Traduction de «procédure des actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]
civil process

acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale
official procedural act

acte de procédure privé | acte procédural des parties
private procedural act

procédure sur acte d'accusation
procedure on indictment

acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance
mesne process

notification d'un acte de procédure | signification d'un acte de procédure
service of process

acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]
mesne process

acte | acte de procédure
act | procedural step

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

droit de participer | droit de participation | droit de participer aux actes de procédure
right to participate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Une fois la procédure introduite, le fonctionnaire compétent du greffe signifie sans délai, conformément aux règles de la Cour et au nom de la partie qui a introduit la procédure, l’acte introductif d’instance à Sa Majesté du chef du Canada en en transmettant copie au bureau du sous-procureur général du Canada.
(3) After the proceeding has been instituted, an officer of the Registry of the Court shall, on behalf of the party who instituted the proceeding and in accordance with the rules of the Court, serve the originating document without delay on Her Majesty in right of Canada by transmitting a copy to the office of the Deputy Attorney General of Canada.

Il est possible que des procureurs aient des réticences à faire instruire un procès pour une accusation de 0,160 en raison du caractère onéreux d'une procédure sur acte d'accusation.
It is possible that prosecutors will be reluctant to proceed on the over 0.160 charge because of the more onerous procedures on indictment.

Conformément à l'article 46 du règlement de procédure, les actes de procédure déposés devant le Tribunal ne dépassent en principe pas:
In accordance with Article 46 of the Rules of Procedure, procedural documents lodged before the Civil Service Tribunal should not, in principle, exceed:

Les règlements ont été soumis au Parlement européen et au Conseil en application de la procédure des «actes délégués».
The regulations have been submitted to the European Parliament and Council under the 'delegated acts' procedure.

[216] Art. 302 de la Loi sur procédure pénale (Criminal Procedure (Scotland) Act) de 1995.
[216] 16 Section 302 of the Criminal Procedure (Scotland) Act 1995.

Le paragraphe 48(a) de l'accord dit que la Judicial Procedure Review Act de la Colombie-Britannique s'applique à la première nation de Westbank et que les demandes de contrôle judiciaire sont portées devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique en vertu de cette loi.
Section 48(a) of the agreement states that the judicial review procedures act of British Columbia applies to Westbank First Nation and application for judicial review will be heard in the Supreme Court of British Columbia under that act.

Sont arrêtés selon la même procédure les actes nécessaires pour définir:
The same procedure shall be followed for adopting the acts required to establish:

La procédure des actes d’application (article 291 du TFUE) autorise la Commission à adopter des règlements relatifs à l’exécution d’une législation exigeant une mise en œuvre uniforme au sein de l’UE.
In the implementing acts procedure (Article 291 of the TFEU), the Commission may be authorised to adopt regulations for the execution of legislation requiring uniform implementation within the EU.

La procédure des actes délégués (article 290 du TFUE) permet à la Commission d’adopter des règlements délégués pour préciser ou compléter certains éléments ou aspects d’un règlement ou d’une directive de l’UE.
In the delegated acts procedure (Article 290 of the TFEU), the Commission may adopt delegated regulations to specify or complement certain details or aspects of a regulation or an EU directive.

Il nous incombe de formuler des recommandations au Service correctionnel sur ses politiques et procédures, ses actes ou ses omissions.
We have a responsibility to make recommendations to the correctional service on their policies and procedures, their acts or their omissions.