Vertaling van "procédure d'une part " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure ex parte | procédure non contradictoire | procédure unilatérale
ex parte proceedings

instance ex parte [ procédures ex parte ]
ex parte proceedings

procédure contradictoire | procédure inter partes
inter partes proceedings

procédure ex parte
ex parte proceeding [ ex parte procedure | ex parte process ]

procédure inter partes
inter-partes procedure

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

présenter une demande ex parte [ demander ex parte | s'adresser ex parte ]
apply ex parte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, la partie concernée peut demander la suppression de toute donnée à caractère personnel figurant dans la base de données dix-huit mois à compter de l'expiration de la marque ou de la clôture de la procédure inter partes correspondante.
However, the party concerned may request the removal of any personal data from the database after 18 months from the expiry of the trade mark or the closure of the relevant inter partes procedure.

La procédure formelle d'examen visant Guess qui a été ouverte aujourd'hui est une procédure à part entière qui est distincte de l'enquête sectorielle sur le commerce électronique, mais qui s'inscrit dans le prolongement d'une des problématiques recensées dans le rapport final.
The formal investigation launched today concerning Guess is a stand-alone procedure that is separate from the e-commerce sector inquiry but follows up on one of the issues identified in the inquiry's final report.

2. Dans les procédures inter partes, le défendeur peut, dans ses observations en réponse, formuler des conclusions visant à l'annulation ou à la réformation de la décision attaquée sur un point non soulevé dans le recours.
2. In inter partes proceedings, the defendant may, in his response, seek a decision annulling or altering the contested decision on a point not raised in the appeal.

Cependant, la partie concernée peut demander la suppression de toute donnée à caractère personnel figurant dans la base de données dix-huit mois à compter de l'expiration de la marque de l'Union européenne ou de la clôture de la procédure inter partes correspondante.
However, the party concerned may request the removal of any personal data from the database after 18 months from the expiry of the EU trade mark or the closure of the relevant inter partes procedure.

c)d'une part, le degré de diligence et de coopération dont le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché a fait preuve dans la détection de l’infraction et l’application d’une mesure corrective, ou au cours de la procédure d’infraction ou, d’autre part, tout obstacle qu’il oppose à la détection d’une infraction ou à la conduite d’une procédure d’infraction ou encore toute non-satisfaction de sa part aux demandes que lui ont adressées l’Agence, la Commission ou une autorité nationale compétente en application du présent règlement.
(c)on the one hand, the degree of diligence and cooperation shown by the marketing authorisation holder in the detection of the infringement and the application of corrective action, or during the course of the infringement procedure or, on the other hand, any obstruction by the marketing authorisation holder of the detection of an infringement and the conduct of an infringement procedure, or any non-compliance by the marketing authorisation holder with requests made by the Agency, the Commission or a national competent authority in application of this Regulation.

Vous laissez supposer que le ministère de la Justice s'attend à ce qu'un juge qui entend une telle instance se reportera à cette décision particulière de la Cour suprême du Canada et appliquera le jugement de la Cour suprême concernant l'audience publique à la procédure qui suit immédiatement la procédure ex parte. En d'autres mots, d'en faire une procédure inter partes.
You would assume, as the Department of Justice, that a judge who hears such a proceeding will go to this particular decision of the Supreme Court of Canada and apply the judgment of the Supreme Court of Canada vis-à-vis an open court procedure to the process immediately following the ex parte proceeding; in other words, to make it inter partes.

Dans son exposé, l'ABC a critiqué le critère applicable aux mesures provisoires et à la procédure—surtout en ce qui concerne la procédure ex parte pour obtenir ces ordonnances.
The CBA, in their submissions to you, were critical of both the test that's applicable to interim measures and the procedure—particularly that it's an ex parte procedure for obtaining these orders.

Beaucoup de critiques ont été faites à ce sujet et l'on va même jusqu'à dire que les procédures ex parte sont des procédures inhabituelles.
There is a lot of criticism, and it even goes so far as to suggest that ex parte procedures are unusual.

La procédure ex parte régissant l'obtention d'un mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique correspond à un choix politique clair de la part du Parlement.
The provision of an ex parte procedure for DNA warrant application is a clear policy choice on the part of Parliament.

Je dis pour ma part que si le législateur est très clair, s'il dit qu'il s'attend à ce que le tribunal soit en mesure de se réunir à 24 heures d'avis pour une procédure ex parte, pour une ordonnance provisoire de cesser de s'abstenir, en respectant des critères précis, etc., l'audience formelle ayant lieu dans un délai de 30 ou 40 jours, je ne sais pas, ce que l'on jugera approprié, il me semble que ce serait analogue.
My point would be that if Parliament spoke very clearly, if it said it expected the tribunal to be able to meet on 24 hours' notice for an ex parte proceeding, for a temporary cease and desist order with specific criteria, etc., with a full hearing to be held not later than 30 days, 40 days, I don't know, whatever seems to be appropriate, it seems to me to be analogous.