Traduction de «procédure de contrôle de l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de contrôle de l'Union
Union control procedure

contrôle d'erreur | contrôle des erreurs | gestion des erreurs | procédure de contrôle | procédure de contrôle d'erreur | procédure de contrôle d'erreurs | protection contre les erreurs
error control | error control procedure | error protection

se conformer aux procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé | respecter les procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé | suivre les procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé
comply with guidelines for use of hazardous substances | ensure safe use of substances hazardous to health | follow control of health procedures for hazardous substances | follow control of substances hazardous to health procedures

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

contrôle | procédure de contrôle interne | procédure de contrôle | mesure de contrôle interne | mesure de contrôle | contrôle interne
control | control procedure | internal control

procédures de contrôle de la qualité | procédures de contrôle de qualité | procédures de contrôle qualité
quality control procedures

procédure de commande | procédure de contrôle
control procedure

mettre en œuvre des procédures de contrôle de la qualité pour les tests biomédicaux
apply quality control procedures to biomedical tests | implement quality control procedures for biomedical test | follow quality control procedures for biomedical tests | implement quality control procedures for biomedical tests

appliquer des procédures de contrôle de la signalisation
apply signalling control processes | control railway signalling systems | apply signalling control procedures | conduct signalling control procedures

contrôle de l'UE [ contrôle communautaire | contrôle de l'Union européenne ]
EU control [ Community control | European Union control ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, les mesures d'harmonisation répondant aux exigences en matière de protection de l'environnement comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour des motifs environnementaux non économiques, des mesures provisoires soumises à une procédure de contrôle de l'Union.
In this context, harmonisation measures answering environmental protection requirements shall include, where appropriate, a safeguard clause allowing Member States to take provisional measures, for non-economic environmental reasons, subject to a procedure of inspection by the Union.

Et dans l'autre sens, un accord d'union douanière sans le marché intérieur – comme c'est le cas de la Turquie – ne permet pas non plus la libre circulation des biens puisqu'il implique aussi un régime de procédures et contrôles douaniers, y compris des contrôles pour vérifier la conformité aux standards européens.
Conversely, a customs union agreement without the internal market – as in the case of Turkey – does not allow the free movement of goods either, since it also implies a system of procedures and customs controls, including controls to check compliance with European standards.

La cohérence de la mise en œuvre et des voies d’exécution dans l’ensemble de l’Union européenne est essentielle pour parer au risque de contournement des procédures de contrôle, mais l’absence de statistiques et de renseignements solides à l’échelle de l’UE continue de faire obstacle à une réponse stratégique et concrète efficace.
Consistent implementation and enforcement across the EU is essential to address the risk of evasion of control processes, but a lack of solid EU-wide statistics and intelligence still hampers effective policy and operational responses.

Le règlement (CE) no 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers de la Communauté lors de l’importation des produits en provenance de pays tiers (3), et le règlement (CE) no 282/2004 de la Commission du 18 février 2004 relatif à l’établissement d’un document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (4) exposent de façon détaillée les procédures de notification des lots de produits d’origine animale et d’animaux vivants, les contrôles vétérinaires à effectuer sur ceux-ci ainsi que les documents vétérinaires communs d’entrée (DVCE), auxquels il est nécessaire d’avoir recours pour justifier les résultats de ces contrôles vétérinaires.
Commission Regulation (EC) No 136/2004 of 22 January 2004 laying down procedures for veterinary checks at Community border inspection posts on products imported from third countries (3) and Commission Regulation (EC) No 282/2004 of 18 February 2004 introducing a document for the declaration of, and veterinary checks on, animals from third countries entering the Community (4) are detailing the procedures for notification of and the veterinary checks on products of animal origin and live animals and the Common Veterinary Entry Documents (CVEDs), which have to be used to document the results of the veterinary checks on such consignments.

Avant que le Groenland puisse procéder à des contrôles vétérinaires sur les produits importés sur son territoire en provenance de pays tiers, une inspection de l’Union devrait être réalisée au Groenland pour vérifier que le ou les postes d’inspection frontaliers de ce pays respectent les exigences prévues dans la directive 97/78/CE et le règlement (CE) no 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers de la Communauté lors de l’importation des produits en provenance de pays tiers (14) et dans la décision 2001/812/CE de la Commission du 21 novembre 2001 établissant les exigences relatives à l’agrément des postes d’inspection frontaliers chargés des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (15).
Before Greenland can carry out veterinary checks on products that are introduced into Greenland from third countries, a Union inspection should be carried out in Greenland in order to verify that one or more border inspection posts in Greenland are in compliance with the requirements laid down in Directive 97/78/EC and Commission Regulation (EC) No 136/2004 of 22 January 2004 laying down procedures for veterinary checks at Community border inspection posts on products imported from third countries (14) and Commission Decision 2001/812/EC of 21 November 2001 laying down the requirements for the approval of border inspection posts responsible for veterinary checks on products introduced into the Community from third countries (15).

10. Les mesures d'harmonisation visées ci-dessus comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour une ou plusieurs des raisons non économiques visées à l'article 36, des mesures provisoires soumises à une procédure de contrôle de l'Union.
10. The harmonisation measures referred to above shall, in appropriate cases, include a safeguard clause authorising the Member States to take, for one or more of the non-economic reasons referred to in Article 36, provisional measures subject to a Union control procedure.

- mise en place d'une procédure de contrôle budgétaire annuel visant à aligner la communication d'informations sur les finances publiques et le contrôle de celles-ci, notamment la situation budgétaire, sur les procédures appliquées dans l'Union européenne.
- establish an annual fiscal surveillance procedure aimed to bring the reporting, monitoring and control of public finances, specifically fiscal positions, in line with EU procedures.

considérant qu'un contrôle du respect de ces prescriptions techniques est nécessaire pour protéger efficacement les utilisateurs et les tiers; que les procédures de contrôle existantes peuvent différer sensiblement d'un État membres à l'autre; que, pour éviter des contrôles multiples qui sont autant d'entraves à la libre circulation des équipements de protection individuelle, il convient de prévoir une reconnaissance mutuelle des contrôles par les États membres; que, pour faciliter cette reconnaissance des contrôles, il convient notamment de prévoir des procédures communautaires harmonisées et d'harmoniser les critères à prendre en considération pour désigner les organismes chargés de remplir les fonctions d'examen, de surveillance et de vérification;
and third-party protection; whereas existing monitoring procedures may differ appreciably from one Member State to another; whereas, in order to avoid numerous checks which merely impede the free movement of personal protective equipment, provision should be made for the mutual recognition of inspections conducted by the Member States; whereas, in order to facilitate such recognition, it is necessary, in particular, to lay down harmonized Community procedures and to harmonize the criteria to be taken into account in selecting the bodies responsible for examination, monitoring and verification;

considérant qu'un contrôle du respect des prescriptions techniques en question est nécessaire pour protéger efficacement les utilisateurs et les tiers ; que les procédures de contrôle existantes diffèrent d'un État membre à l'autre ; que, pour éviter des contrôles multiples, qui sont autant d'entraves à cette libre circulation des récipients, il convient de prévoir une reconnaissance mutuelle des contrôles par les États membres ; que, pour faciliter cette reconnaissance mutuelle des contrôles, il convient notamment de prévoir des procédures communautaires harmonisées et d'harmoniser les critères à prendre en considération pour désigner les organismes chargés d'effectuer les fonctions d'examen, de surveillance et de vérification ;
Whereas a check on compliance with the relevant technical requirements is necessary to provide effective protection for users and third parties; whereas the existing inspection procedures differ from one Member State to another; whereas, in order to avoid multiple inspections, which are in effect barriers to the free movement of vessels, arrangements should be made for the mutual recognition of inspection procedures by the Member States; whereas, in order to facilitate the mutual recognition of inspection procedures, harmonized Community procedures should be set up and the criteria for appointing the bodies responsible for carrying out tests, surveillance and verification should be harmonized;