Vertaling van "procédure décisionnelle s'oppose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de prise de décision | procédure décisionnelle
decision-making procedure

procédure décisionnelle adaptée
appropriate decision-making procedure

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

la procédure oppose celui qui a introduit le recours à une autre partie
the appellant is opposed by another party to the proceedings

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. condamne vivement le principe de discontinuité politique appliqué par la Commission car il porte atteinte aux droits du Parlement en tant que colégislateur; insiste pour que la décision de retirer un dossier législatif soit le fruit d'une procédure décisionnelle; s'oppose énergiquement au retrait envisagé de la proposition sur le congé de maternité ainsi que des trains de mesures "Déchets" et "Air pur pour l'Europe" et de l'initiative sur l'économie circulaire qui ont tous étaient jugés fondamentaux pour la croissance durable ainsi que le bien-être et la santé des citoyens de l'Union;
2. Strongly condemns the Commission’s principle of political discontinuity, as it completely undermines the European Parliament’s rights as co-legislator; insists that the decision to withdraw a legislative file must be the result of the decision-making procedure; strongly opposes the proposed withdrawal of the Maternity Leave proposal, as well as the Waste Package, the Clean Air Policy Review and the Circular Economy initiative, which have been identified as crucial for sustainable growth and the wellbeing and health of EU citizens;

L’UE engage une procédure pour s'opposer aux restrictions à l’exportation de matières premières chinoises // Bruxelles, le 19 juillet 2016
EU takes legal action against export restrictions on Chinese raw materials // Brussels, 19 July 2016

Les traités et, le cas échéant, d’autres dispositions applicables prévoient que, soit dans le cadre d’une procédure législative spéciale, soit dans le cadre d’autres procédures décisionnelles, le Conseil doit consulter le Parlement européen ou obtenir son approbation avant d’adopter un acte juridique.
The Treaties and, as appropriate, other relevant provisions provide that either in the context of a special legislative procedure or under other decision-making procedures, the Council is to consult or obtain the consent of the European Parliament before adopting a legal act.

des propositions faisant l’objet d’une procédure législative spéciale ou d’une autre procédure décisionnelle au titre de laquelle le Parlement européen doit être consulté ou au titre de laquelle l’approbation du Parlement européen est sollicitée.
proposals subject to a special legislative procedure or to another decision-making procedure under which the European Parliament is to be consulted or is required to give its consent.

(15 ter) La publication des noms et des déclarations d'intérêts des experts présents dans les organes chargés de prendre les décisions en matière de fixation des prix et de remboursement, ainsi que des étapes de ces procédures décisionnelles, devrait garantir les principes de la transparence, de l'intégrité et de l'indépendance du processus décisionnel au sein des autorités nationales compétentes.
(15b) The principle of transparency, integrity and independence of the decision-making process within the national competent authorities should be ensured by the public disclosure of the names of experts participating in the bodies responsible for pricing and reimbursement decisions, together with their declarations of interest and the procedural steps leading to pricing and reimbursement decisions.

Le droit de regard du Parlement européen et du Conseil: lorsque l'acte législatif de base a été adopté selon la procédure législative ordinaire (la procédure décisionnelle la plus courante applicable à la majorité des domaines politiques sur lesquels le Parlement européen et le Conseil décident sur un pied d'égalité), le Parlement européen ou le Conseil peuvent à tout moment informer la Commission qu'ils estiment que le projet d'acte d'exécution excède les pouvoirs qui lui sont attribués.
Right of scrutiny of the European Parliament and the Council: when the basic legislative act has been adopted under the ordinary legislative procedure (the most common decision-making procedure, covering the majority of policy areas, and in which the European Parliament and the Council have equal weight), the European Parliament or the Council may at any time inform the Commission that it considers the proposed implementing act to exceed the powers conferred on the Commission.

– vu la communication de la Commission intitulée "Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours" (COM(2009) 665),
– having regard to the Commission Communication ‘Consequences of the entry into force of the Treaty of Lisbon for ongoing interinstitutional decision-making procedures’ (COM(2009) 665),

– vu la communication de la Commission intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665) et l'addendum (COM(2010)0147),
– having regard to the Commission Communication entitled ‘Consequences of the entry into force of the Treaty of Lisbon for ongoing interinstitutional decision-making procedures’ (COM(2009)0665) and the Addendum thereto (COM(2010)0147),

Ces rapports sont devenus un outil utile pour la procédure décisionnelle et, bien que notre procédure budgétaire soit annuelle, il est important de se rendre compte de la situation pluriannuelle probable, de manière à effectuer les bons choix stratégiques, par exemple, en ce qui concerne les bâtiments et la politique du personnel.
This has become a useful tool for the decision-making process, and although we have an annual budgetary procedure, it is important to be aware of the likely multi-annual situation, so that the right strategic choices can be made, for example in buildings and staff policy.

Les programmes qui connaissent le plus de succès recherchent des procédures simples et efficaces, proportionnelles aux montants concernés et surtout un niveau élevé d'animation, d'information et de mobilisation, et s'appuient sur une gestion prévisionnelle visant à réduire les délais entre chaque étape de la procédure décisionnelle.
The most successful programmes try to find simple and effective procedures, proportional to the sums concerned, and above all a high level of organisation, information and mobilisation, and are based on forward planning aiming to reduce the delays between each stage of decision-making.