Traduction de «procédure lorsqu'on invoque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure lorsqu'on dépose
procedures when filing

bordereau des pièces et documents invoqués à l'appui de l'acte de procédure
schedule listing the documents relied on in support of the pleading

Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière
Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le secrétaire parlementaire dit que l'altération d'un produit alimentaire est une infraction déjà prévue au Code criminel, mais que, vu la lenteur de la procédure lorsqu'on invoque le Code criminel, le gouvernement devait inclure cette interdiction dans le projet de loi actuel.
The parliamentary secretary said that tampering was addressed by the Criminal Code but, because the Criminal Code was too slow, that the government needed to address it in this legislation.

Dans son premier moyen, elle fait valoir que le Tribunal s’est trompé dans son interprétation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (le «règlement sur la transparence») (1), en estimant que la Commission peut, lorsqu’elle invoque l’exception relative aux procédures d’enquête, se fonder sur une présomption générale pour refuser l’accès à des documents relatifs à une procédure EU Pilot, en tant qu’étape précédant l’éventuelle ouverture formelle d’une procédure en manquement, et que la Commission n’a pas commis d’erreur de droit en interprétant ladite disposition du règlement sur la transparence en ce sens qu’elle pouvait rejeter la demande d’accès aux documents litigieux afférents à une procédure EU Pilot sans les examiner de manière concrète et individuelle.
By the first ground of appeal, it is argued that the General Court misinterpreted the third indent of Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 (1) of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (‘the openness regulation’) by taking the view that the Commission, when it relies on the exception for investigations, may base its decision on a general presumption that access should be denied in an EU pilot procedure insofar as it constitutes a step which precedes the possible initiation of Treaty infringement proceedings, and that the Commission did not err in law in interpreting the above provision of the openness regulation as meaning that it could refuse a request for access to the requested documents in an EU pilot matter without examining the documents specifically and individually.

La présidente: On ne peut pas proposer une motion lorsqu'on soulève une question de privilège ou lorsqu'on invoque le Règlement.
The Chair: You can't bring a motion up on a point of privilege or a point of order.

On ne peut pas proposer une motion lorsqu'on soulève une question de privilège ou lorsqu'on invoque le Règlement.
You can't make a motion on a point of privilege or a point of order.

J'invoque le Règlement, je me souviens que pour la procédure, lorsque nous traitons des questions à l'ordre du jour, ce qui est exactement le cas, vous n'avez pas besoin d'un préavis de 48 heures.
On a point of order, I do remember that for procedure, when we're dealing with the business of the day, which is exactly what's in it, you don't need that 48 hours' notice.

D’après la communication, il existe deux façons d'exclure la présence d'aide publique dans la vente par les pouvoirs publics de terrains et d'immeubles: lorsque la vente a lieu dans le cadre d’une procédure d’offre inconditionnelle où la meilleure offre est acceptée ou, en l’absence d’une telle procédure, lorsque le prix de vente est au moins égal à la valeur établie par un expert indépendant.
The Communication lays down two possibilities for excluding the presence of State aid in sales of land and buildings by public authorities: when the sale is carried out through an unconditional bidding procedure, accepting the best bid or, in the absence of such procedure, when the sale price is at least equal to the value established by an independent expert evaluation.

56. Lorsqu'elles invoquent des gains réalisés sur les coûts, les entreprises sollicitant le bénéfice de l'article 81, paragraphe 3, doivent calculer ou estimer, avec la plus grande précision possible, la valeur des gains d'efficacité et fournir une description détaillée du mode de calcul.
56. In the case of claimed cost efficiencies the undertakings invoking the benefit of Article 81(3) must as accurately as reasonably possible calculate or estimate the value of the efficiencies and describe in detail how the amount has been computed.

Lorsqu'on invoque la Loi sur les pêches, le gouvernement invoque la Loi sur la protection de l'environnement pour justifier son inaction.
Confronted with the Fisheries Act, the government counters with the Environmental Protection Act to justify its inaction.

Les États parties à l'accord EEE, autres que les États membres, ainsi que l'Autorité de surveillance AELE peuvent être autorisés à utiliser une des langues mentionnées au paragraphe 1, autre que la langue de procédure, lorsqu'ils interviennent à un litige pendant devant la Cour ou lorsqu'ils participent à l'une des procédures préjudicielles visées à l'article 23 du statut.
The States, other than the Member States, which are parties to the EEA Agreement, and also the EFTA Surveillance Authority, may be authorised to use one of the languages mentioned in paragraph 1, other than the language of the case, when they intervene in a case before the Court or participate in preliminary ruling proceedings envisaged by Article 23 of the Statute.

5. Les États parties à l'accord EEE, autres que les États membres, ainsi que l'Autorité de surveillance AELE peuvent être autorisés à utiliser une des langues mentionnées à l’article 36, autre que la langue de procédure, lorsqu'ils participent à une procédure préjudicielle ou lorsqu'ils interviennent à un litige pendant devant la Cour.
5. The States, other than the Member States, which are parties to the EEA Agreement, and also the EFTA Surveillance Authority, may be authorised to use one of the languages mentioned in Article 36, other than the language of the case, when they take part in preliminary ruling proceedings or intervene in a case before the Court.