Traduction de «procédure d'opposition demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de la tierce opposition | tierce opposition
third-party application | third-party proceedings

procédure de revendication | procédure de tierce opposition
reclaiming procedure | third party objection procedure

procédure d'opposition
rejection procedure

les procédures d'opposition, de déchéance et d'annulation
the opposition, revocation or invalidity proceedings

procédure d'essai en conditions transitoires [par opposition aux essais en régime stabilisé]
transient test procedure

Règles sur les enquêtes publiques (banques) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (banques) ]
Public Inquiry (Banks) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Banks) ]

Règles sur les enquêtes publiques (associations coopératives de crédit) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (associations coopératives de crédit) ]
Public Inquiry (Cooperative Credit Associations) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Cooperative Credit Associations) ]

Règles sur les enquêtes publiques (sociétés d'assurances) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (sociétés d'assurances) ]
Public Inquiry (Insurance Companies) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Insurance Companies) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que la nouvelle convention contient certes quelques améliorations par rapport à l'ancienne, dont la plupart de nature administrative, elle présente d'autres vices — par exemple, l'absence de systèmes de sanction plus sévères et l'introduction d'une procédure de règlement des différends très faible et inefficace — et la procédure d'opposition demeure.
While the proposed new convention does contain a few improvements to the old one, most of which are of an administrative nature, there are other flaws — for example, the failure to incorporate tougher enforcement provisions and the inclusion of a very weak and ineffective dispute settlement procedure — and the objection procedure remains.

Ce n'est pas très sensé. La décision du Président est claire: « Il demeure que la procédure parlementaire vise à établir un équilibre entre la volonté du gouvernement de faire approuver ses mesures par la Chambre, et la responsabilité de l’opposition d’en débattre sans paralyser complètement le déroulement des travaux».
The Speaker's ruling was clear, saying that it “remains true that parliamentary procedure is intended to ensure a balance between the government's need to get its business through the House, and the opposition’s responsibility to debate that business without completely immobilizing the proceedings of the House”.

Il demeure que la procédure parlementaire vise à établir un équilibre entre la volonté du gouvernement de faire approuver ses mesures par la Chambre, et la responsabilité de l’opposition d’en débattre sans paralyser complètement le déroulement des travaux.
.it remains true that parliamentary procedure is intended to ensure that there is a balance between the government's need to get its business through the House, and the opposition's responsibility to debate that business without completely immobilizing the proceedings of the House.

Il demeure que la procédure parlementaire vise à établir un équilibre entre la volonté du gouvernement de faire approuver ses mesures par la Chambre, et la responsabilité de l’opposition d’en débattre sans paralyser complètement le déroulement des travaux .
Nevertheless, it remains true that parliamentary procedure is intended to ensure that there is a balance between the government’s need to get its business through the House, and the opposition’s responsibility to debate that business without completely immobilizing the proceedings of the House.