Vertaling van "procédure d'objection demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

procédure objective d'attribution des créneaux
objective procedure for slot allocation

objection soulevée dans le cadre d'une procédure d'approbation tacite
break of silence

procédure d'objection
rebuttal procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir que la procédure de résolution demeure objective et certaine, il est nécessaire d'arrêter l'ordre dans lequel les créances non garanties détenues sur un établissement soumis à une procédure de résolution devraient être dépréciées ou converties.
In order to ensure that the resolution process remains objective and certain, it is necessary to lay down the order in which unsecured claims of creditors against an institution under resolution should be written down or converted.

(35) Afin de garantir que la procédure de résolution demeure objective et certaine, il est nécessaire d’arrêter l’ordre dans lequel les créances non garanties détenues sur un établissement soumis à une procédure de résolution devraient être dépréciées ou converties.
(35) So as to ensure that the resolution process remains objective and certain, it is necessary to lay down the order in which unsecured claims of creditors against an institution put under resolution should be written down or converted.

(35) Afin de garantir que la procédure de résolution demeure objective et certaine, il est nécessaire d'arrêter l'ordre dans lequel les créances non garanties détenues sur un établissement soumis à une procédure de résolution devraient être dépréciées ou converties.
(35) So as to ensure that the resolution process remains objective and certain, it is necessary to lay down the order in which unsecured claims of creditors against an institution put under resolution should be written down or converted.

6. Tant que les autorités nationales demeurent compétentes pour soumettre des établissements de crédit à une procédure de résolution, lorsqu’elles considèrent que le retrait de l’agrément nuirait à la mise en œuvre adéquate ou à des mesures nécessaires à la résolution ou au maintien de la stabilité financière, elles font dûment part de leur objection à la BCE en expliquant en détail le préjudice qu’un retrait entraînerait.
6. As long as national authorities remain competent to resolve credit institutions, in cases where they consider that the withdrawal of the authorisation would prejudice the adequate implementation of or actions necessary for resolution or to maintain financial stability, they shall duly notify their objection to the ECB explaining in detail the prejudice that a withdrawal would cause.

2 bis. Tant que les autorités nationales demeurent compétentes pour soumettre des établissements de crédit à une procédure de résolution, lorsqu'elles considèrent que le retrait de l'agrément nuirait à la mise en œuvre adéquate des mesures nécessaires à la résolution ou au maintien de la stabilité financière, elles font dûment part de leur objection à la BCE en expliquant en détail le préjudice qu'un retrait entraînerait.
2a. As long as national authorities remain competent to resolve credit institutions, in cases where they consider that the withdrawal of the authorisation would prejudice the adequate implementation of or actions necessary for resolution or to maintain financial stability, they will duly notify their objection to the ECB explaining in detail the prejudice that a withdrawal would cause.

L'expérience montre cependant que de nombreuses objections soulevées par la Commission dans les procédures d'infraction ont été résolues à la suite de l'envoi des mises en demeure et en particulier des avis motivés.
Experience shows that many objections raised by the Commission in the infringement proceedings are resolved following the letter of formal notice and, especially, following the reasoned opinion.