Vertaling van "procédure européenne d'injonction de payer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure européenne d'injonction de payer
European order for payment procedure

Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance
Green Paper on a European order for payment procedure and on measures to simplify and speed up small claims litigation

injonction de payer européenne
European order for payment | European payment order | EOP [Abbr.] | EPO [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l’affaire C-618/10, Banco Español, la situation dans laquelle il n'a pas encore été formé d'opposition dans une procédure d'injonction de paiement est clairement distinguée par la Cour des autres situations.Cette affaire concernait la définition des responsabilités incombant à la juridiction nationale, en vertu des dispositions de la directive 93/13/CEE, dans le cadre d'une procédure d’injonction de payer, avant que le consommateur ait formé opposition.
In C-618/10, Banco Español, the Court distinguishes the specific situation before an opposition in a payment order procedure clearly from the other situations.This case concerned the definition of the national court’s responsibilities pursuant to the provisions of Directive 93/13/EEC, in the context of an order for payment procedure, before the consumer has lodged an objection.

D’autres arrêts de la Cour sur le principe d’effectivité concernent la procédure d’injonction de payer une fois qu'une opposition a été formée, après le passage à la procédure ordinaire ou à une autre procédure civile.
Other judgments of the Court on the principle of effectiveness concern the payment order procedure after an opposition is lodged, once the claim is continued in ordinary or other civil procedures.

En effet, le principe même des procédures d’injonction de payer – contrairement aux procédures judiciaires ordinaires – est que la justification sur le fond de la créance n'est pas examinée.
Indeed, the very nature of payment order procedures is based on the concept that the substantive justification of a claim is – in contrast to ordinary court procedures – in principle not examined.

Une procédure d’injonction de payer permet d'obtenir de manière rapide et peu coûteuse un recours judiciaire à l'encontre d’un débiteur pour le contraindre au paiement d'une créance, étant supposé que celle-ci ne sera pas contestée par ledit débiteur.
A payment order procedure aims at providing a speedy and cost-effective judicial relief against a debtor to pay a sum of money, on the assumption that the claim will not be contested by the debtor.

La jurisprudence de la Cour de justice concernant les clauses abusives dans les contrats et les procédures d’injonction de payer
The Case Law of the European Court of Justice on Unfair Contract Terms and Payment Order Procedures

4. Caractère transfrontalier de l'affaire Pour pouvoir prétendre à bénéficier de la procédure d'injonction de payer européenne, vous devez indiquer au moins deux États différents dans les cases de cette rubrique.
4. Cross-border nature of the case For you to be allowed to use this European order for payment procedure, at least two of the boxes in this field must refer to different States.

Surtout pour cette dernière raison, le Parlement ne doit pas abandonner son influence sur la définition des formulaires, qui en fin de compte contiennent les leviers décisifs permettant de déterminer la procédure d'injonction de payer.
Particularly for the latter reason Parliament should retain its influence on the development of the forms which are ultimately decisive for the development of the order for payment procedure.

Toute question procédurale non expressément réglée par le présent règlement est régie par le droit de l'État membre dans lequel la procédure d'injonction de payer européenne se déroule.
All procedural issues not specifically dealt with in this Regulation shall be governed by the law of the Member State in which the European order for payment proceedings take place.

Le règlement prévoit une procédure d'injonction de payer simplifiée qui permettra aux créanciers de recouvrer plus facilement et plus rapidement les créances pécuniaires.
The Regulation lays down a simpler procedure for issuing payment orders, which will make it faster and easier for creditors to receive payment of pecuniary claims.