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Action en référé
Consignes d'urgence dans les parcs de loisirs
Contrôler les procédures à bord en cas d'urgence
Faire la démonstration des procédures d'urgence
PPU
Plan d'intervention
Plan d'intervention d'urgence
Procédure d'intervention
Procédure d'intervention d'urgence
Procédure d'urgence
Procédure judiciaire prévue par la loi
Procédure préjudicielle d'urgence
Procédures d'urgence
Procédures d'urgence dans les parcs d'attractions
Procédures en situation d'urgence
Référé

Vertaling van "procédure d'urgence prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen

to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament


clause d'urgence prévue par la procédure de consultation

emergency clause provided for in the consultation procedure


procédure judiciaire prévue par la loi

statutory judicial proceedings


procédure d'urgence | procédure préjudicielle d'urgence | PPU [Abbr.]

urgent preliminary ruling procedure | urgent procedure


référé [ action en référé | procédure d'urgence ]

summary procedure [ emergency hearing | emergency procedure ]


consignes d'urgence dans les parcs de loisirs | procédures d'urgence dans les parcs d'attractions

emergency procedures at amusement park | fun park's emergency procedures | amusement park emergency procedures | fun park's emergency and evacuation procedures


procédures en situation d'urgence [ procédures d'urgence ]

urgency procedure [ emergency drill | emergency procedures ]


plan d'intervention [ procédure d'intervention | plan d'intervention d'urgence | procédure d'intervention d'urgence ]

crisis response plan [ crisis response procedure ]


faire la démonstration des procédures d'urgence

conduct emergency procedure demonstrations | show emergency procedures | demonstrate emergency procedures | provide information on emergency procedures


contrôler les procédures à bord en cas d'urgence

manage activities on board in the event of an emergency | perform crisis management in emergency situations | control proceedings on board in the event of an emergency | manage emergency situations on board
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je suis en mesure de confirmer qu'un aéronef canadien de type CF-18 a effectivement largué dans une zone d'urgence prévue à cet effet, pour des raisons de sécurité, une bombe bloquée, conformément aux procédures autorisées.

I can confirm that a Canadian CF-18 aircraft, for safety reasons, did jettison a hung bomb in accordance with authorized procedures in an emergency jettison area last week.


À cause du risque d'asymétrie de charge de l'appareil, des résistances trop grandes qui empêcheraient de revenir à la base, ou d'explosion à l'atterrissage—compte tenu donc, de l'incertitude—, la procédure consiste à larguer la bombe dans une zone d'urgence prévue à cet effet.

Because of the potential for a heavy asymmetric load on one side or because of excessive drag not allowing you to get back to base, or because it could explode on landing—you don't know what it's going to do—the procedure is to jettison it in an emergency jettison area.


Je suis en mesure de confirmer qu'un aéronef canadien de type CF-18 a effectivement largué dans une zone d'urgence prévue à cet effet, pour des raisons de sécurité, une bombe bloquée, conformément aux procédures autorisées.

I can confirm that a Canadian CF-18 aircraft, for safety reasons, did jettison a hung bomb in accordance with authorized procedures in an emergency jettison area last week.


À cause du risque d'asymétrie de charge de l'appareil, des résistances trop grandes qui empêcheraient de revenir à la base, ou d'explosion à l'atterrissage—compte tenu donc, de l'incertitude—, la procédure consiste à larguer la bombe dans une zone d'urgence prévue à cet effet.

Because of the potential for a heavy asymmetric load on one side or because of excessive drag not allowing you to get back to base, or because it could explode on landing—you don't know what it's going to do—the procedure is to jettison it in an emergency jettison area.


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(10) Lorsque, pour des raisons d’urgence impérieuse telles que la préservation de la confiance des déposants dans la sécurité des marchés financiers, les délais normaux de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission doit pouvoir recourir à la procédure d’urgence prévue par l’article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE en vue de rehausser provisoirement le niveau de garantie.

(10) When, on the imperative grounds of urgency that occur if the confidence of depositors in the safety of the financial markets is at issue, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of a temporary increase of the coverage level.


Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir avoir recours à la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption des mesures prévues par la directive 2004/49/CE.

When, on imperative grounds of urgency, the normal time limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to have recourse to the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of the measures provided for in Directive 2004/49/EC.


Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir avoir recours à la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption des mesures prévues par la directive 2004/49/CE.

When, on imperative grounds of urgency, the normal time limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to have recourse to the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of the measures provided for in Directive 2004/49/EC.


Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normaux applicables à la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent être respectés, la Commission doit être à même de recourir, pour l’adoption des mesures prévues par la présente directive, à la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE.

When, on imperative grounds of urgency, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to use the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of the measures provided for in this Directive.


(4) Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses liées au maintien d'un niveau suffisant de sécurité aérienne, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission doit pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption de certaines mesures.

(4) When, on imperative grounds of urgency regarding the maintenance of a sufficient level of aviation safety, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to use the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of certain measures.


Face à l'urgence de la situation, la quasi totalité des Etats membres a pris de façon autonome des dispositions spéciales afin d'accélérer la prise de décision en ce qui concerne l'admission à titre temporaire, en reportant parfois l'application des procédures longues prévues pour l'examen des demandes d'asile.

To cope with this emergency, virtually all the Member States acted independently to adopt special measures to speed up decision-making on temporary admission, in some cases shelving the lengthy procedures for examining asylum applications.




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procédure d'urgence prévue ->

Date index: 2021-10-10
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