Traduction de «procédure d’infraction qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]
infringement proceedings [ infringement procedures ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

procédure d'infraction | procédure en manquement
infringement proceeding

procédure d'infraction
infringement procedure

procédure d'infraction d'urgence
emergency infringement procedure

Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions
Simplified Procedure for Minor Regulatory Offenses - The Ticketing Scheme

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ceci pourrait offrir une plus grande sécurité juridique par rapport à la situation actuelle où la Commission doit engager une procédure d'infraction si elle estime que les mesures nationales sont disproportionnées par rapport à l'objectif visé.
This could provide more legal certainty compared to the present situation where the Commission has to open an infringement procedure if it finds the national measures disproportionate to the objective sought.

En avril 2017, la Commission a ouvert la procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure aux autorités irlandaises, car elles n'ont pas achevé, publié et communiqué à la Commission les plans de gestion des risques d'inondation de sept districts hydrographiques.
In April 2017, the Commission opened the infringement procedure by sending a letter of formal notice to the Irish authorities due to their failure to complete, publish and communicate flood risk management plans for seven river basin districts.

La Commission a donc décidé de confirmer que les infractions qu'elle avait recensées dans ses avis motivés persistaient en passant à l'étape suivante de la procédure d'infraction.
This is why the Commission has decided to confirm that the infringements it had identified in its reasoned opinions remain by now moving to the next stage of the infringement procedure.

Cette procédure est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle favorise l'application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante car elle libère des ressources pour la poursuite d'autres infractions présumées; elle présente également des avantages pour les parties concernées, qui bénéficient d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.
This benefits consumers and taxpayers as it reduces costs; benefits antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cartels; and benefits the parties themselves in terms of quicker decisions and a 10% reduction in fines.

14. engage la Commission à poursuivre les efforts qu'elle déploie actuellement pour obtenir que les États membres transposent et mettent en œuvre intégralement et correctement la directive 2004/38/CE, en exerçant pleinement le pouvoir d'engager des procédures d'infraction dont elle dispose; invite les États membres à supprimer les obstacles juridiques et matériels à la libre circulation des citoyens, à ne pas introduire de procédures administratives lourdes et injustifiées et à ne pas tolérer de pratiques inacceptables restreignant l'application de ce droit;
14. Encourages the Commission to continue its current efforts to ensure that the Member States transpose and implement Directive 2004/38/EC fully and correctly, making full use of its power to commence infringement proceedings; calls on the Member States to remove existing legal and practical barriers to citizens’ right to free movement and not to introduce cumbersome, unjustified administrative procedures or tolerate unacceptable practices restricting the application of that right;

29. estime qu’il faut, pour garder crédibles les conditions d’adhésion, évaluer également les États membres en permanence pour s’assurer qu’ils continuent de respecter les valeurs fondamentales européennes et d’exécuter leurs engagements en ce qui concerne le fonctionnement des institutions démocratiques et l’état de droit; demande à la Commission de veiller à ce que des procédures d’infraction garantissent la protection effective des droits fondamentaux et, par conséquent, de lancer des enquêtes objectives et d’entamer des procédures d’infraction si elles sont fondées, en évitant ainsi d’appliquer deux poids deux mesures lorsqu’un État membre enfreint les droits inscrits dans la Charte lors de la mise en œuvre de la législation de l’Union;
29. Considers that, in order to maintain the credibility of the accession conditions, Member States should also be continuously assessed on their continued compliance with the EU’s fundamental values and the fulfilment of their commitments regarding the functioning of democratic institutions and the rule of law; calls on the Commission to ensure that infringement proceedings secure the effective protection of fundamental rights and to launch objective investigations and start infringement proceedings if well grounded, thus avoiding double standards, whenever a Member State violates the rights enshrined in the Charter when implementing EU legislation;

26. estime qu’il faut, pour garder crédibles les conditions d’adhésion, évaluer également les États membres en permanence pour s’assurer qu’ils continuent de respecter les valeurs fondamentales européennes et d’exécuter leurs engagements en ce qui concerne le fonctionnement des institutions démocratiques et l’état de droit; demande à la Commission de veiller à ce que des procédures d’infraction garantissent la protection effective des droits fondamentaux et, par conséquent, de lancer des enquêtes objectives et d’entamer des procédures d’infraction si elles sont fondées, en évitant ainsi d’appliquer deux poids deux mesures lorsqu’un État membre enfreint les droits inscrits dans la Charte lors de la mise en œuvre de la législation de l’Union;
26. Considers that, in order to maintain the credibility of the accession conditions, Member States should also be continuously assessed on their continued compliance with the EU’s fundamental values and the fulfilment of their commitments regarding the functioning of democratic institutions and the rule of law; calls on the Commission to ensure that infringement proceedings secure the effective protection of fundamental rights and to launch objective investigations and start infringement proceedings if well grounded, thus avoiding double standards, whenever a Member State violates the rights enshrined in the Charter when implementing EU legislation;

Concernant la question des députées sur les mesures prises par la Commission en réponse aux infractions à la législation de l’Union qui ont été commises au Cap Kaliakra et dans d’autres zones protégées du réseau Natura 2000 en Bulgarie, la Commission souhaite attirer l’attention des députées sur le nombre de procédures d’infraction qu’elle a engagées à l’encontre de la Bulgarie ainsi que sur le dialogue constructif qu’elle a instauré avec les autorités bulgares et diverses ONG environnementales.
(EN) With reference to the honourable Members question on what steps the Commission has taken in response to the alleged violations of EU environmental law with regard to the Kaliakra Peninsula and other Natura 2000 protected areas in Bulgaria, the Commission would refer to the number of infringement procedures it has initiated against Bulgaria, and to the constructive dialogue it has engaged in with both the Bulgarian authorities and the environmental NGOs.

* La Commission engagera des procédures d'infraction lorsqu'elle le jugera nécessaire pour la bonne application des dispositions de la directive.
* The Commission will open infringement proceedings in those cases where it deems them necessary for the proper application of the provisions of the Directive.