Vertaling van "procédure d'objection contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

procédure objective d'attribution des créneaux
objective procedure for slot allocation

procédure dite avec contre-filet | procédure du contre-filet
contre-filet procedure | counter safety net procedure

contrôle d'erreur | contrôle des erreurs | gestion des erreurs | procédure de contrôle | procédure de contrôle d'erreur | procédure de contrôle d'erreurs | protection contre les erreurs
error control | error control procedure | error protection

procédure contre la Couronne [ procédure engagée contre la Couronne ]
proceeding against the Crown

procédure engagée contre [ procédure contre ]
proceeding against

appliquer des procédures de protection contre les rayonnements
apply procedures for radiation protection | apply radiation protection procedure | apply radiation protection procedures | enforce radiation protection regulations

aucune objection n'est admise contre l'ordre adopté
no challenge is allowed to the array

procédure engagée par ou contre X, procédure volontaire ou involontaire
proceeding by or against X

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si vous voulez soulever l'une des objections contre la procédure d'exécution énumérées à la rubrique 7 ci-dessous, en particulier en ce qui concerne les montants exemptés d'exécution, vous devez adresser votre demande à la juridiction de l'État membre d'exécution.
If you want to raise any objection against the enforcement procedure listed in section 7 below, in particular concerning the amounts exempt from execution, you must address your application to the court in the Member State of enforcement.

F. considérant que le développement du principe de la responsabilité de protéger représente un pas en avant décisif pour anticiper et prévenir le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité, réagir à ces crimes, et faire respecter les principes fondamentaux du droit international, en particulier le droit international humanitaire, le droit des réfugiés et le droit relatif aux droits de l'homme; considérant qu'il convient d'appliquer ces principes de manière aussi cohérente et uniforme que possible; considérant qu'il est, à cette fin, absolument primordial que la procédure d'alerte rapide et d'évaluation soit appliquée de manière objective, prudente et professionnelle, et que l'utilisation de la force continue à être une mesure de dernier recours;
F. whereas the development of the principle of R2P is an important step towards anticipating, preventing and responding to genocide, war crimes, ethnic cleansing and crimes against humanity and upholding fundamental principles of international law, in particular international humanitarian, refugee and human rights law; whereas the principles should be applied as consistently and uniformly as possible, to which effect it is crucially important that early warning and assessment should be conducted fairly, prudently and professionally and that the use of force should remain the measure of last resort;

(4) Tous les États membres sont parties à la convention et aucun d'entre eux n'a formulé d'objection contre les amendements de Manille dans le cadre de la procédure prévue à cet effet.
(4) All the Member States are parties to the Convention and none of them has objected to the Manila Amendments under the procedure foreseen to that effect.

La simplification de la procédure existante ne devrait pas faire obstacle aux droits des États membres de formuler des objections contre un transfert de déchets radioactifs qui nécessite leur consentement ou de le soumettre à certaines conditions.
Simplification of the existing procedure should not hamper the existing rights of the Member States to object to, or impose conditions in relation to, a shipment of radioactive waste which require their consent.

(8) La simplification de la procédure existante ne devrait pas faire obstacle aux droits des États membres de formuler des objections contre un transfert de déchets radioactifs qui nécessite leur approbation ou de le soumettre à certaines conditions.
(8) Simplification of the existing procedure should not hamper the existing rights of the Member States to object to or set conditions to a shipment of radioactive waste which require their approval .

Nonobstant la disposition de l'annexe VII, paragraphe 9, relative à la prise de décisions par la commission internationale de contrôle, toute demande présentée par une partie au profit d'un de ses navires à l'effet d'obtenir une exemption pour cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles est réputée acceptée par la commission internationale de contrôle, sauf si une majorité des membres gouvernementaux de ladite commission soutient une objection dûment justifiée formulée contre cette exemption par une autre partie selon la procédure officielle.
Notwithstanding the provision in Annex VII, paragraph 9, regarding decision making by the IRP, a request by a Party, on behalf of any of its vessels, for an exemption due to force majeure or extraordinary circumstances, shall be considered to be agreed by the IRP unless a majority of the government members of the IRP supports any objection, made formally and with cause by any other Party, to any such request.

b) les conséquences de l'absence d'objection ou de la non-comparution, notamment, le cas échéant, la possibilité d'une décision ou d'une procédure d'exécution de celle-ci contre le débiteur et la charge des frais de justice;
(b) the consequences of an absence of objection or default of appearance, in particular, where applicable, the possibility that a judgment may be given or enforced against the debtor and the liability for costs related to the court proceedings.

b) les conséquences de l'absence d'objection ou de la non-comparution, notamment, le cas échéant, la possibilité d'une décision ou d'une procédure d'exécution de celle-ci contre le débiteur et la charge des frais de justice.
(b) the consequences of an absence of objection or default of appearance, in particular, where applicable, the possibility that a judgment may be given or enforced against the debtor and the liability for costs related to the court proceedings.

b)les conséquences de l'absence d'objection ou de la non-comparution, notamment, le cas échéant, la possibilité d'une décision ou d'une procédure d'exécution de celle-ci contre le débiteur et la charge des frais de justice.
(b)the consequences of an absence of objection or default of appearance, in particular, where applicable, the possibility that a judgment may be given or enforced against the debtor and the liability for costs related to the court proceedings.