Vertaling van "procédure des régies d'avances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure des régies d'avances
imprest account procedure

caisse-régie d'avances
cash account for advances

création des régies d'avances
creation of imprest accounts

procédure d'avancement [ procédure de promotion ]
promotion procedure [ promotional procedure ]

Régie des services publics - Projet de règles de pratique et de procédure
Public Utilities Board Draft Rules of Practice and Procedure

Ordonnance sur une procédure sommaire d'ajustement des tarifs des distributeurs de gaz assujettis à la Régie de l'électricité et du gaz en fonction des modifications dans les taux et les droits d'achat du gaz
Order respecting a summary procedure for adjusting the rates of gas distributors governed by the Régie de l'électricité et du gaz with regard to changes in gas purchase rates and fees

Etat d'avancement de la procédure
stage reached in the procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre loi sur l'évaluation environnementale et les procédures connexes régies par le ministère de l'Environnement favorisent un examen coordonné des questions environnementales liées aux projets d'exploitation des pipelines.
The Environmental Assessment Act and related procedures regulated by the Ministry of the Environment provide a coordinated overview of environmental issues associated with pipeline development.

Le second aspect, qui a trait à la procédure, est régi par l'article 9 (ex-article 10), aux termes duquel pendant la durée des sessions du Parlement européen, les députés bénéficient:
The second, procedural aspect is regulated by Article 9 (ex Article 10), according to which during the sessions of the European Parliament, its Members shall enjoy:

À cet égard, il importe particulièrement de leur transmettre des informations leur permettant de connaître l'état de la procédure et son avancement.
In this respect, information allowing the victim to know about the current status of any proceedings and their progress is particularly important.

C'est pourquoi nous essayons de régler tous ces mécanismes et toutes ces procédures à l'avance.
That's why we're trying to get those mechanisms and the approved methods all sorted out in advance.

La procédure est régie par le traité (étapes, délais) et peut impliquer un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne.
The procedure is governed by the Treaty (steps, time limits).

Au Parlement européen, la procédure est régie par les articles 6 et 7 du règlement, qui disposent que:
The procedure in the European Parliament is governed by Articles 6 and 7 of the Rules of Procedure. The relevant provisions read as follows:

La Commission est consciente du fait que le Parlement a fait tout ce qui était en son pouvoir pour accélérer la procédure, notamment en avançant la date du vote en plénière à aujourd’hui alors qu’il était initialement prévu pour décembre.
The Commission is aware that Parliament has done everything in its power to speed up the procedure, including changing the date for the plenary vote from December, as originally scheduled, to today.

Les aides à l'industrie charbonnière, tant en termes de règles de fond que de procédures, seront régies par un nouveau règlement applicable à compter du 24 juillet 2002, qui est en cours d'adoption formelle après l'accord obtenu lors du dernier Conseil énergie (voir IP/02/835).
Coal aid, both in terms of substantive rules and procedures, will be governed by a new Regulation to apply from 24 July 2002 which is in the process of being formally adopted after the agreement reached in the last Energy Council (see IP/02/835).

4. Au sein du Parlement européen, la procédure est régie par l'article 6 du règlement.
Accordingly Mr Korakas enjoys the immunity accorded to Members of the Greek Parliament under Article 62 of the Greek Constitution.

Nous voulons que notre pays soit un partenaire efficace qui encourage les systèmes mondiaux de sécurité et de progrès humain, qui aide à élaborer des règles et des procédures, qui fait avancer la cause des droits humains, qui renforce les liens commerciaux pour permettre la croissance et la prospérité partout dans le monde.
We seek to be an activist, a partner nation encouraging global systems of security and human improvement, helping to shape rules and procedures, advancing the cause of human rights and strengthening the ties of trade so we can help people grow and prosper.