Traduction de «procédure d'office restera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de rachat | procédure de rachat d’office | rachat d'office
buy-in | buy-in procedure

procédure de déchéance et de nullité devant l'Office
proceedings in the Office in relation to revocation or invalidity

procédures devant l'Office
proceedings before the Office

intenter d'office une instance [ intenter des procédures ex officio ]
take proceedings ex officio

consultation des offices | procédure de consultation des offices
office consultation | office consultation procedure

Protocole d'instructions sur les procédures de réglementation et les besoins de renseignements de l'Office national de l'énergie
Memorandum of Guidance on NEB Regulatory Procedures and Information Requirements

Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel
National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la plupart des cas, l'autorité qui reçoit une plainte ou entame une procédure d'office restera en charge de l'affaire.
In most cases, the authority receiving a complaint or starting an ex officio procedure will remain in charge of the case.

6. Dans la plupart des cas, l'autorité qui reçoit une plainte ou entame une procédure d'office(5) restera en charge de l'affaire.
6. In most instances the authority that receives a complaint or starts an ex-officio procedure(5) will remain in charge of the case.