Vertaling van "procédure d'urgence serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'urgence | procédure préjudicielle d'urgence | PPU [Abbr.]
urgent preliminary ruling procedure | urgent procedure

référé [ action en référé | procédure d'urgence ]
summary procedure [ emergency hearing | emergency procedure ]

consignes d'urgence dans les parcs de loisirs | procédures d'urgence dans les parcs d'attractions
emergency procedures at amusement park | fun park's emergency procedures | amusement park emergency procedures | fun park's emergency and evacuation procedures

discussion d'urgence | procédure d'urgence
urgent procedure

plan d'intervention [ procédure d'intervention | plan d'intervention d'urgence | procédure d'intervention d'urgence ]
crisis response plan [ crisis response procedure ]

procédures en situation d'urgence [ procédures d'urgence ]
urgency procedure [ emergency drill | emergency procedures ]

procédure de substitution [ procédure de repli | procédure d'urgence | procédure de rechange ]
contingency procedure

faire la démonstration des procédures d'urgence
conduct emergency procedure demonstrations | show emergency procedures | demonstrate emergency procedures | provide information on emergency procedures

procédures d'urgence
emergency procedure

contrôler les procédures à bord en cas d'urgence
manage activities on board in the event of an emergency | perform crisis management in emergency situations | control proceedings on board in the event of an emergency | manage emergency situations on board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour des raisons d’urgence dûment justifiées liées à une détérioration de la situation économique et/ou financière des producteurs de l’Union et lorsqu’un retard pourrait entraîner des dommages auxquels il serait difficile de remédier, la Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure d’urgence visée à l’article 39, paragraphe 4, afin de rétablir les droits du tarif douanier commun pour une période pouvant atteindre douze mois.
On duly justified grounds of urgency relating to deterioration of the economic and/or financial situation of Union producers, and where delay might cause damage which would be difficult to repair, the Commission shall be empowered to adopt immediately applicable implementing acts in accordance with the urgency procedure referred to in Article 39(4) to reintroduce normal Common Customs Tariff duties for a period of up to 12 months.

4. se félicite des nouvelles initiatives de la Commission visant à multiplier par quatre le nombre de places destinées à être réparties afin de soulager la Hongrie et de continuer à soutenir la Grèce et l'Italie; est néanmoins d'avis que des solutions ad hoc pour les situations d'urgence ne peuvent produire que des effets limités; approuve, par conséquent, la proposition complémentaire de la Commission en faveur d'un mécanisme permanent de relocalisation qui serait activé dans les situations d'urgence; invite instamment le Conseil à adopter ces deux mesures rapidement et sans retard indu; est disposé à examiner le nouveau régime de relocalisation d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas le régime permanent de relocalisation; regrette le manque de coopération du Conseil sur la précédente mesure de relocalisation d'urgence, à la suite de quoi ce dernier a ignoré les suggestions du Parlement lors de la procédure de consultation; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de relocalisation obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés et par lequel le réfugié donne en principe son assentiment à son transfert; invite instamment le Conseil à tenir compte de cette suggestion lors de l'adoption de la nouvelle mesure de relocalisation d'urgence; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toutes les initiatives en la matière soient proposées et adoptées en codécision en tant qu'actes juridiquement contraignants sans possibilité de s'y soustraire; invite les États membres à mettre en œuvre ces actes de bonne foi et avec célérité;
4. Welcomes the Commission’s new initiatives to quadruple relocation places in order to ease the situation in Hungary and to further support Greece and Italy; takes the view, nevertheless, that ad hoc solutions for emergency situations can only produce limited effects; endorses, therefore, the Commission’s additional proposal for a permanent relocation mechanism to be activated in emergency situations; urges the Council to adopt both measures swiftly and without delay; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel so as to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; regrets the lack of cooperation from the Council on the previous emergency relocation measure, as a result of which it ignored Parliament’s suggestions in the consultation procedure; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism which, as far as possible, takes into account the preferences of refugees and which in principle requires the refugee’s consent to his or her transfer; urges the Council to take into account this suggestion when adopting the new emergency relocation measure; calls on the Commission and the Council to ensure that all initiatives in this field are proposed and adopted through codecision as legally binding acts without the possibility of opt-outs ; calls on the Member States to implement such acts swiftly and in good faith;

· Une procédure d'urgence à caractère automatique (article 107, point i), de la directive). La législation de 2010 comprend déjà une liste de cas dans lesquels la procédure d'urgence serait activée (par exemple, si un État membre retire un médicament), mais les États membres conservent une certaine marge de manœuvre dans cette matière.
· An automatic urgent procedure (article 107i, Directive) The 2010 legislation already specifies a list of triggers which would activate the urgency procedure (e.g. if a Member State withdraws a drug), but Member States have some discretion over this.

La présente directive ne devrait pas s’appliquer à certains services d’urgence lorsque ceux-ci sont fournis par des organisations ou associations à but non lucratif, étant donné qu’il serait difficile de préserver la nature particulière de telles organisations si les prestataires de services devaient être sélectionnés conformément aux procédures définies dans la présente directive.
This Directive should not apply to certain emergency services where they are performed by non-profit organisations or associations, since the particular nature of those organisations would be difficult to preserve if the service providers had to be chosen in accordance with the procedures set out in this Directive.

Afin de se préparer à des cas d'urgence, il importe, pour les établissements dans lesquels se trouvent des quantités importantes de substances dangereuses, d'établir des plans d'urgence internes et externes et de mettre en place des procédures garantissant que ces plans seront testés, révisés si nécessaire et appliqués au cas où un accident majeur se produirait ou serait susceptible de se produire.
To prepare for emergencies, in the case of establishments where dangerous substances are present in significant quantities, it is necessary to establish internal and external emergency plans and to establish procedures to ensure that those plans are tested and revised as necessary and implemented in the event of a major accident or the likelihood thereof.

Si le paquet «réinstallation» avait été adopté, nous aurions aujourd’hui la procédure d’urgence que le Parlement a ajoutée au rapport écrit par moi-même, et que nous avons adopté par 500 voix. La Commission européenne serait en mesure de lancer une procédure d’urgence afin de réinstaller ces réfugiés.
If the resettlement package had been adopted, we would now have the emergency procedure that Parliament inserted into the report that I myself wrote and which was adopted here with 500 votes: the European Commission would be able to start an emergency procedure to resettle these refugees.

le seul grief qui pourrait être admis dans cette procédure d'urgence serait un conflit de compétences portant sur le non-respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;
the sole grounds admissible in this urgency procedure would be a conflict of competences relating to non-compliance with the principles of subsidiarity and proportionality;

Il s'agit de transformer la Cour de justice en Cour constitutionnelle ; une procédure d'urgence serait créée permettant à une minorité qualifiée du Conseil, du Parlement européen ou à la Commission de saisir la Cour, entre le moment de l'adoption définitive d'une loi européenne et son entrée en vigueur.
The Court of Justice would be transformed into a Constitutional Court, and an emergency procedure would be introduced, allowing a qualified majority of the Council, the European Parliament or the Commission to bring matters before the Court between the time when a European law is finally adopted and the time when it comes into force.