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Abandon de la procédure
CUTEL
Droit de la procédure pénale
Fin de la procédure
L'uniformisation de la politique commerciale
Manuel d'uniformisation de la comptabilité agricole
Ouvrier au bac d'uniformisation
Ouvrière au bac d'uniformisation
Procédure criminelle
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Système uniformisé
Unification
Uniformisation
Uniformisé
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «procédure d'uniformisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité d'uniformisation des termes de l'électronique et des télécommunications [ CUTEL | Comité d'uniformisation de la terminologie de l'électronique et des télécommunications ]

Electronics and Telecommunications Terminology Committee [ CUTEL | Electronics and Telecommunications Standardization Committee ]


ouvrier au bac d'uniformisation [ ouvrière au bac d'uniformisation ]

breaker tank attendant


Manuel d'uniformisation de la comptabilité agricole : manuel de la terminologie, des ratios et des règles de présentation utilisés dans l'industrie agricole [ Manuel d'uniformisation de la comptabilité agricole ]

Farm Accounting Standardization Manual : a manual of farm accounting terminology, reporting policies, and ratios to enhance sound farm management practices [ Farm Accounting Standardization Manual ]


l'uniformisation de la politique commerciale

the achievement of uniformity in their commercial policies


unification | uniformisation

unification | uniformisation




procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si, au cours de la procédure de recouvrement, la créance, l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requérant ou l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis sont contestés par une partie intéressée, l’autorité requise informe cette partie que l’action doit être portée devant l’instance compétente de l’État membre requérant, conformément aux règles de droit en vigueur dans celui-ci.

If, in the course of therecovery procedure, the claim, the initial instrument permitting enforcement in the applicant Member State or the uniform instrument permitting enforcement in the requested Member State is contested by an interested party, the requested authority shall inform that party that such an action must be brought by the latter before the competent body of the applicant Member State in accordance with the laws in force there.


Néanmoins, si le résultat de l’absence de recours à ces possibilités est que la première étape de la notification n’a lieu qu’après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’exécution du recouvrement d’une créance en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, l’exécution du recouvrement de la créance peut être contestée, conformément à l’arrêt Kyrian, devant les juridictions de l’État requis, ce dernier demeurant libre d’appliquer le droit de l’État membre en question, moyennant le respect des principes généraux du droit et des droits fondamentaux applicables à la procédure ...[+++]

However, if the result of non-utilisation of these options is that the first step of notification does not take place until after the issue of a uniform instrument permitting enforcement of a claim under Article 12 of Directive 2010/24, enforcement of the claim can be challenged, pursuant to the Kyrian case, before the courts of the requested State, with the latter remaining free to apply Member State law, subject to compliance with general principles of law and fundamental rights that are pertinent to the enforcement process (such as the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter) along with the principles of ...[+++]


On s'attend à ce que cela simplifie la procédure, uniformise le traitement des griefs et réduise le temps d'attente pour faire passer un grief au niveau national.

It is also expected to reduce the amount of time it will take to process an offender's grievance through to the national level.


4. Dans le cas où la procédure d'insolvabilité concerne une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le formulaire uniformisé visé au présent article ne doit pas obligatoirement être utilisé si les créanciers ne sont pas tenus de produire leurs créances pour que celles-ci soient prises en compte au cours de la procédure.

4. In insolvency proceedings relating to an individual not exercising a business or professional activity, the use of the standard form referred to in this Article shall not be obligatory if creditors are not required to lodge their claims in order to have their claims taken into account in the proceedings.


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L'utilisation de formulaires uniformisés disponibles dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union devrait faciliter la tâche des créanciers qui produisent leurs créances dans le cadre de procédures ouvertes dans un autre État membre.

The use of standard forms available in all official languages of the institutions of the Union should facilitate the task of creditors when lodging claims in proceedings opened in another Member State.


4. Afin d'uniformiser les modalités d'application pour la coordination et l'échange d'informations entre les autorités de contrôle, l'AEAPP élabore des projets de normes techniques d'exécution pour préciser les procédures et modèles pour la transmission d'informations au contrôleur du groupe ainsi que la procédure de coopération et d'échange d'informations entre autorités de contrôle prévus au présent article.

4. In order to ensure uniform conditions of application in relation to the coordination and exchange of information between supervisory authorities, EIOPA shall develop draft implementing technical standards on the procedures and templates for the submission of information to the group supervisor as well as the procedure for the cooperation and the exchange of information between supervisory authorities as laid down in this Article.


Que le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement examine le processus de nomination des titulaires de poste des hauts fonctionnaires du Parlement pour l'uniformiser, afin qu'ils soient nommés selon une procédure établie devant recevoir l'aval des deux Chambres du Parlement;

That the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament study the way in which Parliament's senior officials are appointed, with a view to standardizing the process so that such officials are appointed using an established procedure that has been approved by both Houses of Parliament;


On nous parle d'uniformiser le processus disciplinaire dans les tribunaux administratifs, d'uniformiser la procédure de nomination des présidents de tribunaux administratifs également, de liquider sept organismes fédéraux et d'en restructurer ou d'en réduire treize autres et aussi de normaliser la terminologie de la rémunération et plusieurs autres modifications.

We are told its purpose is to standardize the disciplinary process in administrative tribunals as well as the procedure for appointing the heads of these tribunals, to dissolve seven federal agencies and restructure or decrease the size of thirteen others, and to standardize pay terminology and make a number of other amendments.


Ce document d'information du Conseil du Trésor nous parle d'uniformiser le processus disciplinaire dans les tribunaux administratifs, d'uniformiser la procédure de nomination des présidents de tribunaux administratifs également, de liquider 7 organismes fédéraux et d'en restructurer ou d'en réduire 13 autres et aussi de normaliser la terminologie de la rémunération et plusieurs autres modifications.

The Treasury Board's backgrounder talks about streamlining disciplinary measures taken by administrative tribunals, streamlining the process of appointing chairpersons to administrative tribunals, winding up 7 federal agencies and revamping or downsizing 13 others, as well as standardizing terminology and pay, and several other changes.


l’uniformisation des pouvoirs des inspecteurs ainsi que des règlements et des procédures d’inspection pour tous les types d’aliments (plutôt qu’une loi distincte pour chacun des secteurs alimentaires) au moyen du regroupement des procédures et des pouvoirs actuels en matière d’inspection prévus dans les lois régissant les secteurs de l’industrie alimentaire touchés par le projet de loi;

consistency in inspectors’ powers, inspection procedures and regulations for all types of food (rather than separate statutes dealing with different food industries) since the bill will consolidate the inspection powers and procedures currently contained in the legislation governing the food industries affected by the bill;


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