Traduction de «procédure de l'ordonnance pénale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de l'ordonnance pénale
summary penalty order procedure

Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]
Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures

ordonnance pénale | mandat de répression | ordonnance de condamnation
summary penalty order

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

droit de la procédure pénale | procédure pénale
criminal procedure | criminal procedure law | procedural criminal law

procédure pénale | procès pénal
criminal proceedings

instruction criminelle (ou pénale) | procédure pénale
administration of criminal justice

procédure pénale [ procédures pénales | procédures en matière criminelle ]
proceedings in criminal matters

procédure pénale
Criminal law proceedings

Code des procédures pénales
Code of Criminal Procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, il convient d'appliquer les garanties prévues par la présente directive à toutes les procédures à caractère pénal susceptibles de comporter des mesures restrictives, notamment des mesures de privation de liberté infligées à titre répressif, hormis celles qui par leur nature, leur durée ou leurs modalités d'exécution ne sauraient causer un préjudice important, ainsi qu'aux procédures susceptibles de donner lieu à des mentions dans le casier judiciaire.
The safeguards provided for by this Directive should therefore apply in all proceedings of a criminal nature, in which restrictive measures, including deprivation of liberty, are liable to be imposed as a punishment, except those which by their nature, duration or manner of execution cannot be appreciably detrimental, and to proceedings liable to give rise to a criminal record.

40.8 Nul n’est dispensé de se conformer à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 40.3(1) du fait que des documents à communiquer peuvent tendre à l’incriminer ou à l’exposer à quelque procédure ou action pénale, civile ou administrative; toutefois, les documents qu’un particulier est tenu d’établir ne peuvent être utilisés ou admis en preuve contre lui dans le cadre de poursuites criminelles intentées contre lui par la suite, sauf en ce qui concerne les poursuites pour toute infraction prévue aux articles 132, 136 ou 137 du Code criminel.
40.8 No one is excused from complying with an order made under subsection 40.3(1) on the grounds that the document that they are required to produce may tend to criminate them or subject them to any criminal, civil or administrative action or proceeding. However, a document that an individual is required to prepare shall not be used or received in evidence against them in a criminal proceeding that is subsequently instituted against them, other than a prosecution for an offence under section 132, 136 or 137 of the Criminal Code.

Nul n'est dispensé de se conformer à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe40.3(1) du fait que des documents à communiquer peuvent tendre à l'incriminer ou à l'exposer à quelque procédure ou action pénale, civile ou administrative.
No one is excused from complying with an order made under section 40.3(1) on the grounds that the document that they are required to produce may tend to incriminate them or subject them to criminal, civil or administrative action or proceeding.

3. Si un État membre dispose déjà de procédures autres que pénales qui couvrent les cas visés aux paragraphes 1 et 2, ils ne sont pas tenus de mettre également en oeuvre ces procédures dans leur système pénal.
3. If a Member State already has non-criminal procedures covering the circumstances in paragraphs 1 and 2, they are not required also to implement those procedures in their criminal system.

Elle dit « La partie 4 du projet de loi C10 » — et j'y fais référence parce que je viens d'en parler — « soulève deux grandes questions possibles sur la protection de la vie privée: i) changements dans les procédures d'ordonnance de non-publication et ii) exigences supplémentaires de tenue de dossier énoncées dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents..».
She says, “Part 4 of Bill C-10”—and I'm referring to that because I have just been talking about that legislation—“raises two main potential privacy issues: (i) changes to procedures on publication bans and (ii) additional record-keeping requirements set out in the Youth Criminal Justice Act.”.

Comme le faisait remarquer le professeur Peter Hogg, érudit reconnu en matière constitutionnelle, lorsqu'il a comparu devant le comité au nom du Conseil canadien du commerce de détail, les sanctions seraient portées à un niveau quasi pénal sans que soient assurées les protections que comportent normalement les procédures de nature pénale, ce qui soulève des questions graves quant aux protections assurées par la Charte des droits.
As pointed out by Professor Peter Hogg, a noted constitutional scholar, in his brief to this committee on behalf of the Retail Council of Canada, this raises the penalties to a quasi-criminal level without the protections normally afforded in criminal proceedings, giving rise to serious questions about the protections under the Charter of Rights.

8. reconnaît que la réforme du système judiciaire sera un facteur clé dans la préparation de la Bulgarie à l'adhésion et dans l'établissement d'une réelle confiance dans les institutions et les procédures nationales, avec des effets d'entraînement marqués dans d'autres domaines ainsi que dans les relations de la Bulgarie avec d'autres pays; se félicite par conséquent des mesures décisives qu'a prises la Bulgarie comme par exemple les dispositions législatives, administratives et de gestion récemment adoptées, tout particulièrement la loi sur la médiation, le concept national de réforme des procédures de droit pénal et la déclaration commune sur la coopération en matière de réforme de la justice pénale;
8. 8 Recognises that reform of the judiciary will be a key factor in Bulgaria's readiness for accession and in establishing real confidence in national institutions and processes, with significant knock-on effects in other areas as well as on Bulgaria's relations with other countries; therefore applauds the critical steps Bulgaria has taken, such as recently adopted legislative, administrative and organisational measures, especially the Law on Mediation, the National Concept for Reform of Criminal Proceedings and the Joint Declaration on Cooperation in Reforming Criminal Justice;

8. reconnaît que la réforme du système judiciaire sera un facteur clé dans la préparation de la Bulgarie à l'adhésion et dans l'établissement d'une réelle confiance dans les institutions et les procédures nationales, avec des effets d'entraînement marqués dans d'autres domaines ainsi que dans les relations de la Bulgarie avec d'autres pays; se félicite par conséquent des mesures décisives qu'a prises la Bulgarie comme par exemple les dispositions législatives, administratives et de gestion récemment adoptées, tout particulièrement la loi sur la médiation, le concept national de réforme des procédures de droit pénal et la déclaration commune sur la coopération en matière de réforme de la justice pénale;
8 Recognises that reform of the judiciary will be a key factor in Bulgaria's readiness for accession and in establishing real confidence in national institutions and processes, with significant knock-on effects in other areas as well as on Bulgaria's relations with other countries; therefore applauds the critical steps Bulgaria has taken, such as recently adopted legislative, administrative and organisational measures, especially the Law on Mediation, the National Concept for Reform of Criminal Proceedings and the Joint Declaration on Cooperation in Reforming Criminal Justice;

Le champ d’application des procédures en matière d’environnement doit englober tant les actions de l’autorité publique que la dimension pénale, car la convention n’établit pas de distinction entre les procédures civiles et pénales, et je ne comprends pas vraiment pourquoi la Commission veut établir cette distinction dans ce cas-ci.
Environmental proceedings must apply to both public authority handling and the criminal dimension, since the Århus Convention does not make a distinction between civil and criminal proceedings, and I do not really understand why the Commission wishes to make this distinction here.

Les modifications proposées élargiraient les pouvoirs de l'Office national de l'énergie pour qu'il puisse établir des règlements sur la sécurité des installations et l'autoriseraient clairement à poser certains gestes, dont les suivants: ordonner à une société de pipelines ou à un titulaire de certificat concernant une ligne internationale de transport d'électricité de prendre des mesures pour assurer la sécurité de ces installations; prendre des règlements concernant les mesures de sécurité; prendre des mesures pour assurer dans le cadre de ses procédures et ordonnances la confidentialité de renseignements concernant la sécurité; fournir des avis au ministre des Ressources naturelles concernant des questions liées à la sécurité des pipelines et des lignes internationales de transport d'électricité; déroger à l'obligation de publier un avis dans la Gazette du Canada lorsque l'office doit obtenir un permis de construction et d'exploitation d'une ligne internationale de transport d'électricité s'il juge qu'il existe une pénurie grave d'électricité à cause d'une activité terroriste.
The proposed amendments would expand the National Energy Board's mandate to regulate security of installations and provide the board with a clear statutory mandate to do a number of things, such as order a pipeline company or certificate holder for an international power line to take measures to ensure the security of the pipeline or power line; to make regulations respecting security measures; to keep security-related information confidential in its orders or proceedings; to provide advice to the Minister of Natural Resources on issues related to security of pipelines and international power lines; and to waive the requirement to publish a notice in the Canada Gazette for a permit to construct and operate an international power line if the board considers there is a critical shortage of electricity caused by a terrorist activity.