Traduction de «procédure formelle d'enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'enquête formelle
formal investigation

enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]
countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]

procédure d'enquête [ formalités d'enquête ]
inquiry proceedings

procédure d'enquête [ méthode d'enquête ]
investigation procedure [ manner of investigation ]

procédure formelle
formal procedure

procédure formelle d'extradition
formal extradition procedure

correction sans procédure formelle
informal correction

procédure formelle d'extradition
formal extradition proceedings

procédure d'investigation de la police | procédure d'investigation | investigation policière | enquête de police | enquête préliminaire
police enquiries | enquiries

procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]
disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La procédure formelle d'examen visant Guess qui a été ouverte aujourd'hui est une procédure à part entière qui est distincte de l'enquête sectorielle sur le commerce électronique, mais qui s'inscrit dans le prolongement d'une des problématiques recensées dans le rapport final.
The formal investigation launched today concerning Guess is a stand-alone procedure that is separate from the e-commerce sector inquiry but follows up on one of the issues identified in the inquiry's final report.

L'ouverture d'une procédure formelle ne préjuge pas de l'issue de l'enquête.
The opening of formal proceedings does not prejudge the outcome of the investigation.

Cette enquête est distincte et séparée de la procédure formelle actuellement menée par la Commission en vertu des règles de l’UE en matière de concurrence et qui porte sur d’autres aspects du comportement de Google dans l’EEE, tels que le traitement favorable qu'elle réserve à ses autres services de recherche spécialisée dans ses propres résultats de recherche générale et les préoccupations de la Commission concernant la copie de contenus web concurrents (connue sous le nom de «scraping» ou «moissonnage»), l’exclusivité en matière publicitaire et des restrictions injustifiées imposées aux annonceurs.
This investigation is distinct and separate from the Commission's ongoing formal investigation under EU antitrust rules of other aspects of Google's behaviour in the EEA, including on the favourable treatment by Google in its general search results of its own other specialised search services, and concerns with regard to copying of rivals’ web content (known as 'scraping'), advertising exclusivity and undue restrictions on advertisers.

Dans son premier moyen, elle fait valoir que le Tribunal s’est trompé dans son interprétation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (le «règlement sur la transparence») (1), en estimant que la Commission peut, lorsqu’elle invoque l’exception relative aux procédures d’enquête, se fonder sur une présomption générale pour refuser l’accès à des documents relatifs à une procédure EU Pilot, en tant qu’étape précédant l’éventuelle ouverture formelle d’une procédure en manquement, et que la Commission n’a pas commis d’erreur de droit en interprétant ladite disposition du règlement sur la transparence en ce sens qu’elle pouvait rejeter la demande d’accès aux documents litigieux afférents à une procédure EU Pilot sans les examiner de manière concrète et individuelle.
By the first ground of appeal, it is argued that the General Court misinterpreted the third indent of Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 (1) of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (‘the openness regulation’) by taking the view that the Commission, when it relies on the exception for investigations, may base its decision on a general presumption that access should be denied in an EU pilot procedure insofar as it constitutes a step which precedes the possible initiation of Treaty infringement proceedings, and that the Commission did not err in law in interpreting the above provision of the openness regulation as meaning that it could refuse a request for access to the requested documents in an EU pilot matter without examining the documents specifically and individually.

Les différentes études présentées par l'Allemagne en l'espèce (64), ainsi que dans le cadre de la procédure d'enquête formelle menée en parallèle concernant l'aéroport de Sarrebruck (65), confirment que la majorité des passagers qui utilisent les deux aéroports proviennent de Rhénanie-Palatinat occidentale et de Sarre.
The various studies presented by Germany in this case (64), as well as in the parallel formal investigation procedure regarding Saarbrücken Airport (65) confirm that the majority of passengers using the two airports stem from Western Rhineland-Palatinate and Saarland.

Le premier argument du Tribunal n’est pas pertinent car, même en l’absence d’une décision finale clôturant la procédure formelle d’examen, la décision litigieuse peut perdre son seul effet juridique, à savoir l’obligation de suspension de la mesure d’aide pour la durée de l’enquête, lorsque ladite mesure prend fin pour des motifs sans rapport avec la procédure formelle d’examen (en l’espèce, la privatisation de l’aéroport).
The first argument of the General Court fails because, even without a final decision on the completion of the formal investigation procedure, the decision at issue can lose its only legal effect — that is the duty to suspend the aid measure while the investigation is ongoing — if the aid measure comes to an end for reasons unrelated to the formal investigation procedure (in this case, the privatisation of the airport).

La décision d’ouverture de la procédure d’enquête formelle a en réalité été adoptée le 17 septembre 2003, après que les autorités italiennes ont communiqué des informations le 4 juillet 2003.
The decision to begin the formal investigation procedure was actually adopted on 17 September 2003, once information had been forwarded by the Italian authorities on 4 July 2003.

Le Règlement soumet les demandes de renseignements ainsi que les enquêtes à diverses conditions de procédure formelles (articles 11 à 13).
The Merger Regulation subjects requests for information as well as investigations to a series of formal procedural requirements (Articles 11-13).

information au début de la procédure. L'article 11, paragraphe 3, prévoit que les autorités de concurrence des États membres, lorsqu'elles agissent en vertu de l'article 81 ou 82 du traité CE, doivent en informer la Commission, avant ou juste après avoir lancé la première mesure formelle d'enquête.
Information at the beginning of the procedure: Article 11(3) of the Regulation stipulates that the competition authorities of the EU countries must, when acting under Article 81 or 82 of the Treaty, inform the Commission in writing before or without delay after commencing the first formal investigative measure.

6) «informations obtenues au cours de la procédure d'enquête»: toute information obtenue par une partie en usant de ses droits d'enquête formels ou présentée à une partie du fait d'une obligation légale:
‘information obtained by investigative process’ means any information obtained by a Party using its formal investigative rights or submitted to a Party pursuant to a legal obligation.