas; laying down additional rules for determining the generic status of terms in the Union; laying down rules for determining the use of the name of a plant variety or of an animal breed; defining the rules for carrying out the national objection procedure for joint applications concerning more than one national territory; and for complementing the rules of the application process, the opposition process, the amendment application process and the cancellation process in general.

3. Dans le cadre de l’examen visé au paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent article, l’État membre entame une procédure nationale d’opposition garantissant une publicité suffisante de la demande et octroyant une période raisonnable pendant laquelle toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et établie ou résidant sur son territoire peut déclarer son opposition à la demande.
3. As part of the scrutiny referred to in the second subparagraph of paragraph 2 of this Article, the Member State shall initiate a national opposition procedure that ensures adequate publication of the application and that provides for a reasonable period within which any natural or legal person having a legitimate interest and established or resident on its territory may lodge an opposition to the application.

7. Afin de faciliter la procédure de demande, la Commission est habilitée, en conformité avec l’article 56, à adopter des actes délégués définissant les règles d’exécution de la procédure nationale d’opposition pour ce qui est des demandes communes concernant plusieurs territoires nationaux et complétant les règles relatives à la procédure de demande.
7. In order to facilitate the application process, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 56, defining the rules for carrying out the national objection procedure for joint applications concerning more than one national territory and complementing the rules of the application process.

Si tel est le voeu de tous les membres de ce comité, peut-être pourrions-nous aller tous les cinq à Québec, à l'Assemblée nationale, pour assister à une interpellation et rencontrer un parlementaire du gouvernement et un parlementaire de l'opposition afin qu'ils nous expliquent les tenants et aboutissants de l'interpellation ainsi que ses avantages et inconvénients et que nous puissions avoir une idée éclairée sur ce qu'on aurait à gagner, comme Parlement, de l'introduction d'une telle formule dans notre procédure parlementaire.
If all the members of the committee wanted to do so, perhaps the five of us could go to Quebec, to the National Assembly, to sit in on one of these special debates and meet with a government member and an opposition member who could explain the ins and outs of their special debate sitting, as well as its advantages and disadvantages, so that we might develop some informed opinions on what we would have to gain, as a Parliament, from the introduction of such a formula into our parliamentary procedure.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je propose que ce cas de privilège, qui concerne l'ingérence auprès de Canadiens voulant témoigner devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense dont il a été fait état dans les médias, soit renvoyé au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour étude.
Hon. James S. Cowan (Leader of the Opposition): Honourable senators, I move that this case of privilege relating to the reported interference with Canadians who wish to appear before our Standing Committee on National Security and Defence be referred to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament for consideration and reporting.

Une période transitoire peut également être fixée pour des entreprises établies dans l'État membre ou le pays tiers où est située l'aire géographique, à condition que lesdites entreprises aient légalement commercialisé les produits en cause en utilisant de façon continue les dénominations concernées depuis au moins cinq ans à la date de publication visée à l'article 6, paragraphe 2, et que ce point ait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d'opposition visée à l'article 5, paragraphe 5, premier et deuxième alinéas, ou de la procédure communautaire d'opposition visée à l'article 7, paragraphe 2.
A transitional period may also be set for undertakings established in the Member State or third country in which the geographical area is located, provided that the undertakings concerned have legally marketed the products in question, using the names concerned continuously for at least five years preceding the date of the publication referred to in Article 6(2) and have noted that point in the national objection procedure referred to in the first and second subparagraphs of Article 5(5) or the Community objection procedure referred to in Article 7(2).

5. Dans le cadre de l'examen visé au paragraphe 4, deuxième alinéa, l'État membre entame une procédure nationale d'opposition garantissant une publicité suffisante à la demande et octroyant une période raisonnable pendant laquelle toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et établie ou résidant sur son territoire peut déclarer son opposition à la demande.
5. As part of the scrutiny referred to in the second subparagraph of paragraph 4, the Member State shall initiate a national objection procedure ensuring adequate publication of the application and providing for a reasonable period within which any natural or legal person having a legitimate interest and established or resident on its territory may lodge an objection to the application.

Certains pourraient contester la création d'un comité qui constitue une entorse aux usages habituels du Parlement, mais on ne peut prendre à la légère l'idée que la Chambre, le gouvernement et l'opposition puissent s'entendre sur une motion proposée par le gouvernement lui-même en vue de créer un comité qui assurerait une coordination et une surveillance et qui reverrait les lois et les procédures régissant les exceptions touchant la sécurité opérationnelle et nationale et justifiant la non-divulgation d'information au Parlement, aux tribunaux et à la population canadienne, avec les responsables de la mise en application de ces règles et procédures, afin que les Canadiens soient suffisamment informés sur la gestion et les progrès de la mission.
One might take exception to the composition of a committee that would fall out of the normal practices of Parliament but one cannot take lightly the idea that the House, the government, the opposition would agree to a motion, asked for by the government itself, to create a committee that would provide the coordination, the oversight and one that would review the laws and procedures governing the use of operational and national security exceptions for the withholding of information from Parliament, the courts and the Canadian people, with those responsible for administering those laws and procedures, and to ensure that Canadians are being provided with ample information on the conduct and the progress of the mission.

Dans le cadre de la procédure d'opposition introduite par M. Kapper, l'Amtsgericht demande à la Cour si la directive relative au permis de conduire s'oppose à l'application des dispositions nationales imposant de considérer comme dépourvu de validité en Allemagne le permis de conduire délivré aux Pays-Bas.
In the proceedings brought by Mr Kapper to have the sentence set aside, the Amtsgericht asked the Court whether the directive on driving licences precludes the application of national provisions which must be interpreted as meaning that the driving licence issued in the Netherlands was of no validity in Germany.