Vertaling van "procédure d'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'établissement d'un certificat
Certification procedure

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

procédures des écoles postsecondaires | procédures des établissements d'enseignement postsecondaire
post-secondary school methods | post-secondary school processes | post-secondary procedures | post-secondary school procedures

procédures des écoles primaires | procédures des établissements d'enseignement fondamental
primary school approaches | primary school processes | primary procedures | primary school procedures

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

procédures des établissements d'enseignement secondaire
secondary procedures | secondary school approaches | secondary school methods | secondary school procedures

Accord international sur la procédure applicable à l'établissement des tarifs des services aériens réguliers
International Agreement on the Procedure for the Establishment of Tariffs for Scheduled Air Services

établissement de routes et élaboration de procédures
development of routes and procedures

procédure de détermination des objectifs [ procédure de fixation des objectifs | procédure d'établissement des objectifs ]
goal setting procedure

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les procédures établissant un mécanisme de réception et de transmission à l'Agence des plaintes dirigées contre toute personne participant à une opération conjointe ou à une intervention rapide aux frontières, y compris des garde-frontières ou d'autres agents compétents de l'État membre hôte et des membres des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, faisant état de violations des droits fondamentaux dans le cadre de leur participation à une opération conjointe ou à une intervention rapide aux frontières.
procedures setting out a mechanism to receive and transmit to the Agency a complaint against all persons participating in a joint operation or rapid border intervention, including border guards or other relevant staff of the host Member State and members of the European Border and Coast Guard teams alleging breaches of fundamental rights in the context of their participation in a joint operation or rapid border intervention.

En matière de recettes, outre le cas particulier des ressources propres relevant de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes , il convient de préciser les tâches et contrôles relevant de la responsabilité des ordonnateurs aux différentes étapes de la procédure: établissement de la prévision de créance, ordre de recouvrement, envoi de la note de débit informant le débiteur de la constatation de créances, calcul des intérêts de retard éventuels et décision, le cas échéant, de renonciation de créance, dans le respect de critères garantissant le respect de la bonne gestion financière aux fins d’une perception efficace des recettes.
As regards revenue, except for the special case of own resources covered by Council Decision 2007/436/EC, Euratom of 7 June 2007 on the system of the Communities’ own resources it is necessary to specify the tasks and controls falling within the responsibility of the authorising officers at the different stages of the procedure: establishment of the estimate of amounts receivable, recovery order, dispatch of the debit note informing the debtor that the amount receivable has been established, calculation of any default interest due, and the decision, where necessary, to waive an entitlement subject to criteria guaranteeing compliance with sound financial management in order to ensure a efficient collection of revenues.

l) les procédures établissant un mécanisme d'orientation par lequel les personnes nécessitant une protection internationale, les victimes de la traite des êtres humains, les mineurs non accompagnés et les personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité sont dirigés vers les autorités nationales compétentes pour bénéficier d'une aide appropriée.
(l) procedures setting out a referral mechanism whereby persons in need of international protection, victims of trafficking in human beings, unaccompanied minors and persons in a vulnerable situation are directed to the competent national authorities for appropriate assistance.

m) les procédures établissant un mécanisme de réception et de transmission à l'Agence des plaintes contre des garde-frontières de l'État membre hôte et des membres des équipes européennes de garde-frontières et de garde-côtes, faisant état de violations des droits fondamentaux dans le cadre d'une opération conjointe ou d'une intervention rapide aux frontières.
(m) procedures setting out a mechanism to receive and transmit to the Agency a complaint against border guards of the host Member State and members of the European Border and Coast Guard Teams alleging breaches of fundamental rights in the context of the joint operation or rapid border intervention.

Depuis la ratification de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, le Canada s'est doté d'une procédure établissant les pratiques canadiennes en matière d'acquisition.
Since ratification of the Canada-U.S. Free Trade Agreement, Canada has established its procedure for Canadian procurement practices.

Mme Susan Katz: Dans les paragraphes que vous venez de mentionner, on parle spécifiquement de l'établissement des réserves et de l'établissement des aires marines de conservation, donc, les rédacteurs ont conclu qu'à l'intérieur des articles qui traitent de l'établissement de ces aires, il faut distinguer entre les deux, parce que les procédures sont vraiment différentes.
Ms. Susan Katz: In the subclauses you have just mentioned, we are dealing specifically with the establishment of reserves and the establishment of marine conservation areas, and the drafters therefore concluded that within these clauses dealing with the establishment of these areas, a distinction must be made between the two, given that the procedures are quite different.

Nous devons chercher à maximiser les possibilités d'accès à ces marchés dans un environnement en pleine évolution. Ces questions concernent l'établissement de définitions pour les produits biotechnologiques, l'établissement de règles d'étiquetage ou, au moins, s'il doit y avoir des étiquettes, ce qui doit y être écrit, et l'établissement de procédures réalistes, efficaces et fondées sur des bases scientifiques solides permettant de déterminer les risques associés à l'utilisation de la biotechnologie moderne.
These things relate to definitions of what products come out of biotech, establishing labelling rules, or at least, if you are going to label, what the labels should say, and establishing realistic, effective, and scientifically sound procedure for determining what, if any, risks are associated with the use of modern biotechnology.

Une action s'avère indispensable dans trois domaines: la détermination de l'origine d'un produit, le contrôle de l'application loyale des règles d'origine et les procédures établissant les responsabilités respectives des opérateurs bénéficiaires des préférences et des autorités publiques.
Action is essential in three areas: determining a product's origin, checking that the rules of origin have been applied fairly and establishing procedures to ensure a balance of responsibilities between traders who gain from preferential arrangements and public authorities.

La proposition de règlement du Conseil visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs concerne les procédures établissant l'existence de déficits excessifs (article 104 C, paragraphe 6 du Traité) et les sanctions à appliquer (article 104 C, paragraphe 11).
The proposal for a regulation on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure concerns the procedures for deciding whether an excessive deficit exists (Article 104c(6)) and the sanctions to be applied (Article 104c(11)).