Traduction de «procédure dès l'élaboration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

procédure d'élaboration
formulation procedure

élaboration des décisions | procédure d'élaboration des décisions | processus de prise de décision
decision-making | decision-making process | decision-making procedures

établissement du budget | procédure budgétaire | élaboration du budget
budgeting

Manuel des politiques et des procédures d'élaboration des règles de l'aviation civile
Civil Aviation Rule Making Policies and Procedures Manual

Elaboration des avis selon la procédure sans débat
Opinions to be put straight to the vote

établissement de routes et élaboration de procédures
development of routes and procedures

élaboration cartographique | élaboration
cartographic elaboration | map elaboration | elaboration

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Autrement dit, clarifier qui fait quoi, simplifier la procédure d'élaboration des rapports et soutenir l'application de la stratégie au moyen de programmes d'action au niveau communautaire et national.
This means clarifying who does what, simplify reporting and backing up delivery through Union and National Lisbon Action Programmes.

Les cadres d’action et de réglementation, de même que les procédures d’élaboration des produits et des services, ne reflètent pas avec justesse les besoins des personnes handicapées.
Policy and regulatory frameworks do not reflect the needs of people with disabilities adequately, neither do product and service development.

Article 6: Rapport conjoint – Cette disposition définit le contenu et les procédures d’élaboration et de transmission du rapport conjoint que l’EMCDDA et Europol doivent élaborer sur toute nouvelle substance psychoactive.
Article 6: Joint report – this provision lays down the contents and the procedures for the drawing up and the transmission by the EMCDDA and Europol of a joint report on a new psychoactive substance.

11. soutient pleinement la mise en place d'un cadre juridique solide pour les comptes économiques européens de l'environnement et estime qu'il s'agit d'une mesure positive dans le cadre du processus "le PIB et au-delà"; estime qu'il est très important, dès que le système sera pleinement opérationnel, que les comptes économiques européens de l'environnement soient utilisés activement et avec précision dans toutes les procédures d'élaboration de politiques pertinentes de l'Union européenne comme des contributions clés aux évaluations d'impact, aux plans d'action, aux propositions législatives et à d'autres produits significatifs du processus d'élaboration de politiques, et qu'il est également très important que le système soit étroitement coordonné et évalué pour qu'il ouvre la voie à des évolutions ultérieures dans ce domaine;
11. Supports fully the establishment of a solid legal framework for the European Environmental Economic Accounts as a positive step in the ‘GDP and beyond’ process; considers it to be of great importance that the European environmental economic accounts, as soon as the system is fully operational, should be actively and accurately used in all relevant EU policy-making as a key input to impact assessments, action plans, legislative proposals and other significant products of the policy process, and that it is also very important that the system should be closely coordinated and evaluated in order for it to pave the way for further developments in this field;

51. exprime le vœu que le Conseil de l'Arctique amplifie encore son importante action et qu'il élargisse la base des procédures d'élaboration des décisions afin d'y associer d'autres acteurs arctiques qui sont en train d'élever leur niveau de présence dans la région, et donc de mettre à profit leurs connaissances et leurs capacités et de prendre en compte leurs intérêts légitimes en droit international, tout en soulignant en parallèle l'importance clairement supérieure des intérêts des États riverains; se félicite de la procédure interne du Conseil de l'Arctique concernant la révision du statut d'observateur et l'éventail futur de ses missions;
51. Expresses its hope that the AC will further develop its important work and broaden the basis for decision-shaping processes to include other Arctic actors who are upgrading their presence in the Arctic region, and thus involve their knowledge and capacities and take into account their legitimate interests under international law, while at the same time the significantly greater importance of the interests of the Arctic States should be stressed; welcomes the internal procedure within the AC regarding a review of the status of observers and of the possible future scope of the tasks of the AC;

(15) La procédure d'élaboration de normes techniques en vertu du présent règlement est sans préjudice du pouvoir de la Commission d'adopter, à sa propre initiative, des dispositions d'application par la procédure de comitologie au niveau 2 de la structure Lamfalussy telle que définie dans la législation communautaire applicable.
(15) The process for the development of technical standards in this regulation is without prejudice to the Commission's powers to adopt on its own initiative implementing measures under comitology procedures at level 2 of the Lamfalussy structure as laid out in the relevant Community legislation.

(15) La procédure d’élaboration de normes techniques en vertu du présent règlement est sans préjudice du pouvoir de la Commission d’adopter, à sa propre initiative, des dispositions d’application par la procédure de comitologie au niveau 2 de la structure Lamfalussy telle que définie dans la législation communautaire applicable.
(15) The process for the development of technical standards in this regulation is without prejudice to the Commission's powers to adopt on its own initiative implementing measures under comitology procedures at level 2 of the Lamfalussy structure as laid out in the relevant Community legislation.

Dans sa communication intitulée «Amélioration de la politique en matière d'émissions industrielles»[10], la Commission a présenté un plan d'action abordant un certain nombre de problèmes clés dont la transposition et la mise en œuvre de la législation par les États membres et l'amélioration de la procédure d'élaboration des BREF.
In its Communication 'Towards an improved policy on industrial emissions'[10] the Commission outlined an implementation plan addressing a number of key issues, including transposition and implementation by Member States and improving the BREF elaboration process.

L'article 31 du traité CEEA établit la procédure d'élaboration et d'adoption de ces normes. Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du traité CEEA, il est possible de les réviser ou de les compléter, à la demande de la Commission ou d'un État membre, suivant la procédure définie à l'article 31 du traité CEEA.
Article 31 EA lays down the procedure for working out and adopting those basic standards, whilst the first paragraph of Article 32 EA enables them to be revised or updated, at the request of the Commission or of a Member State, in accordance with the procedure laid down in Article 31 EA.

Les TIC sont essentielles pour répondre à la demande croissante de prestations de soins de santé et d'aide sociale, notamment pour des populations nécessitant des soins particuliers, comme la population vieillissante, pour moderniser les services dans des secteurs d'intérêt public tels que l'éducation, le patrimoine culturel, la sécurité, l'énergie, les transports et l'environnement, ainsi que pour promouvoir l'accessibilité et la transparence de la gouvernance et des procédures d'élaboration des politiques.
ICT is essential to meeting the rise in demand for health and social care, in particular for people with special needs, including the ageing population, to modernising services in domains of public interest such as education, cultural heritage, security, energy, transport and the environment and to promoting accessibility and transparency of governance and policy development processes.