Vertaling van "procédure devant l'organisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure devant la Cour [ instance devant la Cour | procédure en Cour ]
proceeding in the Court [ proceeding of the Court ]

procédure judiciaire | procédure devant un tribunal
court proceedings

Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]
Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]

procédures devant l'Office
proceedings before the Office

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme
European Agreement relating to Persons participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights

poursuivre la procédure devant l'Office des Brevets
to continue the proceedings before the Patent Office

procédure devant la commission
proceeding before the Review Board

annuler une procédure devant la Cour
defeat a proceeding in the Court

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 2 décembre 2016, le Sénat a adopté la loi concernant les procédures devant le Tribunal constitutionnel et l'organisation de ce dernier («Loi sur l'organisation et les procédures»).
On 2 December 2016, the Senate adopted the Law on organisation and proceedings before the Constitutional Tribunal ('Law on organisation and proceedings').

Ce code prévu par la Loi sur la défense nationale précise quant à lui les aspects fondamentaux du système de justice militaire, incluant la compétence disciplinaire, les infractions d'ordre militaire, les peines, les pouvoirs d'arrestation et, finalement, le plus important, l'organisation et la procédure devant les tribunaux militaires ainsi que la procédure de révision et l'appel.
This code is part of the National Defence Act and sets out the foundation of the Canadian military justice system, including disciplinary jurisdiction, service offences, punishments, powers of arrest, organization and procedures of service tribunals, appeals, and post-trial review.

Les dispositions relatives à la compétence, à la composition et à l'organisation des chambres juridictionnelles instituées en vertu de l'article 225 A du traité CE, ainsi que les procédures devant elles sont fixées aux annexes du présent statut".
The provisions relating to the jurisdiction, the composition, and the organisation of judicial panels established under Article 225a of the Treaty, and the procedure before them, shall be as laid down in the annexes to this Statute".

Il en résulte qu'en application du nouvel article 65 du statut de la Cour de justice, une annexe à ces statuts doit contenir les dispositions relatives à la juridiction, à la composition et à l'organisation des chambres juridictionnelles ainsi qu'à la procédure devant elles.
Consequently the new Article 65 of the Statute of the Court of Justice consequently lays down that the provisions relating to the jurisdiction, the composition, and the organisation of judicial panels, and the procedure before them are to be set out in an annex to the Statute of the Court of Justice.

Il ne peut être fait de distinction fondée sur la taille des entreprises pour ce qui concerne la création, l'organisation et la procédure devant le Tribunal du brevet communautaire pour les recours directs et le Tribunal de première instance pour les pourvois.
No distinction according to the size of companies can be made with regard the establishment, the organisation and the procedure before the Statute the Community Patent Court and the Court of First Instance on appeal.

e) aucune preuve de tout ce qui s’est dit ou d’un aveu fait au cours d’une négociation en vertu du présent paragraphe n’est admissible dans des procédures engagées devant un tribunal pour le recouvrement de l’indemnité payable à l’organisation inuit désignée ou devant un tribunal d’arbitrage constitué en application du chapitre 38 de l’Accord pour fixer le montant de l’indemnité.
(e) evidence of anything said or of any admission made in the course of a negotiation under this subsection is not admissible in any proceedings before a court for the recovery of the compensation payable to the designated Inuit organization, or before an arbitration panel established under Article 38 of the Agreement for the determination of the compensation.

D'ailleurs, d'après la plupart des organisations et des personnes qui ont comparu devant ce comité—non seulement au cours de cette session mais aussi au cours des sessions précédentes—ce projet de loi est nécessaire et nous devons mettre les procédures voulues en place.
If anything, what I'm hearing from most of the organizations and from others making representations before this committee—not only in this session but in past sessions—is that we need this bill and that we need the procedures in place.

Le deuxième jour de la visite, la délégation a participé à des séances de travail sur les procédures devant la Cour de justice, le régime linguistique de la Cour, l'organisation et les travaux de la direction de la traduction ainsi que les activités du service Presse et information.
On the second day of the visit, the delegation took part in working sessions dealing with proceedings before the Court of Justice, the linguistic regime of the Court, the organisation and work of the Translation Directorate and the activities of the Press and Information Service.

La présente directive n'exclut pas le contrôle, que les États membres peuvent encourager, des pratiques commerciales déloyales par les responsables de codes de conduite, ni le recours à ces derniers par les personnes ou organisations visées à l'article 11, s'il existe des procédures devant de telles entités en sus des procédures judiciaires ou administratives visées audit article.
This Directive does not exclude the control, which Member States may encourage, of unfair commercial practices by code owners and recourse to such bodies by the persons or organisations referred to in Article 11 if proceedings before such bodies are in addition to the court or administrative proceedings referred to in that Article.

Motion no 5 Qu'on modifie le projet de loi C-57, par adjonction, après la ligne 21, page 4, des nouveaux articles suivants: «12.1 Au plus tard le 1er mars de chaque année à compter de 1996, le ministre fait déposer à la Chambre des communes un rapport relatif à l'exercice précédent de l'Organisation mondiale du commerce portant sur les sujets suivants: a) les activités principales et les programmes de travaux de l'OMC, y compris les fonctions et activités des comités établis en vertu de l'article IV de l'Accord et les dépenses engagées par l'OMC relativement à ces activités et programmes; b) le pourcentage des prévisions budgétaires de l'OMC imputables à chacun de ses membres, y compris le Canada; c) le nombre total de personnes employées ou engagées par le secrétariat de l'OMC de même que le nombre d'employés des catégories professionnelles, administratives et de soutien; d) pour chacune des catégories énumérées à l'alinéa c), le nombre de ressortissants de chacun des membres de l'OMC et le salaire moyen des employés de chaque catégorie; e) tout rapport publié par un groupe ou l'organe d'appel à l'occasion d'une procédure de règlement d'un différend ayant trait à une disposition législative du Canada ou d'une province ou d'un territoire du Canada et les moyens déployés par le ministre pour mettre en oeuvre les recommandations de ce rapport défavorables au Canada ou à une de ses provinces ou territoires; f) les détails des poursuites menées devant un groupe ou l'organe d'appel qui ont été engagées au cours de l'exercice relativement à toute disposition législative du Canada ou de l'une de ses provinces ou de ses territoires, l'état de la poursuite et les questions qui y sont en litige; g) l'état des consultations menées avec tout État dont une disposition législative a fait l'objet d'un rapport défavorable au Canada de la part d'un groupe ou de l'organe d'appel; h) tout progrès réalisé dans l'augmentation de la transparence des délibérations de la Conférence ...
' Motion No. 5 That Bill C-57, be amended by adding after line 20, on page 4, the following new Clause: ``12.1 Not later than March 1 of each year beginning in 1996, the Minister shall table in the House of Commons a report describing, in respect of the preceding fiscal year of the World Trade Organization (``WTO''), (a) the major activities and work programs of WTO, including the functions and activities of committees established under Article IV of the Agreement and the expenditures made by WTO in connection with those activities and programs; (b) the percentage of budgetary assessments by WTO that were accounted for by each WTO Member including Canada; (c) the total number of personnel employed or retained by the Secretariat at WTO and the number of professional, administrative and support staff at WTO; (d) for each personnel category described in paragraph (c), the number of citizens of each WTO Member and the average salary of the personnel in each category; (e) any report issued by a panel or the Appellate Body in a dispute settlement proceeding regarding any law of Canada or of any province or territory in Canada and the efforts of the Minister to provide for implementation of recommendations contained in the report that are adverse to Canada or any province or territory in Canada; (f) details on proceedings before a panel or the Appellate Body that were initiated during the fiscal year regarding any law of Canada or of any province or territory in Canada, the status of the proceeding and the matters at issue in the proceeding; (g) the status of consultations with any State whose law was the subject of a report adverse to Canada that was issued by a panel or the Appellate Body; and (h) any progress achieved in increasing the transparency of proceedings of the Ministerial Conference and the General Council and of dispute settlement proceedings conducted pursuant to the Dispute Settlement Understanding.