Vertaling van "procédure d’infraction n'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]
infringement proceedings [ infringement procedures ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

procédure d'infraction | procédure en manquement
infringement proceeding

procédure d'infraction d'urgence
emergency infringement procedure

procédure d'infraction
infringement procedure

Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions
Simplified Procedure for Minor Regulatory Offenses - The Ticketing Scheme

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a lancé des procédures d’infraction à chaque fois que cela était nécessaire.
The European Commission has launched infringement procedures whenever relevant.

Le 26 juillet 2017, le collège des commissaires a décidé de lancer la présente procédure d'infraction dès l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, laquelle avait déjà été adoptée par le parlement polonais et était en attente de sa publication au Journal officiel polonais.
The College of Commissioners decided on 26 July 2017 to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition entered into force – it had already been adopted by the Polish Parliament and was awaiting publication in the Polish Official Journal.

À la fin de 2012, aucune procédure d’infraction n'était en cours.
At the end of 2012, no infringement case was in progress.

Lorsque c'était nécessaire, la Commission a engagé des procédures d'infraction pour manque d'indépendance.
Where appropriate the Commission has initiated infringement proceedings for lack of independence.

d'une part, le degré de diligence et de coopération dont le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché a fait preuve dans la détection de l’infraction et l’application d’une mesure corrective, ou au cours de la procédure d’infraction ou, d’autre part, tout obstacle qu’il oppose à la détection d’une infraction ou à la conduite d’une procédure d’infraction ou encore toute non-satisfaction de sa part aux demandes que lui ont adressées l’Agence, la Commission ou une autorité nationale compétente en application du présent règlement;
on the one hand, the degree of diligence and cooperation shown by the marketing authorisation holder in the detection of the infringement and the application of corrective action, or during the course of the infringement procedure or, on the other hand, any obstruction by the marketing authorisation holder of the detection of an infringement and the conduct of an infringement procedure, or any non-compliance by the marketing authorisation holder with requests made by the Agency, the Commission or a national competent authority in application of this Regulation;

La Commission s'est déjà attaquée à des problèmes qui avaient directement pour origine des dispositions nationales d'application, y compris en entamant des procédures d’infraction lorsque cela était nécessaire[69].
The Commission has already addressed problems that are directly rooted in national provisions, including by infringement proceedings when needed[69].

La Commission a dû engager des procédures d’infraction à l'encontre de plusieurs États membres[86] car la protection qu'ils assuraient pour ce motif était déficiente.
The Commission had to launch infringement proceedings against a number of Member States[86] due to deficiencies in the protection for this ground.