Vertaling van "procédure d'ordre civil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'ordre civil
proceeding of a civil nature

procédure civile [ procédure au civil ]
civil proceeding [ civil proceedings | civil procedure ]

procédure pénale ordinaire | procédure pénale civile
law of ordinary criminal procedure | ordinary criminal procedure law | ordinary criminal procedural law

Police afghane de maintien de l'ordre civil
Afghan National Civil Order Police

procédure judiciaire civile
civil judicial procedure

constitution du livre d'ordres | livre d'ordres | procédure du livre d'ordres
book-building

procédure civile [ droit de la procédure civile ]
civil procedure [ Civil litigation(STW) ]

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

obstacles d'ordre procédural
procedural obstacles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. encourage le gouvernement colombien à donner progressivement un nouveau rôle, plus limité, aux forces armées, étant donné que le maintien de l'ordre civil progresse dans les zones sortant du conflit, à garantir la régularité des procédures judiciaires pour les membres de la police et des forces armées, ainsi qu'à assurer le plein respect de leurs droits civils et politiques;
4. Encourages the Colombian Government to transition to a new and more limited role for the armed forces, as civilian law enforcement expands in post-conflict zones, and to maintain full respect for legal due process and civil and political rights on the part of the members of the police and armed forces;

La Commission européenne demande à l’Espagne de mettre sa législation nationale relative à la procédure civile régissant la saisie hypothécaire et les ordres de paiement en conformité avec le droit de la consommation de l’UE.
The European Commission is requesting Spain to bring its national laws on civil procedure regulating mortgage enforcement and payment orders in line with EU consumer law.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

Habituellement, lors d'une audience disciplinaire — une analogie a été faite avec le barreau hier soir —, si des accusations criminelles risquent d'être portées, la procédure est reportée. On préfère attendre avant d'intenter une procédure civile, comme une poursuite en dommages-intérêts ou une procédure de discipline dans un ordre professionnel.
Typically, in disciplinary hearings—this is the analogy to the law society that was being drawn last night —if there's a possibility of a criminal charge, we do defer to that process and wait for it to proceed before we take on any civil proceedings, and that would be civil for damages in the courts and also disciplinary in professional terms.

2. invite également la Commission à veiller à mieux faire connaître aux consommateurs et aux entreprises les instruments législatifs existants tels que le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ainsi que le règlement (CE) n° 805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées; propose à cet égard de faire participer les autorités nationales, les tribunaux, l'ordre des avocats et les chambres de commerce, les organisations de protection des consommateurs, les assureurs de la protection juridique et d'autres organisations compétentes à une vaste campagne d'information; demande un soutien financier pour mener à bien de telles campagnes, à la fois à l'échelon européen et à l'échelon national; demande également un tel soutien et la réalisation d'une campagne d'information pour la procédure ADR, et ce dès l'entrée en vigueur de la procédure;
2. Calls on the Commission, at the same time, to take immediate steps to ensure that consumers and businesses are made more aware of existing legislative instruments, such as Regulation (EC) No 861/2007 establishing a European Small Claims Procedure, Directive 2008/52/EC on certain aspects of mediation in civil and commercial matters and Regulation (EC) No 805/2004 creating a European Enforcement Order for uncontested claims; with that aim in view, proposes that national authorities, courts, bar associations and chambers of commerce, consumer advice bureaux, legal expenses insurers and other competent organisations should be involved in a comprehensive information campaign; calls for financial support to be provided for European and national campaigns of this kind; calls for support to be provided for the implementation of just such a campaign concerning the ADR procedure, to coincide with the introduction of that procedure;

- L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture, par la commission des transports et du tourisme, de la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n° 3922/91 du Conseil relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile.
The next item is the recommendation for a second reading by the Committee on Transport and Tourism on the Council common position with a view to the adoption of a directive of the European Parliament and the Council amending Council Regulation No 3922/91 on the harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation

Entre-temps, nous ne pouvons nous permettre d'attendre et j'ai donc préparé une autre liste d'éléments qui pourraient être plus faciles à régler: les problèmes de dotation en personnel à la Direction générale des revendications particulières et à l'unité du ministère de la Justice qui l'appuie et la conseille, doivent être résolus; les tribunaux doivent s'occuper de régler certaines questions d'ordre juridique en acceptant de soumettre des questions de droit aux tribunaux sans s'engager dans des litiges de « terre brûlée » où l'on enfreint le code de procédure civile pour épuiser les ressources des premières nations et saper leur volonté de résister; de nouvelles sommes d'argent doivent être consacrées à la recherche des revendications, sommes qui doivent être fournies aux premières nations; il faut augmenter le budget consacré aux négociations de revendications particulières, premièrement en affectant plus d'argent au budget global et, deuxièmement, en mettant fin à la pratique consistant à utiliser le financement des premières nations pour des obligations fédérales; il faut accorder à la Direction générale des revendications particulières de l'argent bien à elle pour payer sa part des études et également pour embaucher des négociateurs et d'autres conseillers de l'extérieur plus expérimentés et qui ne sont pas limités par l'état d'esprit bureaucratique; il faut étendre la portée des négociations afin de traiter des dommages sociaux et culturels causés par les violations de la Couronne en matière d'obligations et de bonne foi; en dernier lieu, le gouvernement du Canada doit apprendre à s'excuser s'il prend au sérieux le besoin de se réconcilier et de clore le débat.
In the meantime, we cannot afford to wait, and so I have made another list of things that might be easier to fix: The problems of staffing in Specific Claims Branch and the Department of Justice unit that supports and advises them must be solved; Some legal issues need to be addressed by courts by agreeing to put legal issues to the courts without engaging in “scorched earth” litigation in which the rules of civil procedure are abused in order to deplete First Nations’ resources and will to resist; New money must be put into claims research, to be provided to First Nations; The budget for specific claims negotiations must be increased, first by appropriating more money for the overall budget; and second, by terminating the practice of using First Nations’ funding for federal obligations; Specific Claims Branch must be allocated some money of its own to pay for its share of studies and also to hire more experienced outside negotiators and other advisers who are not captive of the conventional mindset within the bureaucracy; Negotiations must be broadened to address social and cultural damage caused by the Crown’s breaches of duty and faith; Finally, the government of Canada must learn to apologize if it takes seriously the need for reconciliation and closure.

- L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0041/2004) de M. Gargani, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur les perspectives de rapprochement des dispositions de droit procédural en matière civile dans l’Union européenne [COM(2002) 654 - COM(2002) 746 - C5-0201/2003 - 2003/2087(INI)].
– The next item is the report (A5-0041/2004) by Mr G. Gargani, on behalf of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, on the prospects for approximating civil procedural law in the European Union (COM(2002) 746 – COM(2002) 654 – C5-0201/2003 –2003/2087(INI)).

Cet ordre de renvoi contenait une proposition de procédure en vertu de laquelle le Sénat, après avoir adopté le rapport d'un comité particulier, pourrait le renvoyer au gouvernement en lui demandant d'y apporter une réponse complète dans un délai de 150 jours civils.
Included in this order of reference was a proposal for a procedure to enable the Senate, following its approval of a report submitted by a select committee, to refer that report to the Government with a request for a comprehensive government response within 150 calendar days.

- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0393/2000) de M. Simpson, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile.
– The next item is the report (A5-0393/2000) by Mr Simpson, on behalf of the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, on the proposal for a European Parliament and Council regulation amending Council Regulation (EEC) No 3922/91 on the harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation.