Traduction de «procédure dite d'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure dite avec contre-filet | procédure du contre-filet
contre-filet procedure | counter safety net procedure

procédure dite de la voie rapide
fast track | Fast Track Authority | FTA [Abbr.]

procédure d'accord préalable en connaissance de cause
Advanced Informed Agreement Procedure

procédure d'accord tacite
silence procedure

procédure d'accord
tuning procedure

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

Règles de procédure types pour le chapitre 20 de l'Accord de libre-échange nord-américain et les procédures supplémentaires en vertu de la règle 35 concernant l'échange d'information
Model Rules of Procedure for Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement and Supplementary Procedures Pursuant to Rule 35 on the Availability of Information

Décision sur certaines procédures procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services

Accord sur les procédures de licences d'importation [ AILP ]
Agreement on Import Licensing Procedures [ AILP ]

Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]
Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si je me félicite de l’adoption de ce rapport et de l’utilisation, pour la première fois, de la procédure dite de coopération renforcée, je regrette toutefois qu’il ait été nécessaire d’utiliser cette procédure et qu’aucun accord n’ait été trouvé entre tous les États membres de l’Union européenne.
While I welcome the adoption of this report and the use for the first time of what is called the enhanced cooperation procedure, I do regret that this procedure needed to be used and that no agreement could be reached between all the EU Member States.

8. prend acte des déclarations répétées de la Commission, selon lesquelles l'application des dispositions de l'ACAC – notamment celles concernant la protection des droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique – est pleinement compatible avec l'acquis communautaire et que l'accord n'introduira ni fouilles corporelles, ni la procédure dite de la riposte graduée en trois temps; considère qu'aucun signataire de l'ACAC, notamment l'Union, ne saurait se prévaloir de l'accord pour introduire la riposte graduée ou toute procédure similaire;
8. Takes note of the Commission's repeated statements that the enforcement of ACTA provisions – especially those on copyright enforcement procedures in the digital environment – are fully in line with the acquis communautaire and that neither personal searches nor the so-called 'three strikes' procedure will be introduced by this agreement. Any ACTA signatory and in particular the EU may not be mandated to introduce three strikes or similar regimes by the agreement;

9. se félicite des déclarations répétées de la Commission, selon lesquelles l'application des dispositions de l'ACAC – notamment celles concernant la protection des droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique – est pleinement compatible avec l'acquis communautaire et que l'accord n'introduira ni fouilles corporelles, ni la procédure dite de la riposte graduée en trois temps; considère qu'aucun signataire de l'ACAC, notamment l'Union, ne saurait se prévaloir de l'accord pour introduire la riposte graduée ou toute procédure similaire;
9. Welcomes the Commission's repeated statements to the effect that the enforcement of ACTA provisions - especially those on copyright enforcement procedures in the digital environment – is fully in line with the acquis communautaire and that neither personal searches nor the so-called 'three strikes' procedure will be introduced by the agreement; no ACTA signatory, and in particular not the EU, may be mandated by the agreement to introduce 'three strikes' or similar regimes;

4. se félicite des déclarations répétées de la Commission, selon lesquelles l'application des dispositions de l'ACAC – notamment celles concernant la protection des droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique – est pleinement compatible avec l'acquis communautaire et que l'accord n'introduira ni fouilles corporelles, ni la procédure dite de la «riposte graduée en trois temps»; souligne qu'aucun signataire de l'ACAC, et en particulier l'Union européenne, ne peut être mandaté par l'accord pour introduire une «riposte graduée en trois temps» ou un régime similaire;
4. Welcomes the Commission's repeated statements that enforcement of the ACTA provisions – especially those on copyright enforcement procedures in the digital environment – will be fully in line with the acquis communautaire and that neither personal searches nor the so-called ‘three strikes’ procedure will be introduced by this agreement; points out that no ACTA signatory, and particularly not the EU, may be mandated by the agreement to introduce a ‘three strikes’ or similar regime;

4. se félicite des déclarations répétées de la Commission, selon lesquelles l'application des dispositions de l'ACAC – notamment celles concernant la protection des droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique – est pleinement compatible avec l'acquis communautaire et que l'accord n'introduira ni fouilles corporelles, ni la procédure dite de la "riposte graduée en trois temps"; souligne qu'aucun signataire de l'ACAC, et en particulier l'Union européenne, ne peut être mandaté par l'accord pour introduire une "riposte graduée en trois temps" ou un régime similaire;
4. Welcomes the Commission’s repeated statements that enforcement of the ACTA provisions – especially those on copyright enforcement procedures in the digital environment – will be fully in line with the acquis communautaire and that neither personal searches nor the so-called ‘three strikes’ procedure will be introduced by this agreement; points out that no ACTA signatory, and particularly not the EU, may be mandated by the agreement to introduce a ‘three strikes’ or similar regime;

Ces règlements de la Commission sont soumis à la procédure dite de réglementation avec contrôle, ce qui signifie que, le Conseil ayant donné son accord, la Commission peut désormais adopter les règlements, à moins que le Parlement européen ne s'y oppose.
These Commission regulations are subject to the so-called regulatory procedure with scrutiny, which means that now that the Council has given its consent, the Commission may adopt the regulations unless the European Parliament objects.

Il restera à décider s'il y a lieu de passer par la procédure normale de modification, soit l'accord de sept provinces représentant au moins 50 p. 100 de la population, la procédure dite du 7/50, ou celle du consentement unanime.
It would have to be decided if the general amending formula—agreement from seven provinces representing at least 50% of the population, the so-called 7/50 formula—or the formula requiring unanimous consent would be required.

Il subsiste cependant des différences entre les positions du Conseil et du Parlement européen et, dans le cadre de la procédure dite «de co-décision», les deux institutions doivent se mettre d'accord avant que la mesure puissent être adoptée dans la législation européenne.
However, there are still differences between the positions of the Council and European Parliament and, under the procedure known as ‘co-decision’, both institutions must agree before the measure can become EU law.

Dès que le Conseil, sur la base de l'accord politique d'aujourd'hui, aura adopté une position commune formelle sur la proposition, il la transmettra au Parlement européen pour que celui-ci l'examine en seconde lecture, conformément à la procédure dite de codécision.
Once the Council has adopted a formal Common Position on the proposal on the basis of today's political agreement, it will be forwarded to the European Parliament for its second reading under the so-called co-decision procedure.

Il établira une procédure dite d'accord préalable en connaissance de cause (Advance Informed Agreement - AIA), grâce à laquelle les pays seront suffisamment informés pour prendre des décisions en connaissance de cause sur le point de savoir s'ils doivent importer des OGM destinés à être introduits dans l'environnement.
It will establish an Advanced Informed Agreement (AIA) procedure which ensures countries are given the necessary information to make informed decisions on whether to import GMOs intended for introduction into the environment.