Vertaling van "procédure n'a permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

procédure pour l'obtention d'un permis
licensing procedure

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

permis de conduire européen
European driving licence

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il en découle qu'aucune procédure n'a permis de garantir que les informations relatives aux projets de coopération transfrontalière Tacis à financer ont été communiquées aux pays limitrophes, bien que cela ait constitué une condition de la coopération transfrontalière.
As a result there has been no procedure for ensuring that information on Tacis CBC projects to be funded was communicated to the neighbouring countries although this was a prerequisite of cross-border cooperation.

Procédures pour les permis: des recommandations pratiques sont utiles pour les promoteurs de projets, les organisations non gouvernementales (ONG) et les autorités publiques lors du traitement des demandes de construction de centrales de biomasse.
Procedures for permits: practical recommendations provide help and advice to project developers, NGOs and public authorities when handling requests to build biomass plants.

Peut-il nous expliquer quel a été le chemin ou la procédure qui a permis que le SEF pour le PE se soit basé sur cette théorie?
Can the Secretary-General explain how Parliament came to choose this theory as the basis for the SEF?

1. Les États membres veillent à ce que les exploitants de toutes les installations de combustion d’une puissance électrique nominale égale ou supérieure à 300 mégawatts dont le premier permis de construire ou, en l’absence d’une telle procédure, le premier permis d’exploitation a été délivré après l’entrée en vigueur de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone aient évalué si les conditions suivantes sont réunies:
1. Member States shall ensure that operators of all combustion plants with a rated electrical output of 300 megawatts or more for which the original construction licence or, in the absence of such a procedure, the original operating licence is granted after the entry into force of Directive 2009/31/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the geological storage of carbon dioxide , have assessed whether the following conditions are met:

1. Les États membres veillent à ce que les exploitants de toutes les installations de combustion d’une puissance électrique nominale égale ou supérieure à 300 mégawatts dont le premier permis de construire ou, en l’absence d’une telle procédure, le premier permis d’exploitation a été délivré après l’entrée en vigueur de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone (16) aient évalué si les conditions suivantes sont réunies:
1. Member States shall ensure that operators of all combustion plants with a rated electrical output of 300 megawatts or more for which the original construction licence or, in the absence of such a procedure, the original operating licence is granted after the entry into force of Directive 2009/31/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the geological storage of carbon dioxide (16) , have assessed whether the following conditions are met:

1. Les États membres font en sorte que, à compter du 1 janvier 2015, le permis d'exploitation accordé à toutes les grandes installations de combustion d'une capacité supérieure à 300 mégawatts dont le premier permis de construire ou, en l'absence d'une telle procédure, le premier permis d'exploitation est délivré après le 1 janvier 2015, exige le respect d'une norme de performance en matière d'émissions de 500 g CO2/kwh.
1. Member States shall ensure that from 1 January 2015 the operating permit for all electricity-generating large combustion installations with a capacity greater than 300MW granted a construction permit or, in the absence of such a procedure, granted an original operating permit after 1 January 2015 include conditions requiring compliance with an emission performance standard of 500 g CO2/kWh.

Les États membres font en sorte que toutes les installations de combustion d'une capacité égale ou supérieure à 300 mégawatts dont le premier permis de construire ou, en l'absence d'une telle procédure, le premier permis d'exploitation a été délivré avant l'entrée en vigueur de la directive XX/XX/CE du Parlement européen et du Conseil (*), disposent de suffisamment d'espace sur le site de l'installation pour l'équipement nécessaire au captage et à la compression du CO2, et que la disponibilité de sites de stockage et de réseaux de transport appropriés, ainsi que la faisabilité technique d'une adaptation ultérieure en vue du captage du CO2 aient été évaluées.
Member States shall ensure that all combustion plants with a capacity of 300 megawatts or more for which the original construction license or, in the absence of such a procedure, the original operating licence is granted after the entry into force of Directive XX/XX/EC of the European Parliament and of the Council (*), have suitable space on the installation site for the equipment necessary to capture and compress CO2 and that the availability of suitable storage sites and suitable transport facilities, and the technical feasibility of retrofitting for CO2 capture have been assessed.

Je me félicite de voir confirmées les grandes lignes de la proposition originelle de la Commission, notamment pour ce qui concerne la procédure unique, le permis unique pour les ressortissants des pays tiers admis comme travailleurs, et en ce qui concerne le socle commun de droits pour tous, pour tous les migrants travaillant légalement, quelle que soit la raison initiale de leur séjour.
I am pleased that the broad outlines of the Commission’s original proposal have been confirmed, especially in relation to the single procedure, the single permit for citizens of third countries admitted as workers, and the common set of rights for all, for all migrants working legally, whatever the initial reason for their stay.

28. demande instamment au Centre d'appliquer les procédures normales de recrutement en sorte d'éviter que se reproduise une situation telle que celle de l'exercice 2005, durant lequel un poste élevé d'encadrement a été pourvu au moyen d'une procédure de sélection interne alors qu'une procédure externe aurait permis de faire appel à un éventail plus large de candidats;
28. Insists that the Centre should apply standard recruitment procedures in order to avoid a situation as in 2005 where an important management post was filled via an internal selection procedure when an external procedure would have provided a wider range of candidates;